1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

   LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE

   ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L.2242, L.2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 07 février 2019, le 13 février 2019 et le 20 février 2019, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

La Société Touristique de l’Ile du Ramier (S.T.I.R), société par Actions Simplifiée au capital de 6.750.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous e numéro 481.705.275.000.32, dont le siège social est situé 18 chemin de la Loge – BP 34100 – 31020 TOULOUSE Cedex 4 ; représentée par :

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté,

Et l’organisation syndicale représentative suivante, représentée par :

• Madame xxx, déléguée syndicale C.F.D.T dûment mandatée,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévu par les articles L.2242, L.2242-6 et suivants du Code du travail,

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

L’exercice 2017/2018, qui va du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018, a été une année de décroissance.

La STIR enregistre, sur l’exercice 2017-2018, un CA net de 27.415 K€ (-0.003%) et un EBE de 5.808K€ (-0.15%)

La Direction précise que la décroissance enregistrée, malgré une fréquentation équivalente à l’année N-1 dans l’ensemble du bâtiment, est en partie liée au retard des travaux de la terrasse, ainsi qu’aux désagréments engendrés par ces travaux dans la zone des machines à sous perturbant fortement l’activité et son CA.

La Direction précise que les pertes cumulées depuis l’ouverture sont de -32.455€. C’est pourquoi, et au regard des éléments cités ci-dessus, il demeure important de rester très vigilants dans la gestion des coûts et des effectifs.

ARTICLE 1 – REVISIONS DE SALAIRE

ARTICLE 1-2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés titulaire d’un CDI et ayant plus de un an d’ancienneté à la date du 1^er mars 2019, à l’exception :

• Des collaborateurs ayants le statut Cadre,

• Des collaborateurs des Jeux de Tables rémunérés aux pourboires

• Des collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 1^er janvier 2019

La Direction rappelle que :

• Les Cadres de l’entreprise, bénéficient de revalorisations salariales qui sont attribuées de manière individualisée et que l’ensemble de cette population bénéficie d’une prime sur objectifs annuelle.

• Les salariés des Jeux de Tables bénéficient de changements de parts pour un pourcentage équivalent à celui alloué aux autres services.

ARTICLE 1-3 - REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES GARANTIES

La Direction de la S.T.I.R s’engage à continuer à appliquer et à respecter les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties, pour tous les collaborateurs.

La revalorisation du 1^er janvier 2019 a d’ores et déjà été appliquée dès le mois de janvier 2019 aux populations concernées, la Direction s’engage à appliquer les nouvelles grilles qui seraient ainsi instituées.

ARTICLE 1-4 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE MENSUEL

A compter du 1^er mars 2019, les salariés tel que défini à l’article 1-2 pourront bénéficier d’une révision de leur salaire de base.

Ces augmentations individualisées seront accordées au mérite dans la limite maximale de 0.3% de la masse salariale et comprise entre 0% et 4% maximum par salariés.

Les salariés concernés seront choisis après examen des propositions faites par leur hiérarchie. Ils bénéficieront d’une revalorisation salariale, avec ou sans changement de fonction. Les critères de choix qui ont été retenus pour déterminer le pourcentage de revalorisation sont le niveau de compétences, le professionnalisme, l’esprit d’équipe, la qualité du travail ainsi que l’investissement personnel.

ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DECEMBRE 2019

Pour les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée et extra, la journée de travail du 31 décembre 2019 sera payée « double » à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ou de statut, qui satisferont la condition suivante :

• Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2019 à 20h00 et le 1^er janvier 2020 à 10h00.

Le montant sera calculé de la manière suivante :

• Salaire de base ou minimum garanti mensuel de décembre 2018 / temps de travail de référence X temps de travail quotidien.

La Direction précise que concernant les salariés des Jeux de Tables, ce paiement double du 31 décembre 2019 ne rentrera pas dans le calcul de leur garantie annuelle.

ARTICLE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU C.E

La Direction de la S.T.I.R revalorisera le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sous la forme d’une enveloppe supplémentaire et forfaitaire d’un montant de 1.000€.

Les pourcentages de contributions (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangées.

ARTICLE 4 – ACCES AUX TARIFS PREFERENTIELS DES SPECTACLES

A compter du 1^er mars 2019, l’ensemble des salariés de la S.T.I.R (CDD – CDI) peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur les spectacles (sous réserves de disponibilités et de validation du service artistique) se déroulants au sein du théâtre du casino.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du temps de travail des employés, des agents de maîtrise et des cadres intégrés, est maintenue à 35 heures hebdomadaire en moyenne.

Le temps de travail des cadres (hors cadres dirigeants et cadres intégrés) se décompte en forfait de 218 jours travaillés pour une année pleine (calcul effectué du 1^er juin N au 31 mai N+1)

La Direction rappelle que dans certains services, les plannings de travail peuvent prévoir un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures. Il s’agit de l’Accueil, l’Entretien, la Sécurité, l’Artistique, la Direction Générale et la Vidéo.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise s’engage à respecter dès l’embauche :

• Un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail.

• L’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.

ARTICLE 7 – DIVERS

La S.T.I.R s’engage à tout mettre en œuvre pour aider les jeunes à intégrer le monde du travail, par des stages, des formations, et en particulier par le recours au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’engage également à tout mettre en œuvre pour participer à l’intégration des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès de service des Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait le 13 mars à Toulouse, en quatre exemplaires originaux.

_____________________

Pour la S.T.I.R

Monsieur xxx

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Madame xxx

Déléguée syndicales C.F.D.T