Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez UNION CEPIERE ROBERT MONNIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L’Association UNION CEPIERE ROBERT MONNIER (UCRM), association loi 1901, située 28 rue de l'Aiguette, 31100 TOULOUSE, représentée par …, en qualité de Président,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

 

-       …, pour le syndicat CFDT, représentant 13,8375% des suffrages ;

-       …, pour le syndicat CFTC, représentant 44,65% des suffrages ;

• …, pour le syndicat CGT, représentant 13,8375% des suffrages ;

• …, pour le syndicat FO, représentant 13,8375% des suffrages ;

• …, pour le syndicat SUD, représentant 13,8375% des suffrages.

d’autre part.

PREAMBULE

 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique.

 

Les parties incitent, par les mesures proposées, le personnel qui le souhaite à changer de comportement et à favoriser l’usage régulier du vélo notamment pour les déplacements domicile / travail.

 

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo, sous réserve de disposer d’un équipement adapté, pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

 

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail des salariés.

 

Pour l’ensemble de ces raisons, conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1, D.3261-15-1 et D.3261-15-2 du code du travail, il est convenu entre les parties le présent accord, destiné à mettre en œuvre la prise en charge des frais de vélo engagés par les salariés de l’Association, selon les modalités ci-après négociées.

La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo permettra notamment aux salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail (ou la gare ou la station de transport collectif sous conditions) de financer les frais d’entretien et/ou d’équipement afin qu’ils circulent en toute sécurité.

Article 1 : DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

 

Conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (ikVélo).

 

Conformément aux dispositions de l’article D.3261-15-2 du code du travail, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2 du code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

 

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

 

Article 2 : BENEFICIAIRES

 

L’ensemble du personnel de l’Association peut bénéficier de cette indemnité, sous réserve de remplir l’attestation sur l’honneur annexée et de respecter les dispositions du présent accord.

 

 

Article 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

 

Conformément aux dispositions de l’article D.3261-15-1 du code du travail, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. La réévaluation légale et /ou réglementaire du montant de cette indemnité ne nécessitera pas un avenant au présent accord mais une simple information des salariés concernée par tout moyen.

 

Afin de favoriser l’usage régulier du vélo sur l’ensemble de l’année, l’ikVélo est plafonnée à 30 euros nets par mois et par salarié.

En tout état de cause, l’ikVélo est plafonnée à 200 euros nets par an par salarié.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, à savoir 200 euros par an à ce jour, l’ikVélo versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

 

 

Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

 

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre telles que détaillées ci-après, et intégrées au formulaire de demande annexé au présent accord collectif (attestations sur l’honneur) :

 

• Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la portée de l’accord. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Le trajet vélo le plus direct, en distance, entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• L’indemnité sera versée aux salariés concernés mensuellement, sur la base des déclarations effectuées par le bénéficiaire.

• L’intéressé informera l’employeur des trajets réalisés en vélo tous les mois.

Pour ce faire, il complétera un fichier Excel mis à sa disposition. Ces informations seront ensuite transmises par le salarié au service des ressources humaines, avant le 15 du mois suivant pour traitement en paie. Ainsi, les indemnités correspondant au mois M seront versées sur le mois M+1.

 

L’employeur pourra contrôler les déclarations.

 

 

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

 

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

 

Il est composé d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire (le délégué syndical) et de deux représentants de la direction.

 

Un retour d’expérience, à l’issue de la première année d’application, sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

 

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité, aménagement de stationnement sur le lieu de travail, etc.).

Article 6 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et six mois.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2018.

En tout état de cause, il cessera de produire effet, de manière automatique, le 31 décembre 2019.

Article 7 : PUBLICITE

 

Chaque partie conserve un original du présent accord collectif.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DIRECCTE. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes.

 

 

Fait à Toulouse, le 26 juin 2018,

En 7 exemplaires originaux.

 

 

Pour l’Association, Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat SUD,

 

ANNEXE

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : …………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………

Travaillant sur le site de (nom et adresse) : ……………………………………………

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile/ travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………… km aller, soit ………... km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 30 euros nets par mois et 200 euros nets par an et qu’au-delà de ces plafonds mensuel et annuel, aucune indemnité ne sera versée par l’Association Union Cépière Robert Monnier.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, et au plus le 15 du mois suivant, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires ikVélo, le cas échéant.

J’atteste avoir vérifié le bon usage général de mon vélo pour effectuer ce déplacement ainsi que bénéficier d’une couverture assurantielle en cas d’accident.

J’atteste avoir lu et accepté l’intégralité des modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo, telles que précisées par les partenaires sociaux dans l’accord collectif du 26 juin 2018.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ………………, le ………………

Signature

 

Documents à fournir :

• Image du trajet réalisé en vélo, proposé par un calculateur d’itinéraires option vélo.

• Mensuellement, la déclaration des kilométriques effectués en vélo, sur la base du fichier Excel mis à la disposition des bénéficiaires.