Accord d'entreprise "accord collectif prime exceptionnelle" chez B & A - BERAUD & ASSOCIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de B & A - BERAUD & ASSOCIES et les représentants des salariés le 2020-08-27 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320008753
Date de signature : 2020-08-27
Nature : Accord
Raison sociale : BERAUD & ASSOCIES
Etablissement : 48164809500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-27
| ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE |
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société B&A, dont le siège social est situé : 42, rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille, siren 481 648 095, représentée par Monsieur en qualité de gérant, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord collectif.
Entre :
La société B&A, dont le siège social est situé : 42 rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille
Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d'autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre 700€ et 1 500€.
La prime est modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
En effet, la prime est modulée entre les salariés en raison des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de juin 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à Marseille , le 27 août 2020.
Signataires
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