ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITES DE PROCEDURES ET DE NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION D’AUCHAN RETAIL

ENTRE :

• L’Unité Economique et Sociale ARS/ARA, composée des sociétés :

• AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par xxxxxxxxxxxx dûment mandaté ;

• AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté.

• L’Unité Economique et Sociale ARI/AIT, composée des sociétés :

• La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, SAS au capital variable 1 033 414 440,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté ;

• Le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY, Groupement d’intérêt économique immatriculé sous le numéro 422 332 312, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté.

• La société OIA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxx dûment mandaté ;

Ci-après dénommées "Les Sociétés",

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives signataires, représentées par :

xxxxxxxx, Coordinateur Syndical CFTC,

xxxxxxxxxxx, Coordinateur Syndical SEGA-CFE CGC,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE

L’Entreprise engage un projet de réorganisation impactant différentes entreprises composant Auchan Retail et emportant des conséquences sociales au sein des sociétés : Auchan Retail Services, Auchan Retail Agro, Auchan Retail International et l’OIA.

Les institutions représentatives du personnel de ces différentes sociétés, ont d’ores et déjà été informées de ce projet :

• à l’occasion de réunions générales d’information au niveau des CSE en date du 14 janvier 2020,

• Puis dans le cadre de R1, à l’occasion de l’information/consultation du projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail et de l’information/consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires en date du 28 janvier 2020

Dans le prolongement, et conformément aux dispositions légales applicables, les instances représentatives du personnel des entreprises concernées seront pleinement informées puis consultées sur le projet de réorganisation, incluant un projet de Plan de Départs Volontaires.

Dans ce contexte, et afin d’encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt des entreprises concernées et de leurs salariés, les parties se sont engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer un calendrier de procédure, un périmètre de négociation commun aux 3 entités concernées et les délégations syndicales.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 2232-12 et suivants du code du travail.

Calendrier de la procédure d’information et de consultation

Recours à l’assistance d’un expert

• Lors des premières réunions d’information/consultation, les instances représentatives compétentes de chacune des sociétés concernées pouvaient demander le recours à l’expertise. Cette prérogative est fondée sur l’article L.1233-34 du code du travail.

Ainsi, il a été décidé du recours à un expert dans les 3 entités concernées par le projet de réorganisation et de mise en place d’un Plan de Départs Volontaires.

Pour rappel, cette expertise peut porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (article L.1233-34 du code du travail).

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-35 du code du travail, l’expert désigné par les CSE doit en principe rendre son rapport 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose les instances pour rendre leurs avis.

Cependant, il est expressément convenu par le présent accord de méthode que ce délai est raccourci pour permettre à l’expert de rendre son rapport au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai dont dispose les instances pour rendre leurs avis.

Il est reconnu que ce raccourcissement du délai n’est pas contraire au caractère suffisant de l’information donnée aux instances représentatives.

Eu égard aux dates de réunions R2 fixées par le présent accord, les parties s’accordent à solliciter, le cas échéant, de la part de l’expert désigné, qu’il communique son rapport au plus tard le 7 mai 2020.

Il est également convenu entre les parties au présent accord que tout retard dans la remise du rapport ne pourra en aucun cas retarder la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel selon le calendrier fixé par le présent accord.

Ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire

• Outre le présent accord de méthode, les coordinateurs syndicaux sont également sollicités en vue de la négociation de l’Accord Collectif Majoritaire (ACM) visé à l’article L.1233-24-1 du code du travail, lequel traitera notamment des thèmes suivants :

  • contenu du plan de départs volontaires ;

  • calendrier de la période de volontariat ;

  • nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles ;

  • suivi de l’application du PDV.

• Lors des négociations, les délégations syndicales seront composées de deux membres de chacune des sociétés concernées par le projet de Plan de Départs Volontaires, accompagnés d’un coordinateur désigné par les Organisations Syndicales représentatives.

• Il est convenu entre les parties que l’accord majoritaire prévu par l’article L. 1233-24-1 du code du travail couvre le périmètre de l’ensemble des entreprises impactées par le projet de Plan de Départs Volontaires, à savoir les Sociétés suivantes :

  • AUCHAN RETAIL SERVICES

  • AUCHAN RETAIL AGRO

  • AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL / AIT

  • OIA

• A titre indicatif, les parties se réuniront à l’occasion de plusieurs réunions de négociation selon le calendrier suivant :

D’autres réunions pourront être organisées selon les besoins et l’avancement des discussions.

• Les parties s’engagent à respecter le calendrier susvisé et à mener ces négociations de façon constructive dans l’intérêt des salariés.

Notamment, elles s’engagent, au terme de ces réunions soit à formuler par écrit un accord de principe sur le projet d’accord négocié entre les parties, soit à formaliser leur désaccord.

Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la Direction sera contrainte de procéder à l’élaboration d’un document unilatéral contenant le PDV.

4. Dispositions finales

   1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

• Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des processus d’information consultation soit le 13 mai 2020.

• Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

• Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.

• Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à, Villeneuve d’Ascq, le 5 février 2020 , en 5 exemplaires originaux