AVENANT N° 7 à l’ACCORD COLLECTIF

du 19 avril 2007

régissant le statut du personnel des OPH,

ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 113, boulevard Aristide Briand à PERPIGNAN 66000, représenté par XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT - Force Ouvrière

D’autre part,

Le présent avenant d’entreprise est conclu en application du :

• décret N° 2011-636 du 8 juin 2011

• décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices publics de l’Habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale

• de l’accord national collectif sur la classification des emplois et sur les barémes des rémunérations de base des personnels employés dans les OPH et création d’une commission paritaire nationale du 24 novembre 2010

• de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018.

• de l’avenant N°3 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barémes des rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat.

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu en cohérence avec les termes énoncés ci-dessous de l’accord d’entreprise du 19 avril 2007, au titre II, « Principes Généraux »

« Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes ».

Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions.

La classification des postes pourra donc être révisée pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.

Cela fera l’objet d’avenants ultérieurs au présent accord.

Article 1^er : Champ d’application

L’accord de classification initial, conclu en date du 19 avril 2007, qui règle les rapports entre l’OPH Perpignan Méditerranée et son personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale bénéficiant d’un contrat de travail, quelle que soit la nature de celui-ci, a été complété par les avenants suivants :

Avenant n°1 conclu le 12 novembre 2009, concernant les métiers de gestion locative de proximité,

Avenant n° 2 conclu le 3 novembre 2011, concernant les métiers de maîtrise d’ouvrage et de développement, de gestion locative au siège et de contrôle de gestion,

Avenant n° 3 conclu le 24 juillet 2012 prenant acte des évolutions et création de certains postes,

Avenant n° 4 conclu le 4 juillet 2013 concernant les métiers de la nouvelle direction juridique.

Avenant n° 5 conclu le 19 septembre 2016 prenant acte de la structuration d’une Direction Administrative et Juridique et d’une Direction Technique,

Avenant n° 6 conclu le 24 novembre 2017 prenant acte des évolutions et créations de certains postes,

Article 2 : Objet

Le présent avenant dit n° 7 prend acte de l’évolution et la création de certains postes :

• Assistant(e) contentieux

• Assistant(e) de Direction

  1. Article 3 : Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation, à l’initiative des parties, interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.

L’avenant dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut pendant une durée maximale d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Le contenu initial du paragraphe de l’accord du 19 avril 2007 paragraphe est modifié dans les termes suivants

Principes généraux

Conformément aux termes du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, le classement des postes de travail fait l’objet d’une description et d’une évaluation dans l’accord d’entreprise qui a notamment pour objet d’établir la classification des postes de l’organisme.

Les emplois sont classés en quatre catégories

Catégorie I : employés et ouvriers

Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Catégorie III : cadres

Catégorie IV : cadres de direction

Il est possible qu’un poste soit classé sur deux niveaux

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.

Chaque niveau regroupe une série d’emplois reprenant les postes existant dans l’organisation actuelle.

Tous les postes peuvent être tenus indifféremment par du personnel masculin ou féminin.

Les définitions des tâches contenues dans les descriptions de poste constituent des documents généraux dont l’application stricte et littérale ne peut être invoquée pour refuser d’effectuer temporairement un travail demandé par l’employeur pour les besoins du service.

Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes.

Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions.

La classification des postes pourra donc être révisée par avenant pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.

Conformément à la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018, le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères :

• l’autonomie

• la responsabilité

• la dimension relationnelle

• la technicité

• les connaissances requises

La catégorie et le niveau de l’emploi occupé par le salarié sont mentionnés sur le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.

Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent en fonction de l’application de la méthode de cotation définie en annexe au présent avenant.

