ACCORD RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE, AU 13^ème MOIS ET A LA PRIME D’ANCIENNETE

SAFRAN AEROSYSTEMS

Entre

• Safran AEROSYSTEMS (SAO), dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX

représentée par XXX, Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

• pour la CFDT : XXX

XXX

• pour la CFE-CGC : XXX

XXX

• pour la CFTC : XXX

XXX

• pour la CGT : XXX

XXX

• pour FO : XXX

XXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs de Safran AEROSYSTEMS suite à la fusion par absorption des sociétés Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe et Safran Aerotechnics par Safran Aerosystems, le 1^er avril 2022.

Pour rappel, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, “Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure”.

Le délai de mise en cause des accords d’une durée de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de délai maximum de survie des accords) arrivant à expiration le 1^er juillet 2023, le présent accord a pour objet d’harmoniser les dispositions existantes relatives au 13^ème mois, à la prime de fin d’année et à la prime d’ancienneté, au sein des établissements de la nouvelle entité juridique Safran AEROSYSTEMS.

Pour ce faire, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales au cours de 5 réunions de négociations qui se sont tenues du 9 mai au 20 juin 2023.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords d’entreprises et d’établissements existants dans les sociétés mentionnées ci-dessus et portant sur le même objet.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 2 : Evolution de la prime de fin d’année 4

ARTICLE 3 : 13ème mois harmonisé 4

3.1 Maintien des dispositifs existants pour l’année 2023 4

3.2 Modalités d’application du 13ème mois harmonisé 4

3.3 Modalités de calcul et de versement du 13ème mois harmonisé 4

3.4 Mise en place d’une prime d’harmonisation 5

ARTICLE 4 : Prime d’ancienneté harmonisée 5

4.1 Modalités de calcul de la prime d’ancienneté liées à l’harmonisation des statuts 5

4.2 Application de la nouvelle convention collective au 1^er janvier 2024 6

ARTICLE 5 : Evolution des primes diverses 6

5.1 Prime de vacances de l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf 6

5.2 Prime de Noël de l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf 7

5.3 Indemnité substitut transport de l’établissement de Plaisir 7

5.4 Prime de vacances de l’établissement de Compiègne 7

5.5 Prime de présence de l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf 7

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

ARTICLE 7 : Révision et dénonciation 7

ARTICLE 8 : Information du personnel 8

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité 8

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salarié·e·s des établissements de Safran Aerosystems, à l’exception des dispositions de l’article 4 relatives à la prime d’ancienneté qui s’appliquent uniquement aux établissements de Safran Aerosystems rattachés à la branche de la métallurgie à la date de signature du présent accord. Par conséquent, à la date de signature de l’accord, l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf n’est pas concerné par l’article 4 en raison de son rattachement à la branche du Caoutchouc.

ARTICLE 2 : Evolution de la prime de fin d’année

Les parties conviennent de supprimer, à compter du 1^er janvier 2024, la prime de fin d’année existante pour les salarié·e·s concerné·e·s des anciens établissements Safran Aerotechnics Plaisir et Safran Aerosystems Services Europe Plaisir.

Au 1^er janvier 2024 :

• Pour les salarié·e·s cadres, le dernier salaire mensuel contractuel sera automatiquement réintégré dans le salaire de base sur 12 mensualités.

• Pour les salarié·e·s non-cadres, cette prime de fin d’année évoluera vers un 13^ème mois harmonisé, dont les modalités sont précisées dans l’article 3 du présent accord.

Par ailleurs, il est convenu que la prime de fin d’année sera versée, au titre de 2023, pour moitié en novembre 2023 et pour moitié en janvier 2024. A chacun de ces deux versements, la prime sera soumise aux charges et cotisations afférentes pour le montant versé, afin de mieux répartir les sommes perçues sur les deux années 2023 et 2024 et par conséquent, le niveau d’imposition applicable.

ARTICLE 3 : 13ème mois harmonisé

3.1 Maintien des dispositifs existants pour l’année 2023

Afin de gagner en lisibilité et de ne pas impacter les dispositifs applicables en cours d’année civile, les parties conviennent de maintenir les dispositifs existants à la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

3.2 Modalités d’application du 13ème mois harmonisé

A compter du 1^er janvier 2024, tou·te·s les salarié·e·s non-cadres des établissements de Safran Aerosystems sont concerné·e·s par la mise en place d’un 13^ème mois harmonisé, selon les dispositions définies ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2024, les salarié·e·s cadres de l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems voient leur rémunération brute annuelle inchangée et versée en 12 mensualités.

3.3 Modalités de calcul et de versement du 13ème mois harmonisé

La période annuelle de référence sur laquelle est calculé le 13^ème mois débute le 1^er janvier et expire le 31 décembre de l’année N.

Le salaire de référence pour le calcul du 13^ème mois correspond au dernier salaire brut de base mensuel et à la prime d'ancienneté mensuelle versée à compter du 1^er janvier 2024.

