Accord d'entreprise "UN AVENANT N°7 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 JUIN 2001" chez LEBLANC ILLUMINATIONS (Siège)

AVENANT N°7 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE
REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 JUIN 2001

Modifié les 18 mai 2004, 31 août 2006, 5 juin 2009, 16 juin 2010, et 23 juin 2011

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société GROUPE LEBLANC

Société par Action Simplifiée à Associé Unique au capital de 7.937.000 €

Dont le siège social se situe 6/8 rue Faraday, LE MANS Cedex 2 (72027)

Immatriculée auprès du R.C.S. du Mans sous le numéro 482 323 649

Représentée par son Président la société SEDIA DEVELOPPEMENT prise en la personne de

son Président la société CLARMANSE représentée par

D'UNE PART,

ET :

L'Organisation syndicale CFDT

Représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

IL EST RAPPELE EN PREAMBULE QUE :

Le 8 juin 2001, un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail a été négocié et conclu, à effet du l^er juillet 2001.

Cet accord d'entreprise, dont la signature est intervenue concomitamment à la mise en oeuvre d'un plan social, a introduit la modulation au sein de différents services, dont le service Production, afin de permettre l'adaptation des plannings de travail aux fluctuations saisonnières de l'activité.

Depuis sa signature, l'accord d'entreprise a fait l'objet de plusieurs avenants de révision, qui ont eu principalement pour objet soit d'étendre la modulation à de nouveaux services, soit d'abandonner ou de modifier pour certains services les plages de modulation.

A ce jour, les salariés du service Production de la société GROUPE LEBLANC, à laquelle l'accord d'entreprise précité et ses différents avenants sont applicables, travaillent toujours en modulation avec des alternances de 2 semaines hautes de 40 heures hebdomadaires, puis 12 semaines hautes de 44 heures hebdomadaires- ces périodes hautes donnant lieu à des jours de récupération- puis des semaines de 35 heures sur le reste de l'année.

Or ce dispositif de modulation n'est plus adapté à l'évolution de l'activité de la société GROUPE LEBLANC, qui était à l'origine spécialisée dans la fabrication et la vente de tous produits de décoration, d'illuminations festives, d'éclairage, principalement aux collectivités territoriales.

En effet, depuis deux ans, du fait de la tendance à la baisse des budgets dans les collectivités territoriales, le nombre de contrats de location des produits de décoration s'est considérablement accru, au détriment des contrats de vente.

La société GROUPE LEBLANC a de ce fait été contrainte de développer une activité de réparation des illuminations louées, qui a pris l'ascendant sur son activité originelle de production.

Néanmoins, ces nouvelles activités de location et de réparation des décors loués induisent des coûts bien plus importants pour la société.

En particulier, du fait de la délocalisation pour raisons économiques d'une partie de la production dans une filiale roumaine depuis une dizaine d'années, l'activité de réparation des décors génère des coûts de maintenance et de transports supplémentaires vers la Roumanie qui grèvent lourdement la trésorerie de l'entreprise.

Afin de préserver sa compétitivité dans un contexte d'accroissement de la concurrence, mais aussi de sauvegarder par ce biais les emplois de l'ensemble des salariés de l'équipe production, l'entreprise a souhaité abandonner le système de la modulation les concernant au profit d'une répartition fixe de 35 heures hebdomadaires de travail effectif sur toute l'année.

De la sorte, l'intégralité de l'activité de production et de réparation de la société sera effectuée en France de manière continue sur l'année.

Il est précisé que, s'agissant d'une modification de la répartition du temps de travail, les membres de la Délégation Unique du Personnel, prise en sa qualité de CHSCT puis de CE, ont été dument informés et consultés sur ce projet de suppression du dispositif de modulation pour les salariés du service Production.

C'est dans ce contexte que le présent avenant de révision à l'accord d'entreprise du 8 juin 2001 a été négocié.

IL A DES LORS ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

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Article 1 : Durée et Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1 ^er avril 2018.

Article 2 : Champ d'application

Le présent avenant modifie l'accord ARTT signé par la société CHROMEX INDUSTRIES le 8 juin 2001, les avenants du 18 mai 2004 et du 31 août 2006 signés par la société LCX LEBLANC CHROMEX, les avenants du 5 juin 2009, du 16 juin 2010 et du 23 juin 2011 signés par la société GROUPE LCX uniquement pour les dispositions spécifiques aux salariés du service Production, à temps plein et à temps partiel.

Article 3 : Abandon de la modulation pour le service Production

Il a été convenu d'abandonner le dispositif de la modulation pour les salariés du service Production.

Chaque salarié à temps plein travaillera 35 heures hebdomadaires, sans récupération, soit 151,67 heures de travail effectif par mois. Ce rythme sera constant sur l'année.

Les horaires, à titre indicatif, seront les suivants :

- de 7 heures 30 à 12 heures 00 et de 12 heures 30 à 15 heures 30 du lundi au jeudi

- de 7 heures 30 à 12 heures 30 le vendredi

Il en sera de même pour les salariés à temps partiel (fin de la modulation) au prorata du temps de présence applicable à leur relation contractuelle.

Article 4 : Régime des heures de travail effectuées

Les heures de travail effectuées par les salariés à temps plein au-delà des 35 heures par semaine, et à la demande expresse de l'employeur, s'imputeront sur le contingent annuel et ouvriront droit aux majorations et aux éventuels repos compensateurs prévus par les dispositions conventionnelles et/ou légales.

De même, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel à la demande expresse de l'employeur, seront rémunérées selon les dispositions conventionnelles et/ou légales.

Il a en outre été convenu que toutes les heures non récupérées à la date du l' avril 2018, date d'entrée en vigueur du présent avenant, seront réglées sous forme d'heures supplémentaires (ou complémentaires) en compensation de la période haute travaillée sur le dernier cycle de modulation.

Le paiement interviendra avec le salaire du mois d'Avril 2018.

Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de la Sarthe.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS.

Fait en six exemplaires originaux au Mans, le 14 Mars 2018

Pour la société GROUPE LEBLANC

Pour l'organisation syndicale CFDT Monsieur

Délégué Syndical