AVENANT N° 8 à l’ACCORD COLLECTIF

du 19 avril 2007

régissant le statut du personnel des OPH,

ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 113, boulevard Aristide Briand à PERPIGNAN 66000, représenté par ……….., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

……………………………, Délégué Syndical CGT - Force Ouvrière

D’autre part,

Le présent avenant d’entreprise est conclu en application du :

• décret N° 2011-636 du 8 juin 2011

• décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices publics de l’Habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale

• de l’accord national collectif sur la classification des emplois et sur les barémes des rémunérations de base des personnels employés dans les OPH et création d’une commission paritaire nationale du 24 novembre 2010

• de l’avenant N°3 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barémes des rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat

• de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu en cohérence avec les termes énoncés ci-dessous de l’accord d’entreprise du 19 avril 2007, au titre II, « Principes Généraux ».

« Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes ».

Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions.

La classification des postes pourra donc être révisée pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.

Cela fera l’objet d’avenants ultérieurs au présent accord.

Article 1^er : Champ d’application

L’accord de classification initial, conclu en date du 19 avril 2007, qui règle les rapports entre l’OPH Perpignan Méditerranée et son personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale bénéficiant d’un contrat de travail, quelle que soit la nature de celui-ci, a été complété par les avenants suivants :

Avenant n°1 conclu le 12 novembre 2009, concernant les métiers de gestion locative de proximité,

Avenant n° 2 conclu le 3 novembre 2011, concernant les métiers de maîtrise d’ouvrage et de développement, de gestion locative au siège et de contrôle de gestion,

Avenant n° 3 conclu le 24 juillet 2012 prenant acte des évolutions et création de certains postes,

Avenant n° 4 conclu le 4 juillet 2013 concernant les métiers de la nouvelle direction juridique.

Avenant n° 5 conclu le 19 septembre 2016 prenant acte de la structuration d’une Direction Administrative et Juridique et d’une Direction Technique,

Avenant n° 6 conclu le 24 novembre 2017 prenant acte des évolutions et créations de certains postes,

Avenant n° 7 conclu le 18 juillet 2018 prenant acte de l’évolution et la création de certains postes,

Article 2 : Objet

Le présent avenant dit n° 8 prend acte de l’évolution et la création de certains postes suite à une réorganisation des services axée sur une recentralisation des métiers. Sont concernés les postes de :

• Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatif

• Agent d’accueil

• Agent technique polyvalent

• Agent technique support et liaisons internes

• Assistant(e) CALEOL

• Assistant(e) de Direction communication

• Assistant(e) de Direction juridique

• Assistant(e) de Direction moyens généraux et humains

• Assistant(e) Patrimoine

• Chargé(e) de Clientèle

• Chargé(e) de Clientèle Coordonnateur

• Chargé(e) de mission logement au Cabinet des Elus

• Chargé(e) de Territoire Coordonnateur

• Chargé(e) des enregistrements

• Chargé(e) du cadre de vie

• Conseiller(e) logement

• Coordonnateur de gestion

• Gestionnaire d’assurance

• Responsable des systèmes d’information

• Responsable du Pôle Contentieux Locatif

• Responsable du Pôle Gestion locative et Qualité de Service

• Responsable du Pôle Patrimoine

• Secrétaire du Cabinet des Elus

  1. Article 3 : Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation, à l’initiative des parties, interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.

L’avenant dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut pendant une durée maximale d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Le contenu initial du paragraphe de l’accord du 19 avril 2007 paragraphe est modifié dans les termes suivants

Principes généraux

Conformément aux termes du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, le classement des postes de travail fait l’objet d’une description et d’une évaluation dans l’accord d’entreprise qui a notamment pour objet d’établir la classification des postes de l’organisme.

Les emplois sont classés en quatre catégories

Catégorie I : employés et ouvriers

Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Catégorie III : cadres

Catégorie IV : cadres de direction

Il est possible qu’un poste soit classé sur deux niveaux

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.

Chaque niveau regroupe une série d’emplois reprenant les postes existant dans l’organisation actuelle.

Tous les postes peuvent être tenus indifféremment par du personnel masculin ou féminin.

Les définitions des tâches contenues dans les descriptions de poste constituent des documents généraux dont l’application stricte et littérale ne peut être invoquée pour refuser d’effectuer temporairement un travail demandé par l’employeur pour les besoins du service.

Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes.

Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions.

La classification des postes pourra donc être révisée par avenant pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.

