NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L.2242, L.2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 16 janvier2020, le 29 janvier 2020, le 12 février 2020 et le 28 février 2020, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

La Société Touristique de l’Ile du Ramier (S.T.I.R), société par Actions Simplifiée au capital de 6.750.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous e numéro 481.705.275.000.32, dont le siège social est situé 18 chemin de la Loge – BP 34100 – 31020 TOULOUSE Cedex 4 ; représentée par :

• Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

• M XXXXX, délégué syndical C.F.D.T dûment mandaté,

• M XXXXXXXX, délégué syndical C.F.T.C dûment mandaté,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévu par les articles L.2242, L.2242-6 et suivants du Code du travail,

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

L’exercice 2018/2019, du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019, a été une année de croissance.

La STIR enregistre, sur l’exercice 2018-2019, un CA net de 28.736 K€ et un EBE de 7.016 K€.

La Direction précise que la croissance enregistrée est liée, pour partie, aux investissements importants consentis et réalisés par le Groupe Lucien Barrière, pour dynamiser les offres proposées aux clients, à l’aboutissement de la renégociation du cahier des charges avec la mairie et à l’optimisation des ressources, qui ont été déterminants dans la croissance du CA (travaux d’agrandissement du parking, augmentation du volume des dépenses marketing lié au programme carré vip) . L’amélioration des indicateurs est également le fruit du travail effectué au quotidien par l’ensemble des collaborateurs.

Cependant, la Direction insiste également sur le fait que les résultats enregistrés au sein du Casino De Toulouse restent exceptionnels sur cette année et que les pertes cumulées depuis l’ouverture restent supérieures à 30 millions d’€. C’est pourquoi, et au regard des éléments cités ci-dessus, il demeure constant de rester très vigilants dans la gestion des coûts et des effectifs.

ARTICLE 1 – REVISIONS DE SALAIRE

ARTICLE 1-2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés titulaires d’un CDI et ayant plus de un an d’ancienneté à la date du 1^er mars 2020, à l’exception :

• Des collaborateurs ayants le statut Cadre,

• Des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle, depuis le 1^er janvier 2020.

• Des collaborateurs non cadre ayant bénéficié d’une promotion avec révision de salaire depuis le 1^er janvier 2020.

• Des collaborateurs non cadre ayant bénéficié en février 2020 d’une augmentation de salaire suite à la revalorisation des minimas de la CCN Casinos supérieure à 0,63%

• Les salariés des Jeux de Tables.

La Direction rappelle que :

• Les Cadres de l’entreprise, bénéficient de revalorisations salariales qui sont abordées de manière individualisée et que l’ensemble de cette population bénéficie d’une prime sur objectifs annuelle.

• Les salariés des Jeux de Tables bénéficieront d’augmentations de part pour un pourcentage équivalent à celui alloué aux autres services, et que la direction a fait le choix dès le mois de novembre 2019, de promouvoir plusieurs collaborateurs, avant même l’ouverture des négociations annuelles de salaires.

ARTICLE 1-3 - MINIMAS CONVENTIONNELS ET LEGAUX

La Direction de la S.T.I.R s’engage à continuer à appliquer et à respecter les grilles de minimas conventionnels définis par la CCN Casinos, pour tous les collaborateurs.

La revalorisation du 1^er janvier 2020 du SMIC a d’ores et déjà été appliquée dès le mois de janvier 2020 aux populations concernées. Les salariés en extra ont également bénéficié de cette augmentation.

La revalorisation du 1^er février 2020 des minimas conventionnels a d’ores et déjà été appliquée dès le mois de février 2020 aux populations concernées.

La Direction s’engage à appliquer les nouvelles grilles qui seraient ainsi instituées.

ARTICLE 1-4 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE MENSUEL GARANTI

A compter du 1^er mars 2020, les salariés tel que défini à l’article 1-2 pourront bénéficier d’une révision de leur salaire de base.

Ces augmentations individualisées seront accordées au mérite dans la limite maximale de 1.25% de la masse salariale annuelle des salariés identifiés par l’article 1-2 du présent accord.

Les salariés concernés seront choisis après examen des propositions faites par leur hiérarchie. Ils bénéficieront d’une revalorisation salariale de 0 à 5 % maximum du salaire de base, avec ou sans changement de fonction. Les critères de choix qui ont été retenus pour déterminer le pourcentage de revalorisation sont le niveau de compétences, le professionnalisme, l’esprit d’équipe, la qualité du travail ainsi que l’investissement personnel.

ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DECEMBRE 2020

Pour tous les salariés, sans distinction de contrat, la journée de travail du 31 décembre 2020 sera payée « double » à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ou de statut, qui satisferont la condition suivante :

• Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2020 à 20h00 et le 1^er janvier 2021 à 10h00.

Le montant sera calculé de la manière suivante :

• Salaire de base mensuel ou rémunération mensuelle brute garantie de décembre 2020 / temps de travail de référence X temps de travail quotidien.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DOUBLE DU 24 DECEMBRE 2020

Pour tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou déterminée, à l’exception des contrats d’usage qui ne sont pas concernés par le présent article, la journée de travail du 24 décembre 2020 sera payée « double » sans condition d’ancienneté ou de statut, et qui satisferont la condition suivante :

• Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 24 décembre 2020 à 20h00 et le 25 décembre 2020 à 10h00.

Le montant sera calculé de la manière suivante :

• Salaire de base mensuel ou rémunération mensuelle brute garantie de décembre 2020 / temps de travail de référence X temps de travail quotidien.

ARTICLE 4 – MODE DE CALCUL DU 13EME MOIS POUR LES SALARIES DES JEUX TRADITIONNELS PAYES AUX POURBOIRES

A Compter du 1^er novembre 2020 : Le calcul du 13^ème mois, versé pour moitié en décembre et en juin, pour les salariés des jeux traditionnels, rémunérés aux pourboires, sera le suivant :

Base de calcul :

Garantie annuelle de salaire correspondant à la fonction principale du salarié, majorée de son ancienneté si tel est le cas.

Pour les versements du 13^ème mois à partir de décembre 2020 : le calcul sera donc fait sur la garantie annuelle de salaire de l’exercice allant du 1^er novembre N-1au 31 octobre année N.

Si les bénéficiaires ne perçoivent pas de complément de garantie annuelle, alors la somme des 12 rémunérations brutes mensuelles garanties servira de base de calcul.

ARTICLE 5 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU C.E

De façon exceptionnelle pour l’année 2020, La Direction de la S.T.I.R revalorisera le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sous la forme d’une enveloppe supplémentaire et forfaitaire d’un montant de 2.000€. Cette enveloppe sera versée au mois de novembre 2020.

Les pourcentages de contributions (fonctionnement comme œuvres sociales) restent inchangées.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du temps de travail des employés, des agents de maîtrise et des cadres intégrés, est maintenue à 35 heures hebdomadaire en moyenne.

Le temps de travail des cadres (hors cadres dirigeants et cadres intégrés) se décompte en forfait de 218 jours travaillés pour une année pleine (calcul effectué du 1^er juin N au 31 mai N+1)

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise s’engage à respecter dès l’embauche :

• Un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail.

• L’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.

ARTICLE 8 – DIVERS

La S.T.I.R s’engage à tout mettre en œuvre pour aider les jeunes à intégrer le monde du travail, par des stages, des formations, et en particulier par le recours au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’engage également à tout mettre en œuvre pour participer à l’intégration des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès de service des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait le 28 février 2020 à Toulouse, en cinq exemplaires originaux.

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Pour la S.T.I.R

Monsieur

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

M Délégué syndical C.F.D.T

M

Délégué Syndical C.F.T.C