Accord d'entreprise "Accord relatif aux instances centrales de l'Unité Economique et Sociale Auchan Retail Exploitation et de la Logistique" chez AUCHAN RETAIL FRANCE (Siège)

Accord relatif aux instances centrales de l'Unité Économique et Sociale Auchan Retail Exploitation et de la Logistique

Entre les soussignées :

La société AUCHAN HYPERMARCHE, Société par actions simplifiée au capital social de 56 822 160 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame xxxxxxxxx dûment mandatée ;

La société AUCHAN SUPERMARCHÉ, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Madame xxxxxxxxxxx dûment mandatée ;

La société AMV DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Madame xxxxxxxxxxx dûment mandatée ;

La société SAFIPAR, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Mme xxxxxxxxxx dûment mandatée ;

La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, située rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée ;

La société JUPERIC, Société anonyme au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 379 531 122, dont le siège social est situé rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 VAL-DE-MODER, représentée par Madame xxxxxxxxxxx dûment mandatée ;

Ci-après désignées « l’Exploitation »,

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, dont le siège social est situé 200, rue de la recherche 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame xxxxxxxxxx dûment mandatée ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Madame xxxxxxxxxx dûment mandatée,

Ci-après désignées « la Logistique »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentatives :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Forces de vente (CFTC-CSFV), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Syndicat SEGA-CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

SOMMAIRE

Préambule

TITRE I : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION

Article 1 : Composition du CCE

Article 2 : Répartition des sièges

Article 3 : Éligibilité à la qualité de membre du CCE

Article 4 : Désignation des membres du CCE

Article 5 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCE au cours de son mandat

TITRE II : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION

Article 1 : Fin des mandats des membres du CCE et mise en place d’un Comité Central Social

et Économique de l’UES Auchan Retail Exploitation

Article 2 : Composition du CCSE

Article 3 : Répartition des sièges

Article 4 : Éligibilité à la qualité de membre du CCSE

Article 5 : Désignation des membres du CCSE

Article 6 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCSE au cours de son mandat

TITRE III : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA LOGISTIQUE

Article 1 : Composition du CCE Logistique

Article 2 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCE Logistique au cours de son mandat

TITRE IV : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA LOGISTIQUE

Article 1 : Fin des mandats des membres du CCE et mise en place d’un Comité Central Social et Économique de la Logistique

Article 2 : Composition du CCSE

Article 3 : Répartition des sièges

Article 4 : Éligibilité à la qualité de membre du CCSE

Article 5 : Désignation des membres du CCSE

Article 6 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCSE au cours de son mandat

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Article 2 : Notification dépôt et publicité de l’accord

Préambule

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de l’instance centrale de l’UES Auchan Retail Exploitation et de celle de la Logistique.

Concernant l’Exploitation :

Conformément aux stipulations de l’accord de reconnaissance de l’UES Auchan Retail Exploitation, un Comité Central d’Entreprise (CCE) est mis en place au sein de l’UES à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.

Ce CCE demeure en vigueur jusqu’à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement au sein des établissements distincts de l’UES Auchan Retail Exploitation dont le nombre et le périmètre sont fixés par un acte distinct du présent accord.

Une fois que tous les Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’établissement auront été élus au sein de l’UES Auchan Retail Exploitation, l’instance centrale prendra alors la forme d’un Comité Central Social et Économique (CCSE) d’entreprise.

Concernant la Logistique :

Dans le cadre de la réorganisation de l’activité Retail du groupe Auchan en France, les entrepôts logistiques de la société Auchan Hypermarché ont été transférés au 01/04/2018 dans une société logistique spécialement créée à cet effet : la société Auchan Hypermarchés Logistique, devenue la société Auchan Retail Logistique et dotée de son propre CCE.

Un processus analogue a été conduit avec le transfert, au 01/04/2018, des entrepôts logistiques de la société Auchan Supermarché dans une autre société logistique spécialement créée à cet effet : la société Auchan Supermarchés Logistique, dotée de son propre CCE.

La société Auchan Supermarchés Logistique est vouée à être fusionnée et absorbée par la société Auchan Retail Logistique au 1^er avril 2019, de sorte que les activités logistiques du Retail seront regroupées au sein d’une seule et même entité : Auchan Retail Logistique.

C’est dans ce contexte que le présent accord a pour objet d’organiser, une fois la fusion intervenue, l’instance centrale de la Logistique se traduisant par la mise en place d’un CCE regroupant les 12 membres titulaires et suppléants issus du CCE d’Auchan Retail Logistique et les 8 membres titulaires et suppléants issus du CCE d’Auchan Supermarchés Logistique.

Ce CCE demeure en vigueur jusqu’à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement au sein des établissements distincts de la Logistique dont le nombre et le périmètre sont fixés par un acte distinct du présent accord.

Une fois que tous les CSE d’établissement auront été élus au sein de la Logistique, l’instance centrale prendra alors la forme d’un Comité Central Social et Économique (CCSE) d’entreprise.

TITRE I : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION

Article 1 : Composition du CCE

Le nombre de membres du CCE est fixé à 25 titulaires et à 25 suppléants.

Le CCE est constitué de membres titulaires ou suppléants des Comités d'établissement, Délégations Unique du personnel et Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Il est précisé que les suppléants peuvent assister aux réunions sans voix délibérative (hors le cas où ils remplacent un titulaire absent).

En outre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES Auchan Retail Exploitation peut désigner un Représentant Syndical au CCE.

Peuvent également siéger au CCE les Délégués Syndicaux Retail en tant qu'invités de droit (sans voix consultative).

Article 2 : Répartition des sièges

Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement de la manière suivante : 

	1er collège	2ème et 3ème collèges
Titulaires	21	4
Suppléants	21	4

Article 3 : Éligibilité à la qualité de membre du CCE

Sont éligibles à la qualité de membre titulaire du CCE les membres titulaires des Comités d'établissement, Délégations Unique du Personnel et des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Sont éligibles à la qualité de membre suppléant du CCE les membres titulaires ou suppléants des Comités d’établissement, Délégations Uniques du Personnel et des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Les membres du 1^er collège appartiennent au personnel des catégories « employés et ouvriers », ceux du 2^ème collège, au personnel des catégories « agents de maîtrise et techniciens » et ceux du 3^ème collège, au personnel de la catégorie des « cadres », au sens de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Article 4 : Désignation des membres du CCE

Les membres titulaires et suppléants du CCE sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation (au moyen d’une délégation composée du Délégué Syndical Retail et des Délégués Syndicaux Centraux d’UES) sur la base des résultats des dernières élections organisées dans chacun des établissements arrêtés à la date du 31 décembre 2018.

Chaque Organisation Syndicale se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au pourcentage de son audience électorale au sein de chacun des collèges, les sièges restants étant affectés selon la règle du plus fort reste telle définie par les dispositions légales.

Il est procédé à ce calcul séparément et successivement pour les titulaires et les suppléants.

Au niveau des élections d’un Comité d’établissement, d’une Délégation Unique du Personnel ou d’un Comité Social et Économique d’établissement :

• si le quorum n'est pas atteint, seuls les résultats du 2^nd tour sont pris en compte ;

• si un 2^nd tour complémentaire est nécessaire, est prise en compte la moyenne des audiences des deux tours.

Les signataires souhaitant que la composition du CCE reflète les effectifs des différents formats, les Organisations Syndicales s’engagent en conséquence à tenter de respecter une juste représentation de ces formats.

Article 5 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCE au cours de son mandat

Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions pour une raison quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant désigné par son Organisation Syndicale parmi les membres suppléants du CCE.

En cas de cessation du mandat d'un suppléant, quelle qu'en soit la cause, son Organisation Syndicale procède à la désignation d'un remplaçant.

Les remplacements de titulaire(s) et/ou de suppléant(s) sont portés à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives.

TITRE II : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES AUCHAN RETAIL EXPLOITATION

Article 1 : Fin des mandats des membres du CCE et mise en place d’un Comité Central Social et Économique de l’UES Auchan Retail Exploitation

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au plus tard le 31 décembre 2019, des Comités Sociaux et Économiques d’établissement seront mis en place au sein des établissements distincts de l’UES Auchan Retail Exploitation au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

À la suite de ces élections, il sera mis en place un Comité Central Social et Économique (CCSE) de l’UES Auchan Retail Exploitation.

Les mandats des membres du CCE de l’UES Auchan Retail Exploitation cesseront de plein droit à compter de la mise en place de ce Comité Central Social et Économique (CCSE) de l’UES Auchan Retail Exploitation.

Article 2 : Composition du CCSE

Le nombre de membres du CCSE est fixé à 25 titulaires et à 25 suppléants.

Le CCSE est constitué de membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Il est précisé que les suppléants peuvent assister aux réunions sans voix délibératives (hors le cas où ils remplacent un titulaire absent).