GRILLE DE CLASSIFICATIONS

CATEGORIE I : OUVRIERS, EMPLOYES

1^er Niveau : Coefficient de base 255

Agent d’entretien et de surveillance

2^ème Niveau : Coefficient de base 262

Agent comptable

Agent ou hôtesse d’accueil

Agent d’accueil au siège

Assistant(e)ressources humaines

Assistant contentieux

Assistante de Direction

Chargé(e) de Clientèle

Chargé(e) de Contentieux

Comptable Mandatement

Comptable pour l’activité gestion locative

Gardien(ne) d’immeubles

Magasinier – Gestionnaire de Stocks

Ouvrier de maintenance

Secrétaire

Secrétaire d’agence

Secrétaire Marchés Publics

Secrétaire technique

CATEGORIE II : TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES

1^er Niveau : coefficient de base 278

Agent comptable

Agent d’accueil au siège

Assistant(e) administratif (ve) et technique au Montage d’opérations

Assistant(e) de Direction

Assistant contentieux

Assistant(e) de direction Gestion locative et patrimoine

Assistant(e) de Gestion locative

Assistant(e) Maintenance Courante du Patrimoine

Assistant(e) technique Contrats d’équipements

Assistant(e)ressources humaines

Chargé(e) de clientèle

Chargé(e) de communication

Chargé(e) de Contentieux

Chargé(e) de territoire

Comptable pour l’activité gestion locative

Comptable pour l’activité suivi des investissements

Conseiller(e) Logement

Conseillère commerciale

Gestionnaire Marchés Publics

Magasinier-Gestionnaire des stocks

Responsable du Suivi du Pré-contentieux

Secrétaire

Secrétaire d’agence

Secrétaire technique

2^ème Niveau : Coefficient de base 301

Administrateur en systèmes et réseaux d’information et de communication

Assistant(e) administratif(ve) et technique au Montage d’opérations

Assistant(e) de Direction

Assistant(e) de Direction Gestion Locative et Patrimoine

Assistant(e) de Gestion locative

Assistant(e) Maintenance Courante du Patrimoine

Assistant(e) technique Contrats d’équipements

Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique

Chargé(e) d’opérations de réhabilitations

Chargé(e) de communication

Chargé(e) de territoire

Comptable pour l’activité suivi des investissements

Conducteur d’opérations

Conseiller(e) logement

Conseillère commerciale

Gestionnaire Marchés Publics

Responsable de la régie d’entretien et du parc automobile

Responsable du Suivi du Pré-contentieux

Secrétariat Général et protocole

CATEGORIE III : CADRES

1^er Niveau : Coefficient de base 371

Adjoint au Directeur d’agence

Administrateur en systèmes et réseaux d’information et de communication

Chargé(e) d’opérations de réhabilitation

Chargé(e) de Mission

Chargé(e) de projet informatique

Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique

Chef de service

Conducteur d’opérations

Contrôleur de gestion

Juriste immobilier

Responsable administration du personnel

Responsable de la comptabilité

Responsable de la régie d’entretien et du parc automobile

Responsable de Programmes

Responsable des systèmes d’information

Responsable du patrimoine

Responsable du service Entretien Courant

Responsable du service gestion des contentieux locatifs

Responsable du Service relation Clientèle et Qualité de service

Responsable du suivi comptable et financier des investissements

Secrétariat Général et Protocole

2^ème Niveau : Coefficient de base 452

Chargé(e) de Mission

Chargé(e) de projet informatique

Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique

Chef de service

Directeur d’agence décentralisée

Responsable administration du personnel

Responsable de Programmes

Responsable des systèmes d’information

Responsable du patrimoine

Responsable du service Entretien Courant

Responsable du service gestion des contentieux locatifs

Responsable du Service relation Clientèle et Qualité de service

Responsable du suivi comptable et financier des investissements

Responsable Informatique

CATEGORIE IV : CADRES DE DIRECTION

1^er Niveau : Coefficient de base 625

Directeur

Directeur technique

Directeur adjoint gestion locative et patrimoine

Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion

Directeur de la maîtrise d’ouvrage et du développement

Directeur des ressources humaines de la communication et des systèmes d’information

Directeur gestion locative et patrimoine

Directeur Juridique

2^ème Niveau : Coefficient de base 880

Directeur

Directeur administratif et juridique

Directeur technique

Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion

Directeur de la maîtrise d’ouvrage et du développement

Directeur des ressources humaines de la communication et des systèmes d’information

Directeur gestion locative et patrimoine

Fait à Perpignan le 18 juillet 2018

Pour le Syndicat Pour l’OPH PERPIGNAN

C.G.T FORCE OUVRIERE

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX