Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord du 10 avril 2019 relatif au télétravail" chez MSA MAYENNE ORNE SARTHE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA MAYENNE ORNE SARTHE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2020-02-11 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07220002028
Date de signature : 2020-02-11
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA MAYENNE ORNE SARTHE
Etablissement : 48152100300014 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-11
Avenant n° 1 à l'accord du 10 avril 2019 relatif au télétravail à la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
o
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9
52 boulevard du 1er Chasseurs, 61011 ALENCON Cedex
76 boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9
ENTRE :
La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9, représentée par , Directrice Générale,
Et les organisations syndicales :
| • |
|
|
| • |
|
|
| • |
|
|
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L'article 3.1 relatif aux conditions tenant à l'organisation du service est modifié comme suit :
Le télétravail est mis en place au sein de la MSA Mayenne Orne Sarthe de manière progressive à compter de 2019.
Le nombre de personnes autorisées à télétravailler au sein d'un même service ne peut dépasser 30% de son effectif.
Pour l'année 2021, le nombre de télétravailleurs maximum est fixé à 30. Ce nombre sera négocié et défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires, dans la limite fixée ci-dessus.
Article 2 : Mise en application :
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l'agrément de l'autorité de tutelle ministérielle et l'absence d'opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.
Le Mans, le 11 février 2020
Pour la CFE-CGC,
Pour la Cgt-FO,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com