Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME COVID" chez CLINIQUE DE SAINT JOSEPH (CLINIQUE DE SAINT JOSEPH)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE SAINT JOSEPH et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-07-07 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T97420002209
Date de signature : 2020-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE SAINT JOSEPH
Etablissement : 48243549200020 CLINIQUE DE SAINT JOSEPH
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-07
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME COVID
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Clinique Saint Joseph
Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué …………………………. ayant donné pouvoir à La Directrice ………………………. dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées dans l'entreprise par :
La CFDT…………………..,
La CFTC……..…………….,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le gouvernement a décidé d’attribuer aux établissements de soins, une somme d’aide à la contractualisation leur permettant de verser une « Prime COVID » de 500€ aux salariés. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties ont convenu qu’il était souhaitable de verser sans plus attendre pour récompenser au plus tôt les salariés présents des efforts accomplis dans un contexte épidémique particulièrement stressant.
ARTICLE 1er : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours au cours de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ;
- être salarié de la clinique au 30 juin 2020 ;
Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime instituée et financée par le Gouvernement est fixé à 500 € net par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et présents sur toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence. De ce fait, si pendant la période de référence, soit le 1er mars au 30 avril 2020, le salarié a été absent :
Moins de 15 jours, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégralité du montant de la prime.
Entre 15 et 30 jours, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime ;
Plus de 30 jours, un abattement sera appliqué : il ne percevra pas la prime.
Les absences pour congés annuels et REC ne seront pas décomptées.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime COVID est versée le 31 juillet 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
La présente décision prend effet ce jour. Elle n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. Il sera affiché à l’initiative de la direction sur tous les établissements.
Fait à Saint Joseph, le 7 Juillet 2020
Pour la ……………………………….,
…………………….
………………………….,
………………………….,
La Directrice
Déléguée syndicale CFDT
Déléguée syndicale CFTC
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