Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez B & A - BERAUD & ASSOCIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de B & A - BERAUD & ASSOCIES et les représentants des salariés le 2021-09-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321012902
Date de signature : 2021-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : BERAUD & ASSOCIES
Etablissement : 48164809500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
accord collectif prime exceptionnelle (2020-08-27)
accord collectif prime exceptionnelle pouvoir d'achat (2020-12-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-01
| ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE |
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société B & A dont le siège social est situé :42 rue Henri Tomasi 13009 MARSEILLE représentée par Monsieur ……………. en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre :
La Société B & A, dont le siège social est situé : 42 rue Henri Tomasi 13009 MARSEILLE
Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de gérant
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre 1 000€ et 1 500€.
La prime pourra être modulée en fonction de la classification et du temps de travail des salariés dans l’entreprise.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de septembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er septembre 2021
Signature
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