ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE NÉGOCIATION ANNUELLE RELATIVE À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D’AUCHAN RETAIL FRANCE 2022

ENTRE

Les Sociétés :

La Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté

L’UES Auchan Retail exploitation composée de :

• La Société AUCHAN HYPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ... dûment mandaté ;

• La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté ;

• La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté ;

• La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté ;

• La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée ... dûment mandaté ;

L’UES ARS/ ARA composée de :

• La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ... dûment mandaté ;

• La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par ... dûment mandaté ;

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ... dûment mandaté ;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par ... dûment mandaté ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté ;

La Société SOMADIS, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 442 726 923, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté ;

La Société FREMARC, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par ... dûment mandaté ;

Ci-après dénommées "Les Sociétés",

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales signataires,

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, Délégué Syndical Retail CFDT,

L’organisation syndicale CFTC représentée par …, Délégué Syndical Retail CFTC,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par …, Délégué Syndical Retail Force Ouvrière,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes

Aussi au-delà de l’aspect légal, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-1 du code du travail) s’inscrit dans les valeurs que l’Entreprise souhaite prôner et mettre en exergue.

La prise en compte de l’égalité professionnelle devant être identique pour l’ensemble des salariés d’Auchan Retail France (ARF), l’accord de méthode a pour vocation d’affirmer la volonté de conclure un accord unique pour l’ensemble des sociétés.

Dans ce contexte, et afin d’encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt des entreprises concernées et de leurs salariés, les parties s’engagent dans la négociation d’un accord de méthode. Cet accord a pour vocation de fixer les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives des différentes entreprises exerceront leurs prérogatives et de définir un calendrier de négociation.

Le présent accord est conclu en application des articles L2222-3-1, L2242-13 et L 2232-12 et suivants et L 2232-33 et suivants du code du travail.

Il a pour objet de fixer le périmètre et les principales étapes de la négociation et ce afin d’assurer le bon déroulement de celle-ci.

1. Modalités de négociation

Le présent accord a pour objet de mener la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des périmètres sus visés dénommés « les sociétés », dispensant ainsi, conformément à l’article L 2232-33 du code du travail, les entreprises du périmètre Auchan Retail France d’engager elles-mêmes cette négociation.

La composition des délégations des Organisations Syndicales représentatives se fera de la manière suivante :

• Le Délégué Syndical retail accompagné de 4 membres.

La direction sera représentée par :

• ... - Directeur des Ressources Humaines ARF

• …. - Directeur des Relations Sociales ARF

• … - Directeur des Ressources Humaines ARL

• … - DRH ARS/ARA et Direction rémunération et méthodes

• … - Directeur des Ressources Humaines exploitation

• … - Responsable Relations Sociales exploitation

• … - Responsable Relations Sociales ARS/ARA

• … - Responsable Affaires Sociales ARL

• … - Manager politique rémunération

• .. - Responsable Affaires Sociales

• … - Juriste Affaires Sociales

2. Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux

Compte tenu du point précédent, il est rappelé que :

> Une convocation pour chaque réunion est transmise aux organisations syndicales représentatives ;

> Elle est transmise dans un délai de 7 jours calendaires;

> La convocation, et le cas échéant, les documents annexés sont remis en même temps à toutes les organisations syndicales représentatives, dans le respect des délais fixés ci-dessus :

o de façon privilégiée par courriel ;

o Ou dans l’impossibilité de procéder via les adresses mail, d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la négociation aboutit et qu’un accord est conclu pour « les sociétés », ce dernier fera l’objet, par la partie la plus diligente, d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de Lannoy.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi pour « les sociétés », dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu, pour « les sociétés » à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes de Lannoy.

3. Calendrier de la négociation annuelle obligatoire

Date	Déroulement
21/10/2021	1ére réunion paritaire - Présentation des données ARF et des ambitions ARF
13/01/2022	Réunion de négociation
15/03/2022	Réunion de négociation

D’autres réunions de négociation pourront être organisées en accord entre les parties selon les besoins et l’avancement des discussions.

4. Dispositions finales

4.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à l’ouverture des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

4.2. Dépôt et publicité

• Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.

• Il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 12/07/2022

En 9 exemplaires originaux,

Pour les Sociétés

AUCHAN RETAIL FRANCE

AUCHAN HYPERMARCHÉ

AUCHAN SUPERMARCHÉ

SAFIPAR

MY AUCHAN

AMV DISTRIBUTION

AUCHAN RETAIL SERVICES

AUCHAN RETAIL AGRO

AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE

AUCHAN E COMMERCE France

AUCHAN CARBURANT

SOMADIS

FREMAC

... Directeur en charge du projet Humain ARF	Pour l'organisation syndicale CFDT …
	Pour l'organisation syndicale CFTC …
	Pour l'organisation syndicale FO ….