Accord d'entreprise "Accord de méthode fixant le cadre des négociations obligatoires de la société ATIF" chez ATIF - ASSIST TRAVAUX INGENIERIE FERROVIAIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ASSISTANCE TRAVAUX ET INGENIERIE FERROVIAIRE (ATIF)

Dont le siège social est 39, avenue du 14 juillet, à CHENOVE (21300)

SIRET : 48222456500028

APE : 7112 B

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

1.2 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

1.3 – INFORMATIONS TRANSMISES

1.4 - SUIVI DES ENGAGEMENTS

Article 2 – Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie et les conditions de travail

2.1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

2.2 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

2.3 – INFORMATIONS TRANSMISES

2.4 - SUIVI DES ENGAGEMENTS

Article 3 - Dispositions finales

3.1 - NATURE ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD

3.2 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

3.3 – SUIVI DE L’ACCORD

3.4 - REVISION DE L’ACCORD

3.5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE :

Le présent accord (ci-après, également dénommé « l’Accord ») définit les modalités des négociations obligatoires prévues par l’article L2242-13 du Code du travail portant :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.

Dans un objectif constructif de dialogue social et en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité négocier le présent accord afin de modifier, notamment, le calendrier et définir les contenus des négociations obligatoires sur les thèmes visés ci-dessus tels qu’initialement prévus par les articles L. 2242-15 à L. 2242-21 du Code du travail.

Cet Accord prévoit de convenir de la méthodologie des négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-11 du Code du Travail en définissant :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Les calendriers prévisionnels et les lieux des réunions ;

• Les informations qu’ATIF remet aux participants sur les thèmes prévus par la négociation et les échéances de mise à disposition de ces informations ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1.1. – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La négociation portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Le temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties conviennent que cette thématique nécessite une négociation annuelle.

1.2 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

Cette négociation se fera à compter du quatrième trimestre de l’année N pour une application sur l’année N+1.

Le calendrier et les lieux des réunions seront définis au plus tard en début de chaque année. Des invitations électroniques seront adressées aux participants.

Il se peut que les dates puissent être modifiées au cours de l’année. Dans ce cas, la partie concernée informera dans les meilleurs délais l’autre partie et fera de nouvelles propositions de dates.

Les Parties conviennent qu’au moins 3 réunions devront être consacrées à cette négociation.

Pour l’année 2022, le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :

	9 NOVEMBRE	DECEMBRE	JANVIER N+1
NAO	R0 - méthode	R1	R2

Les réunions se tiendront dans les locaux de Saint-Denis.

1.3 – INFORMATIONS TRANSMISES AU MOMENT DES REUNIONS 1 et 2

Les discussions porteront sur les propositions de la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-propositions des Délégations Syndicales pour chaque thème défini.

Les participants recevront, au moins 7 jours calendaires avant la première réunion de négociation, l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la négociation.

Les informations pourront être transmises via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Au moins 7 jours calendaires avant la seconde réunion de négociation, un projet d’accord portant sur la rémunération sera transmis aux Délégations Syndicales.

1.4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le Comité Social et Economique veillera à la bonne application des engagements de la Direction pris dans et inscrits dans le Procès-Verbal rédigé à l’issue de cette négociation.

 

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

2.1 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ET CONTENU DE LA NEGOCIATION

Eu égard à la nécessité d’inscrire dans la durée les objectifs et les dispositifs mis en œuvre, les parties conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation tous les 2 ans.

Cette négociation portera sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes/hommes. 

Elle vise également à fixer des objectifs et des actions sur les thèmes :

• L’embauche ;

• La formation ;

• La promotion professionnelle ;

• La rémunération effective ;

Sera également abordé :

• La mobilité durable.

2.2 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

La prochaine négociation sur ce thème débutera au plus tard en avril 2023.

Le calendrier et les lieux des réunions de négociation seront définis au plus tard début 2023. Des invitations électroniques seront adressées aux participants.

Il se peut que les dates puissent être modifiées. Dans ce cas, la partie concernée informera dans les meilleurs délais l’autre partie et fera de nouvelles propositions de dates.

Les Parties conviennent qu’au moins 2 réunions devront être consacrées à cette négociation.

2.3 – INFORMATIONS TRANSMISES

Au cours de chaque réunion, les discussions porteront sur les propositions de la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-propositions des Délégations Syndicales pour chaque thème défini.

Les participants recevront, au moins 7 jours calendaires avant la première réunion de négociation l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la négociation.

Les informations pourront être transmises via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Au moins 7 jours calendaires avant la seconde réunion de négociation, un projet d’accord portant sur la rémunération sera transmis aux Délégations Syndicales.

2.4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le Comité Social et Economique veillera à la bonne application des engagements de la Direction pris dans et inscrits dans le Procès-Verbal rédigé à l’issue de cette négociation.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 - NATURE ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre directement en application dans l'ensemble de l’entreprise ATIF.

3.2 PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet, à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

3.3 – SUIVI DE L’ACCORD

En cas de litige, les partenaires sociaux s’engagent à organiser des réunions pour débattre du litige et trouver des solutions.

3.4 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

3.5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à l’initiative de la direction, déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Il sera tenu à la disposition des salariés par affichage.

Fait à Saint-Denis

Le 17 novembre 2022

EN TROIS EXEMPLAIRES DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES SIGNATAIRES

POUR LA SOCIÉTE ATIF

Monsieur X – Directeur Général

ET

EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT

Monsieur XX

ET

EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO

Monsieur XX