Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DE SAINT JOSEPH (CLINIQUE DE SAINT JOSEPH)

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre

d’une part,

La CLINIQUE SAINT JOSEPH

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur …………. ayant donné pouvoir à Madame ………. dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Madame ………, déléguée syndicale CFDT

Madame ………, déléguée syndicale CFTC,

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé la stabilité du volume de l’activité de la clinique Saint-Joseph, ainsi que les tarifs qui sont restés stables pour la première fois après 7 années de baisse consécutives. La prime de participation reçue exceptionnellement en 2018 correspond à un versement tardif de la DMA de l’année précédente. Il n’est pas attendu en 2019 une telle migac. Une évolution de la masse salariale conséquente pourrait donc mettre à mal les équilibres financiers de la société.

La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à six réunions de négociation des 24 septembre, 29 octobre, 5 , 12 et 18 novembre, et 26 novembre 2019, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Article 2 – Propositions de la direction

• Augmentation du prix du point de 7 euros à 7,05 € comme le prévoit l’avenant de branche (application malgré que les minima soient respectés).

• Augmentation du complément d’établissement pour les ASD de 1,25 points.

• A titre exceptionnel, octroi dans le cadre du dispositif Macron, une prime au prorata du temps de présence sur l’année 2019 de 230 euros pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• Augmentation du prix du point de 7 euros à 7,05 € comme le prévoit l’avenant de branche (application malgré que les minima soient respectés) à compter du 1^er décembre 2019

• Augmentation du complément d’établissement pour les ASD de 1,25 points qui passerait de 12 % à 13,25 % à compter du 1 er décembre 2019 

• A titre exceptionnel, octroi dans le cadre du dispositif Macron, d’une prime au prorata du temps de présence sur l’année 2019 de 250 euros pour l’ensemble des salariés sous réserve de la signature d’un accord séparé entre les parties a verser avant au plus tard fin janvier.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés dont notamment les personnels des catégories médico-technique de pharmacie et lingerie qui feront l’objet d’entretien individuel par la direction.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Joseph,

Le 26 novembre 2019

Pour la direction, La déléguée syndicale CFTC

La déléguée syndicale CFDT