Le 13^ème mois sera proratisé :

• en cas d’arrivée ou de départ du·de la salarié·e en cours d’année ;

• en cas de suspension du contrat de travail ou d’absences si aucune rémunération n’est versée par la société ;

• en cas d’absences maladies si aucune rémunération n’est versée par la société, hors congés supplémentaires de maternité, dans l’hypothèse où la prévoyance prend en compte dans le calcul de l’indemnité le salaire annuel y compris 13^ème mois.

Les autres types d’absences seront sans incidence sur le calcul du 13^ème mois, y compris en cas d’activité partielle de droit commun (AP) / Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

A partir du 1^er janvier 2024, le 13^ème mois est versé en deux fois :

• Une première moitié est versée sur la paie du mois de juin, cotisable et imposable, pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin, avec proratisation éventuelle des absences du 1^er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N ;

• Une seconde moitié est versée sur la paie du mois de novembre, cotisable et imposable, pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre, avec proratisation éventuelle des absences du 1^er mai au 31 octobre de l’année N.

3.4 Mise en place d’une prime d’harmonisation

Les salarié·e·s non-cadres des anciens établissements Safran Aerotechnics Plaisir et Safran Aerosystems Services Europe Plaisir bénéficient, à compter du 1^er janvier 2024, d’une « prime harmonisation 13^ème mois » égale à l’écart entre la moyenne de la prime de fin d’année perçue au titre des années 2019, 2021 et 2022 (neutralisation de l’année 2020 en raison de la Covid-19) et la formule salaire brut de base mensuel + prime d’ancienneté mensuelle de juin 2023.

Les salarié·e·s non-cadres des autres établissements de la société bénéficient, à compter du 1^er janvier 2024, d’une « prime harmonisation 13^ème mois » égale à l’écart entre la moyenne du 13^ème mois au titre des années 2019, 2021 et 2022 (neutralisation de l’année 2020 en raison de la Covid-19) et la formule salaire brut de base mensuel + prime d’ancienneté mensuelle de juin 2023.

En cas d’arrivée en cours d’année 2019, 2021 ou 2022 ou en cas d’arrivée en 2023, l’écart sera calculé sur la base du 13^ème mois / prime de fin d’année théorique que la·le salarié·e aurait dû percevoir pour une présence complète sur l’année considérée.

Cette prime est fixe et sera versée sur la paie de décembre de chaque année pour les salarié·e·s présent·e·s au 30 juin 2023.

ARTICLE 4 : Prime d’ancienneté harmonisée

Pour rappel, le présent article concerne l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems rattachés à la branche de la métallurgie. A la date de signature du présent accord, l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf n’est pas concerné par l’article 4 en raison de son rattachement à la branche du Caoutchouc.

4.1 Modalités de calcul de la prime d’ancienneté liées à l’harmonisation des statuts

A compter du 1^er juillet 2023, date d’expiration du délai de 15 mois post-fusion-aborption des sociétés Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe et Safran Aerotechnics par Safran Aerosystems, le calcul de la prime d’ancienneté devrait être effectué sur la base des dispositions prévues par les conventions collectives métallurgiques territoriales (et de leurs avenants), desquels dépendent les établissements de Safran Aerosystems.

S’il était appliqué tel quel, les salarié·e·s impacté·e·s par le nouveau mode de calcul seraient les salarié·e·s non-cadres rattaché·e·s aux anciens établissements de Safran Aerotechnics Plaisir, Safran Aerotechnics Roche-la-Molière et Safran Aerosystems Services Europe Plaisir percevant une prime d’ancienneté sur la paie du mois de juin 2023, en raison de dispositions antérieures plus favorables.

Par ailleurs, les salarié·e·s dont la date d’embauche est postérieure au 30 juin 2023 ou ayant 3 années d’ancienneté Groupe postérieurement au 30 juin 2023 se verront appliquer les dispositions prévues par les conventions collectives métallurgiques territoriales et leurs avenants (sans changement de rattachement territorial pour les établissements de Cognac et d’Ars qui appliquent la convention collective de la région parisienne pour les « mensuel·le·s »).

Le mode de calcul de la prime d’ancienneté pour les autres salarié·e·s ne change pas.

Afin de limiter l’impact engendré par l’application des statuts Safran Aerosystems tels quels, les parties conviennent d’appliquer les modalités suivantes :

Dans un premier temps, et afin de permettre l’application en paie, le calcul de la prime d’ancienneté sur la base des dispositions prévues par les conventions collectives métallurgiques territoriales et leurs avenants pour l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems (hors exception mentionnée dans le chapeau du présent article) sera effectué au 1^er septembre 2023 avec passage en paie de septembre 2023 (sans changement de rattachement territorial pour les établissements de Cognac et d’Ars qui appliquent la convention collective de la région parisienne pour les « mensuel·le·s »).