Conformément à la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018, le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères :

• l’autonomie

• la responsabilité

• la dimension relationnelle

• la technicité

• les connaissances requises

La catégorie et le niveau de l’emploi occupé par le salarié sont mentionnés sur le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.

Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent en fonction de l’application de la méthode de cotation définie en annexe au présent avenant.

GRILLE DE CLASSIFICATIONS

CATEGORIE I : OUVRIERS, EMPLOYES

1^er Niveau : Coefficient de base 255

Agent d’entretien et de surveillance

2^ème Niveau : Coefficient de base 262

Agent comptable

Agent d’accueil

Agent technique support et liaisons internes

Agent technique polyvalent

Assistant(e) contentieux

Comptable mandatement

Comptable pour l’activité gestion locative

Comptable pour l’activité suivi des investissements

Chargé(e) de Clientèle

Chargé(e) de Contentieux

Chargé(e) des enregistrements

Gardien(ne) d’immeubles

Magasinier – Gestionnaire de Stocks

Secrétaire

Secrétaire du Cabinet des Elus

CATEGORIE II : TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES

1^er Niveau : coefficient de base 278

Agent comptable

Agent d’accueil

Agent technique support et liaisons internes

Agent technique polyvalent

Assistant(e) CALEOL

Assistante de direction

Assistant(e) de Direction Juridique

Assistant(e) de Direction Moyens Généraux et Humains

Assistant(e) contentieux

Assistant(e) de direction Gestion locative et patrimoine

Assistant(e) Patrimoine

Assistant(e) technique Contrats d’équipements

Chargé(e) de clientèle

Chargé(e) de clientèle coordonnateur

Chargé(e) de Contentieux

Chargé(e) des enregistrements

Chargé(e) de territoire

Comptable pour l’activité gestion locative

Comptable pour l’activité suivi des investissements

Conseiller(e) Logement

Gestionnaire Marchés Publics

Gestionnaire d’assurance

Magasinier-Gestionnaire des stocks

Responsable du Suivi du Pré-contentieux

Secrétaire

Secrétaire du cabinet des élus

2^ème Niveau : Coefficient de base 301

Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatifs

Assistant(e) CALEOL

Assistante de direction

Assistant(e) de Direction Juridique

Assistant(e)de Direction Moyens Généraux et Humains

Assistant(e) de Direction Communication

Assistant(e) de Direction Gestion Locative et Patrimoine

Assistant(e) de Gestion locative

Assistant(e) Maintenance Courante du Patrimoine

Assistant(e) Patrimoine

Assistant(e) technique Contrats d’équipements

Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique

Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus

Chargé de clientèle coordonnateur

Chargé(e) de territoire

Chargé(e) de territoire coordonnateur

Conducteur d’opérations

Conseiller(e) logement

Gestionnaire Marchés Publics

Gestionnaire d’assurance

CATEGORIE III : CADRES

1^er Niveau : Coefficient de base 371

Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatifs

Assistant(e) de Direction Communication

Chargé(e) de Mission

Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique

Chargé du cadre de vie

Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus

Chargé(e) de territoire coordonnateur

Conducteur d’opérations

Contrôleur de gestion

Coordonnateur de gestion

Juriste immobilier

Responsable administration du personnel

Responsable de la comptabilité

Responsable de Programmes

Responsable des Systèmes d’information

Responsable du Pôle patrimoine

Responsable du Pôle Gestion Locative et Qualité de service

Responsable du Pôle Contentieux Locatif

Responsable du suivi comptable et financier des investissements

2^ème Niveau : Coefficient de base 452

Chargé(e) de Mission

Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique

Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus

Coordonnateur de gestion

Chargé(e) du cadre de vie

Responsable administration du personnel

Responsable de Programmes

Responsable des Systèmes d’information

Responsable du Pôle patrimoine

Responsable du Pôle Gestion Locative et Qualité de service

Responsable du Pôle Contentieux Locatif

Responsable du suivi comptable et financier des investissements

CATEGORIE IV : CADRES DE DIRECTION

1^er Niveau : Coefficient de base 625

Directeur

Directeur technique

Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion

Directeur gestion locative et patrimoine

Chargé(e) du cadre de vie

2^ème Niveau : Coefficient de base 880

Directeur

Directeur administratif et juridique

Directeur technique

Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion

Directeur gestion locative et patrimoine

Fait à Perpignan le 27 mai 2019

Pour le Syndicat Pour l’OPH PERPIGNAN C.G.T FORCE OUVRIERE