En outre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES Auchan Retail Exploitation peut désigner un Représentant Syndical au CCSE.

Peuvent également siéger au CCSE les Délégués Syndicaux Retail en tant qu'invité de droit (sans voix consultative).

Article 3 : Répartition des sièges

Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement de la manière suivante :

	1er collège	2ème et 3ème collèges
Titulaires	21	4
Suppléants	21	4

Article 4 : Éligibilité à la qualité de membre du CCSE

Sont éligibles à la qualité de membre titulaire du CCSE les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d’établissement des établissements distincts constituant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Sont éligibles à la qualité de membre suppléant du CCSE les membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant l’UES Auchan Retail Exploitation.

Les membres du 1^er collège appartiennent au personnel des catégories « employés et ouvriers », ceux du 2^ème collège, au personnel des catégories « agents de maîtrise et techniciens » et ceux du 3^ème collège, au personnel de la catégorie des « cadres », au sens de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Article 5 : Désignation des membres du CCSE

La désignation du CCSE intervient tous les quatre ans.

Pour la première désignation des membres du CCSE, les membres titulaires et suppléants du Comité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation (au moyen d’une délégation composée du Délégué syndical Retail et des Délégués Syndicaux Centraux d’UES) sur la base des résultats des dernières élections organisées dans chacun des établissements.

Pour les désignations ultérieures des membres du CCSE, les membres titulaires et suppléants du Comité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES Auchan Retail Exploitation (par une délégation composée du Délégué syndical Retail et des Délégués Syndicaux Centraux d’UES) sur la base des résultats des dernières élections organisées dans chacun des établissements arrêtés à la date du 18/10/2019.

Chaque Organisation Syndicale se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au pourcentage de son audience électorale au sein de chacun des collèges, les sièges restants étant affectés selon la règle du plus fort reste telle définie par les dispositions légales.

Il est procédé à ce calcul séparément et successivement pour les titulaires et les suppléants.

Au niveau des élections d’un Comité Social et Économique d’établissement :

• si le quorum n'est pas atteint, seuls les résultats du 2^nd tour seront pris en compte ;

• si un 2^nd tour complémentaire est nécessaire sera prise en compte la moyenne des audiences des deux tours.

Les signataires souhaitant que la composition du CCSE reflète les effectifs des différents formats, les Organisations Syndicales s’engagent en conséquence à tenter de respecter une juste représentation de ces formats.

Article 6 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCSE au cours de son mandat

Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions pour une raison quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant désigné par son Organisation Syndicale parmi les membres suppléants du CCSE.

En cas de cessation du mandat d'un suppléant, quelle qu'en soit la cause, son Organisation Syndicale procède à la désignation d'un remplaçant.

Les remplacements de titulaire(s) et/ou de suppléant(s) sont portés à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives.

TITRE III : MISE EN PLACE D’UN COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA LOGISTIQUE

Article 1 : Composition du CCE Logistique

À compter du 1^er avril 2019, le nombre de membres du CCE Logistique est fixé à 20 titulaires et à 20 suppléants.

Le CCE Logistique est constitué des 12 membres titulaires et des 12 membres suppléants issus du CCE d’Auchan Retail Logistique ainsi que des 8 membres titulaires et des 8 membres suppléants issus du CCE d’Auchan Supermarchés Logistique.

Il est rappelé que ces membres du CCE Logistique sont également membres titulaires ou suppléants des Comités d'Etablissement ou des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant la logistique.

Il est précisé que les suppléants peuvent assister aux réunions sans voix délibérative (hors le cas où ils remplacent un titulaire absent).

En outre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Logistique peut désigner un Représentant Syndical au CCE Logistique.

Peuvent également siéger au CCE Logistique les Délégués Syndicaux Retail en tant qu'invités de droit (sans voix consultative).

Article 2 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCE Logistique au cours de son mandat

Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions pour une raison quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant désigné par son Organisation Syndicale parmi les membres suppléants du CCE Logistique.

En cas de cessation du mandat d'un suppléant, quelle qu'en soit la cause, son Organisation Syndicale procède à la désignation d'un remplaçant.

Les remplacements de titulaire(s) et/ou de suppléant(s) sont portés à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives.

