Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la définition des établissements distincts au sein d'Auchan Retail Logistique" chez AUCHAN RETAIL FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, dont le siège social est situé 200, rue de la recherche 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame xxxxxxxx, dûment mandatée ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Madame xxxxxxxx, dûment mandatée ;

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales signataires représentatives :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Forces de vente (CFTC-CSFV), représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

• Syndicat SEGA-CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Retail,

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

Préambule

Dans le cadre de la réorganisation de l’activité Retail du groupe Auchan en France, les entrepôts logistiques de la société Auchan Hypermarché ont été transférés au 01/04/2018 dans une société logistique spécialement créée à cet effet : la société Auchan Hypermarchés Logistique, devenue la société Auchan Retail Logistique.

Un processus analogue a été conduit avec le transfert, au 01/04/2018, des entrepôts logistiques de la société Auchan Supermarché dans une autre société logistique spécialement créée à cet effet : la société Auchan Supermarchés Logistique.

La société Auchan Supermarchés Logistique est vouée à être fusionnée et absorbée par la société Auchan Retail Logistique au 1^er avril 2019, de sorte que les activités logistiques du Retail seront regroupées au sein d’une seule et même entité : Auchan Retail Logistique.

C’est dans ce contexte que le présent accord a pour objet de reconnaître les établissements distincts qui constitueront le cadre de la constitution des Comités Sociaux et Économiques d’Auchan Retail Logistique à intervenir au dernier trimestre de l’année 2019 en exécution des stipulations de l’accord du 12 novembre 2018, et de déterminer les règles applicables à la modification de leur périmètre.

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Auchan Retail Logistique comprend 13 (treize) établissements distincts.

La liste des établissements distincts et leur périmètre figurent en annexe du présent accord.

Article 2 : Représentation du personnel au niveau des établissements distincts

Un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement est constitué dans chacun des établissements distincts définis à l’article 1^er du présent accord.

La désignation d’un délégué syndical d’établissement peut intervenir, sous réserve de satisfaire aux conditions légales, dans chacun des établissements distincts définis à l’article 1^er du présent accord.

Article 3 - Evolution du périmètre des établissements distincts

1. Entrée ou sortie d’un site du périmètre d’Auchan Retail Logistique

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les évolutions affectant le périmètre d’un établissement distinct, qui seraient liées soit à l’intégration (notamment par création, acquisition, etc.) d’un site ou entrepôt dans le périmètre d’Auchan Retail Logistique, soit à la sortie (notamment par cession, etc.) d’un site ou entrepôt du périmètre d’Auchan Retail Logistique, sont sans incidence sur les mandats en cours au sein du CSE d’établissement concerné par l’opération, lesquels se poursuivent sous réserve, en cas de sortie, de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation d’élections partielles et à la perte du mandat des salariés quittant Auchan Retail Logistique.

En tout état de cause, cette opération d’entrée ou de sortie du périmètre d’Auchan Retail Logistique est sans incidence sur les mandats en cours au sein des autres CSE d’établissement mis en place dans le périmètre d’Auchan Retail Logistique et non concernés par l’opération.

En cas d’entrée d’un site ou entrepôt dans le périmètre d’Auchan Retail Logistique, ce site ou entrepôt est rattaché de fait à l’un des établissements distincts énumérés en annexe du présent accord.

Ce rattachement est opéré par l’Entreprise, notamment sur la base d’un critère géographique et d’un critère d’équilibre de la composition des établissements distincts tels que déterminés en annexe du présent accord.

Le cas échéant, si le site ou entrepôt nouvellement intégré au sein d’Auchan Retail Logistique était doté d’un Comité Social et Économique d’entreprise ou d’établissement à la date de son intégration dans Auchan Retail Logistique, les mandats en cours au sein de ce comité prendraient fin à la date de l’intégration du site ou entrepôt au sein d’Auchan Retail Logistique.

2. Entrée ou sortie d’un site du périmètre d’un établissement distinct tout en restant au sein d’Auchan Retail Logistique

La modification du périmètre des établissements distincts tels que déterminés en annexe du présent accord, par une réaffectation d’un ou de plusieurs sites ou entrepôts entre différents établissements distincts, s’opère par la voie d’un avenant au présent accord.

Les évolutions affectant ainsi le périmètre des établissements distincts qui sont liées à l’intégration d’un site ou entrepôt relevant d’un établissement distinct au sein du périmètre d’un autre établissement distinct conduisent au maintien des mandats en cours au sein des CSE d’établissement concernés et, le cas échéant, à l’organisation d’élections partielles au sein des établissements distincts dans les conditions légales et réglementaires

En tout état de cause, les évolutions précitées sont sans incidence sur les mandats en cours des CSE dans les autres établissements distincts non concernés par l’opération et dont le périmètre n’est pas modifié, ces mandats se poursuivant jusqu’à leur terme.

Article 4 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/04/2019.

Peut adhérer au présent accord toute Organisation Syndicale de salariés reconnue représentative au sein d’Auchan Retail Logistique.

L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord.

Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Notification dépôt et publicité de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Auchan Retail Logistique, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lannoy.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’Auchan Retail Logistique.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le _______________

En _____ exemplaires

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Annexe
Liste des établissements distincts d’Auchan Retail Logistique

Les établissements distincts sont les suivants :