Accord d'entreprise "Accord de méthode fixant le cadre des négociations obligatoires de la société ATIF" chez ATIF - ASSIST TRAVAUX INGENIERIE FERROVIAIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ASSISTANCE TRAVAUX ET INGENIERIE FERROVIAIRE (ATIF)

Dont le siège social est 39, avenue du 14 juillet, à CHENOVE (21300)

SIRET : 48222456500028

APE : 7112 B

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – LES THEMES DE NEGOCIATION

ARTICLE 3 – METHODE DE TRAVAIL POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DES DELEGATIONS SYNDICALES

ARTICLE 5 – LOYAUTE ET DISCRETION DANS LE DEROULEMENT DES SEQUENCES

ARTICLE 6 – MOYENS DE COMMUNICATION

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

PREAMBULE

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi que de l’ordonnance n °2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont souhaité donner plus de poids à la négociation collective.

Il est à ce titre apparu nécessaire pour la Direction de la Société de procéder à l’ouverture de négociations portant sur la mise en place d’un accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année. L’activité de la Société connaît en effet des fluctuations au regard des chantiers confiés par les clients. Il en résulte une alternance de périodes de haute et de basse activité tout au long de l’année.

Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de la Société et des salariés concernés.

C’est dans ce contexte que la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, se sont réunies afin de déterminer au moyen du présent accord :

• La chronologie des différentes étapes de la procédure qui s’engagera devant les instances représentatives du personnel ;

• Leurs principales orientations ;

• Organiser le déroulement de la négociation d’un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail sur l’année, l’organisation et le calendrier des travaux à mener avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre fixé par l’article L2222-3-1 du Code du travail ;

Il s’agit là, plus globalement, d’encadrer de façon consensuelle un processus régi par la loi pour y apporter les ajouts et les adaptations spécifiques au projet envisagé, jugés nécessaires par les Parties.

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit, à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 9 novembre 2022.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société ATIF et porte sur la méthode visant à négocier une nouvelle organisation du temps de travail au sein de celle-ci.

ARTICLE 2 – LES THEMES DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations, à compter du mois de novembre 2022, au sein de la société ATIF, portant sur l’aménagement du temps de travail sur l’année incluant notamment les thèmes suivants :

• SALARIES CONCERNES

• PRINCIPE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

• PERIODE DE REFERENCE

• TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, MODULATION ENTRE DES PERIODES HAUTES ET DES PERIODES BASSES

• REMUNERATION

• PROGRAMMATION INDICATIVE, CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

  ARTICLE 3 – METHODE DE TRAVAIL POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

1. CALENDRIER PREVISIONNEL

Au regard de l’importance de mener une négociation en maintenant un dialogue constructif et de qualité permettant d’aboutir à la finalisation d’un accord au mois de décembre 2022 pour une entrée en application de l’Accord au 1^er janvier 2023, il est convenu de réaliser 2 réunions de négociation, qui intègre la préparation et la conduite des réunions de négociation.

2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SEQUENCES DE NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent que le calendrier visé au a) et le nombre de réunions mentionnées ont une valeur indicative et méthodologique.

Les Parties conviennent que le désaccord sur un thème ne saurait, en aucun cas, bloquer la poursuite d’échanges, de discussions et de négociations sur le thème suivant.

De même, le calendrier ainsi défini est prévisionnel, et prendra en considération les aléas éventuels apportés par des évènements indépendants des Parties et dont celles-ci discuteront, pour apporter les ajustements nécessaires à la poursuite des échanges, dans les meilleures conditions possibles.

3. COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent que le « Groupe de négociation » sera composé :

• D’une part, d’une Délégation représentant la Direction de la Société, pouvant comprendre au maximum 4 personnes ;

• D’autre part, de Délégations Syndicales, représentant les Organisations Syndicales Représentatives, pouvant comprendre, outre le Délégué Syndical, jusqu’à 2 membres élus de la délégation du personnel au CSE ou salariés de l’entreprise.

Les noms des personnes composant le « Groupe de négociation » seront communiqués en amont de la première réunion de négociation, au minimum 5 jours avant.