TITRE IV : MISE EN PLACE D’UN COMITE CENTRAL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA LOGISTIQUE

Article 1 : Fin des mandats des membres du CCE et mise en place d’un Comité Central Social et Économique de la Logistique

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au plus tard le 31 décembre 2019, des Comités Sociaux et Économiques d’établissement seront mis en place au sein des établissements distincts la Logistique au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

À la suite de ces élections, il sera mis en place un Comité Central Social et Économique (CCSE) de la Logistique.

Les mandats des membres du CCE Logistique cesseront de plein droit à compter de la mise en place de ce Comité Central Social et Économique (CCSE) de la Logistique.

Article 2 : Composition du CCSE

Le nombre de membres du CCSE est fixé à 16 titulaires et à 16 suppléants.

Le CCSE est constitué de membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant la Logistique.

Il est précisé que 5 suppléants, dont un relevant du collège « agents de maîtrise et techniciens » ou du collège « cadres », peuvent assister aux réunions sans voix délibératives (hors le cas où ils remplacent un titulaire absent).

En outre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Logistique peut désigner un Représentant Syndical au CCSE de la Logistique.

Peuvent également siéger au CCSE les Délégués Syndicaux Retail en tant qu'invités de droit (sans voix consultative).

Article 3 : Répartition des sièges

Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement de la manière suivante :

	1er collège	2ème ou 3ème collège
Titulaires	12	4
Suppléants	12	4

Article 4 : Éligibilité à la qualité de membre du CCSE

Sont éligibles à la qualité de membre titulaire du CCSE les membres titulaires des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant la Logistique.

Sont éligibles à la qualité de membre suppléant du CCSE les membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’établissement des établissements distincts constituant la Logistique.

Les membres du 1^er collège appartiennent au personnel des catégories « employés et ouvriers », ceux du 2^ème collège, au personnel des catégories « agents de maîtrise et techniciens » et ceux du 3^ème collège, au personnel de la catégorie des « cadres », au sens de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Article 5 : Désignation des membres du CCSE

La désignation du CCSE intervient tous les quatre ans.

Pour la première désignation des membres du CCSE, les membres titulaires et suppléants du Comité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de la Logistique (au moyen d’une délégation composée du Délégué Syndical Retail et des Délégués Syndicaux Centraux d’Auchan Retail Logistique) sur la base des résultats des dernières élections organisées dans chacun des établissements.

Pour les désignations ultérieures des membres du CCSE, les membres titulaires et suppléants du Comité sont désignés par les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de la Logistique (par une délégation composée du Délégué syndical Retail et du Délégué Syndical Central d’Auchan Retail Logistique) sur la base des résultats des dernières élections organisées dans chacun des établissements arrêtés à la date du 18/10/2019.

Chaque Organisation Syndicale se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au pourcentage de son audience électorale au sein de chacun des collèges, les sièges restants étant affectés selon la règle du plus fort reste telle définie par les dispositions légales.

Il est procédé à ce calcul séparément et successivement pour les titulaires et les suppléants.

Au niveau des élections d’un Comité Social et Économique d’établissement :

• si le quorum n'est pas atteint, seuls les résultats du 2^nd tour seront pris en compte ;

• si un 2^nd tour complémentaire est nécessaire sera prise en compte la moyenne des audiences des deux tours.

Article 6 : Remplacement en cas de démission d’un membre du CCSE au cours de son mandat

Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions pour une raison quelconque, son remplacement est assuré par un suppléant désigné par son Organisation Syndicale parmi les membres suppléants du CCSE.

En cas de cessation du mandat d'un suppléant, quelle qu'en soit la cause, son Organisation Syndicale procède à la désignation d'un remplaçant.

Les remplacements de titulaire(s) et/ou de suppléant(s) sont portés à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur 01/04/2019.

Peut adhérer au présent accord toute Organisation Syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord.

L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord.

Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Notification dépôt et publicité de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Auchan Retail France, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lannoy.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant de l’UES Auchan Retail Exploitation et la Logistique.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 28/03/2019

En _____ exemplaires

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour les sociétés AUCHAN HYPERMARCHÉ, AUCHAN SUPERMARCHÉ, AMV DISTRIBUTION, MY AUCHAN, SAFIPAR, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE et AUCHAN SUPERMARCHÉS LOGISTIQUE Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Auchan Retail France dûment mandatée Les Organisations Syndicales signataires Monsieur xxxxxxxxx (CFDT) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxxxx(CFTC-CSFV) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxx (CGT) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxx (FGTA-FO) Délégué Syndical Retail Monsieur xxxxxxxxxx (SEGA-CFE/CGC) Délégué Syndical Retail