Accord d'entreprise "un accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez LE VOYAGE A NANTES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

sur le versement d’une prime exceptionnelle

Entre :

La Société Publique Locale Le Voyage à Nantes dont le siège social est situé 1-3 rue Crucy 44022 NANTES,

Représentée par

D'une part

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par

D'autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exception des fonctionnaires publics territoriaux mis à disposition le 1^er juillet 2014 en exécution de la convention de délégation de service public conclue entre Nantes Métropole et la SPL Le Voyage à Nantes.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250 € bruts pour les salariés à temps plein qui ont été présents toute l’année 2018, soit 1565 heures ou 212 jours.

Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence et du temps de travail réalisé au cours de l’année 2018.

Toutefois, conformément au chapitre V du livre II de la première partie du code du travail, les absences du fait d’un congé :

- de maternité,

- de paternité,

- d’adoption,

- parental d’éducation à temps plein

- parental d’éducation à temps partiel

- pour la maladie d’un enfant

- de présence parentale

ne réduisent pas le montant de la prime.

De plus, la totalité des jours d’absence en raison d’un accident du travail ainsi que les 30 premiers jours (non continus) d’absence maladie annuels n’impactent pas non plus le montant de la prime versée.

Article 3 Modalités de versement de la prime

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée – Dénonciation – Révision :

Le présent accord prend effet le 18 mars 2019

Il est conclu pour une durée déterminée en raison du caractère exceptionnel de son objet et expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires

Article 5 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail,

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau d’affichage de la Direction.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes, le 18 mars 2019

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la SPL Le Voyage à Nantes,