Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION MUTUELLE ET PREVOYANCE" chez OPH - MANTES YVELINES HABITAT (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

MUTUELLE ET PREVOYANCE

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat Mantes en Yvelines Habitat dénommé l’OPH MYH, dont le siège est situé 7 rue Charles Gounod 78200 Mantes La Jolie,

D’une part

Le syndicat CFDT,

D’une part

ET :

La Société anonyme d’HLM Les Résidences dénommée « Les Résidences Yvelines Essonne » dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz 78011 VERSAILLES CEDEX,

D’autre part

PREAMBULE

L’Office Public de l’Habitat Mantes en Yvelines Habitat dénommé l’OPH MYH envisage de céder en bloc son patrimoine à la Société anonyme d’HLM LES RESIDENCES, la date envisagée de transfert étant fixée au 1^er janvier 2019.

Un compromis de vente a été signé le 29 juin 2018.

Cette cession entrainera le transfert des contrats de travail des salariés de l’OPH MYH au sein de la société Les RESIDENCES en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Le statut collectif des collaborateurs transférés sera impacté à l’occasion de ce transfert.

La Société LES RESIDENCES et l’OPH MYH ont néanmoins souhaités que cette évolution n’entraîne pas une remise en cause profonde des avantages collectifs dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés concernés par le transfert en particulier s’agissant des garanties de prévoyance et de frais de santé.

Par ailleurs, le marché n°2017-14 conclu par l’OPH MYH, concernant la mise en place de prestations de services d’assurance prévoyance complémentaire et frais de santé a été transféré à la SA d’HLM Les Résidences à effet au 1^er janvier 2019 pour prendre fin au 31 décembre 2019.

Dans ce contexte et dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, la conclusion d’un accord de transition reprenant, au profit des salariés concernés transférés, les engagements précédemment souscrits par l’OPH MYH en matière de prévoyance et frais de santé est proposé.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Les Parties sont convenues de la poursuite de l’application aux salariés transférés au sein de la Société LES RESIDENCES, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à l’occasion de la cession, des dispositions de l’article VI de l’accord collectif d’entreprise – avenant n° 5 en date du 1^er janvier 2016, tel qu’annexé au présent accord.

Cet article prévoit : 

« Les salariés affiliés à l’IRCANTEC bénéficient d’une garantie au titre de la prévoyance pour les accidents ou maladies imputables au service, la maladie, l’incapacité, l’invalidité et le décès. Les cotisations sont prises à 100 % par l’Office.

… les salariés de Mantes en Yvelines Habitat bénéficient de garantie au titre des frais de santé pour les actes courants, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et autres prestations (vaccins, cures…) comme précisés sur le tableau des garanties qui est remis au salarié au moment de l’adhésion… une participation mensuelle de l’employeur est prévu à hauteur de 50 % de la cotisation de base pour les salariés adhérents. »

Les conditions générales et particulières des régimes de protection sus visés sont annexées au présent accord.

Article 2 – Principe de non cumul

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Aussi, pendant la durée du présent accord, seules les dispositions s’appliqueront aux salariés de l’OPH MYH transférés au sein de la Société LES RESIDENCES, à l’exclusion de tout autre accord applicable au sein de la Société LES RESIDENCES sur ce thème.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2019, sous réserve du transfert effectif, à cette date, des salariés de l’OPH MYH vers la Société LES RESIDENCES dans le cadre de l’opération projetée.

À défaut, le présent accord sera nul et non avenu.

Le présent accord est d’une durée maximale d’un an et prendra fin automatiquement et au plus tard au 31 décembre 2019.

A compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble des salariés de l’OPH MYH dont les contrats de travail ont été transférés à la Société LES RESIDENCES se verront appliquer le régime collectif en vigueur applicable aux salariés de la Société LES RESIDENCES, tel qu’annexé au présent accord

Article 4 - Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative au niveau de la Société LES RESIDENCES.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 6 – Dépôt, publicité et date d’effet

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX,

Fait à Mantes La Jolie, le 04 décembre 2018

Pour l’Office Public de l’Habitat Mantes en Yvelines Habitat dénommé OPH MYH,

Pour les Résidences Yvelines Essonne dénommé Les Résidences,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

ANNEXES

• l’accord collectif d’entreprise – avenant n° 5 en date du 1^er janvier 2016 de OPH MYH

• les conditions générales et particulières du marché 2017-14 de prévoyance de OPH MYH

• les conditions générales et particulières du marché 2017-14 de frais de santé de OPH MYH

• l’accord collectif de régime de prévoyance de la Société LES RESIDENCES du 06 Mars 2018

• l’accord collectif complémentaire santé du de la Société LES RESIDENCES du 06 Mars 2018