Les Parties veilleront, autant que possible, à ce que sa composition demeure inchangée durant toutes les négociations.

4. MODALITES DE NEGOCIATION

Les réunions auront lieu en présentiel dans les locaux de Saint Denis, situés au Carré Pleyel, 5-7 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ou à distance par visioconférence.

A Article indicatif, chaque réunion de négociation pourra se dérouler de la manière suivante :

• Introduction ;

• Présentation des propositions de la Direction et de la Délégation Syndicale ;

• Temps d’échanges ou de négociations entre les Parties ;

• Conclusion, synthèse des points actés, rappel des prochaines échéances.

Au cours de chaque réunion, les discussions porteront sur les propositions de la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-propositions des Délégations Syndicales pour chaque thème défini.

Chaque Partie s’engage notamment à :

• Transmettre ses questions, propositions et réponses dans des délais raisonnables.

La Direction transmettra, lorsque cela lui est possible, en fonction de l’avancée de ses travaux, ses propositions sur le thème de négociation planifié 7 jours calendaires avant la première réunion prévue pour ce thème.

Afin de permettre une discussion dans les meilleures conditions de travail possibles, les représentants du personnel sont invités à transmettre leurs questions écrites, au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la réunion concernée, sauf si la prochaine réunion est planifiée dans un délai inférieur à une semaine.

La Direction répondra alors aux questions posées avant la réunion ou lors de la réunion de négociation.

• Examiner attentivement les propositions reçues de l’autre Partie ;

• Rechercher des points de convergence dans les contre-propositions apportées ;

• Apporter des réponses motivées notamment en cas de désaccord.

  ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Il est rappelé que le temps consacré par la Délégation Syndicale aux réunions de négociation tenues dans le cadre du projet d’accord relatif à l’organisation du temps de travail sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation dont disposent ces représentants du personnel.

Le temps passé par les membres de la Délégation Syndicale et du CSE aux éventuelles réunions préparatoires tenues avant les réunions plénières susvisées, sera, pour sa part imputé sur leur crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 5 – LOYAUTE ET DISCRETION DANS LE DEROULEMENT DES SEQUENCES

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord et feront le nécessaire pour que l’ensemble des processus qui y sont définis se déroulent dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui auront été présentées comme revêtant un caractère confidentiel.

ARTICLE 6 – MOYENS DE COMMUNICATION

Les communications auprès des salariés seront réalisées après concertation entre les Parties. S’ils le jugent opportun, la Direction et la Délégation Syndicale pourront adresser aux collaborateurs des communications communes, notamment pour les informer de l’avancée et du déroulement des négociations.

La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble des collaborateurs de la Société, sans préjudice des prérogatives des membres du CSE ni de la Délégation Syndicale. Dans cette hypothèse, les membres du CSE et de la Délégation Syndicale seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

1. CADRE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail.

Les Parties s’engagent à en respecter les termes et l’esprit, en toutes ses dispositions et notamment pour ce qui concerne les éléments de calendrier convenus.

2. RECHERCHE DE CONSENSUS ET REGLEMENT AMIABLE DE TOUTES DIFFICULTESCADRE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les Parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre afin de régler à l’amiable toutes les difficultés qui pourraient survenir au cours de la procédure d’information et de consultation ainsi que dans le cadre des travaux destinés à permettre l’élaboration du projet d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il cessera de produire effet après l’éventuelle signature d’un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.

Le cas échéant, il cessera également de produire effet en cas de constat d’échec des négociations portant sur l’aménagement du temps de travail sur l’année, par l’ensemble des Parties à la négociation.

4. MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une Partie signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation, dans le respect des conditions légales.

5. MESURES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Il sera également tenu à la disposition des salariés par affichage.

Fait à Saint-Denis

Le 17 novembre 2022

EN TROIS EXEMPLAIRES DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES SIGNATAIRES

POUR LA SOCIÉTE ATIF

Monsieur X – Directeur Général

ET

EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT

Monsieur XX

ET

EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO

Monsieur XX