Par conséquent, les modalités de calcul de la prime d’ancienneté appliquées à la date de signature du présent accord continuent de s’appliquer sans modification pour les mois de juillet et d’août 2023, avec prise en compte d’une éventuelle évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle entre le 1^er juillet et le 31 août 2023 inclus (exemple : date d’anniversaire d’ancienneté entre le 1^er juillet et le 31 août).

Dans un second temps, à compter de la paie du mois de septembre 2023, la Direction s’engage à réintégrer dans le salaire brut de base sur 13 mois, à l’ensemble des salarié·e·s non-cadres rattaché·e·s aux anciens établissements de Safran Aerotechnics Plaisir, Safran Aerotechnics Roche-la-Molière et Safran Aerosystems Services Europe Plaisir, et percevant une prime d’ancienneté sur la paie du mois de juin 2023, le différentiel entre le montant de la prime d’ancienneté versé sur la paie du mois de juin 2023 et le nouveau montant de la prime d’ancienneté calculé en application des dispositions des conventions collectives territoriales de la métallurgie, qui sera versé dès la paie de septembre 2023. Les cas particuliers des autres établissements seront également traités et pourront bénéficier de la réintégration de ce différentiel le cas échéant (ex : quelques salariés concernés pour l’établissement de Compiègne). Par ailleurs, il est convenu que le taux horaire en janvier 2024 ne soit pas inférieur à celui de décembre 2023.

4.2 Application de la nouvelle convention collective au 1^er janvier 2024

A compter du 1^er janvier 2024, l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems rattachés à la branche de la métallurgie appliqueront les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses éventuels avenants.

Les parties conviennent qu’un point d’indice uniformisé pour ces établissements ainsi que les règles d’évolution de ce point seront négociées au cours du premier trimestre 2024.

ARTICLE 5 : Evolution des primes diverses

5.1 Prime de vacances de l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf

A compter du 1^er janvier 2024, la prime de vacances existante dans l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf est supprimée et réintégrée sur la base de la valeur de juillet 2023 dans le salaire de base y compris 13^ème mois, pour les salarié·e·s l’ayant perçue sur la paie de juillet 2023.

5.2 Prime de Noël de l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf

A compter du 1^er janvier 2024, la prime de Noël existante dans l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf est supprimée et réintégrée sur la base de la valeur de juillet 2023 dans le salaire de base y compris 13^ème mois, pour les salarié·e·s l’ayant perçue sur la paie de décembre 2023.

5.3 Indemnité substitut transport de l’établissement de Plaisir

A compter du 1^er janvier 2024, l’indemnité substitut transport existante pour certain·e·s salarié·e·s de l’établissement de Plaisir (auparavant du site d’Issy-les-Moulineaux) est supprimée et réintégrée dans le salaire de base 12 mois pour les salarié·e·s la percevant sur la paie de décembre 2023.

5.4 Prime de vacances de l’établissement de Compiègne

A compter du 1^er juillet 2023, il est convenu de maintenir le versement de la prime de vacances pour un groupe fermé de salarié·e·s constitué de tou·te·s les salarié·e·s non-cadres ayant signé un contrat de travail avant le 1^er septembre 2023. Cette prime sera versée en novembre de chaque année à partir de 2024, sans changement des autres modalités.

A compter du 1^er janvier 2024, la prime de vacances existante pour les salarié·e·s cadres de l’établissement de Compiègne est supprimée et réintégrée dans le salaire de base 12 mois pour les salarié·e·s l’ayant perçue sur la paie de juin 2023.

5.5 Prime de présence de l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf

A compter du 1^er juillet 2023, il est convenu de maintenir le versement de la prime de présence sur la base de la moyenne (montant fixe) perçue par la·le salarié·e au titre des années 2019, 2021 et 2022 (neutralisation de l’année 2020 en raison de la Covid-19) pour un groupe fermé de salarié·e·s constitué des salarié·e·s présent·e·s au 30 juin 2023.

En cas d’arrivée en cours d’année 2019, 2021 ou 2022 ou en cas d’arrivée en 2023, la moyenne sera calculée sur la période pendant laquelle la·le salarié·e a été intégré·e dans les effectifs jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Les usages, notes et accords portant sur le même thème que celui traité dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou selon les modalités définies dans chaque article du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein des établissements de Safran Aerosystems et relatifs au même objet, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 7 : Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : Information du personnel

Les salarié·e·s sont informé·e·s par tout moyen (communication Insite, communication sur télévision dans les salles de pause, mise à disposition de la présentation de l’accord dans les salles de pause pour les salarié·e·s en production…) de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salarié·e·s auprès du service des Ressources Humaines de chaque établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran AEROSYSTEMS dans un délai de 15 jours.

Fait à Plaisir, le 29 juin 2023

Pour Safran AEROSYSTEMS,

XXX

Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

CFE-CGC

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

CFTC

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

CGT

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO

FO

XXX XXX

DSC SAO DSC SAO