Accord d'entreprise "AVENANT DU 28 FEVRIER 2018 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JUILLET 2013" chez FOULON SOPAGLY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FOULON SOPAGLY et les représentants des salariés le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07118002774
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Avenant
Raison sociale : FOULON SOPAGLY
Etablissement : 48285729900028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-28
AVENANT DU 28 FEVRIER 2018 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DU 1ER JUILLET 2013
ENTRE
La Société FOULON SOPAGLY, Société par Actions Simplifiée au capital de 660 000 €.
Dont le siège social est situé : 862 Rue de Grosne- ZI Sud – CS 70420 - 71020 MACON Immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 482 857 299 00028,
Représentée par Monsieur XXX ayant reçu tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
D’UNE PART
ET
Les délégués du Personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail :
- Madame XXX, membre titulaire du collège cadres et agents de maîtrise,
- Monsieur XXX, membre titulaire du collège ouvriers et employés,
Ayant obtenu lors des dernières élections des délégués du personnel 82 % des suffrages exprimés.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 1er juillet 2013, vise à officialiser l’octroi d’un jour supplémentaire pour les salariés dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
ARTICLE 1 : Ajout à l’article 3 « Clauses communes »de l’accord du 1er juillet 2013 :
Il est ajouté le c) suivant à l’ ARTICLE 3 : Clauses communes :
c) Contrepartie à l’accord d’annualisation :
Par usage ayant pris effet au 1er juillet 2013 et en contrepartie de l’accord d’annualisation, un jour supplémentaire de congés dit « Pont » a été octroyé aux salariés, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, pris après accord de la Direction sur proposition des salariés.
Les parties sont convenues de reprendre cet usage dans l’accord du 1er juillet 2013 dont il fait donc désormais partie intégrante.
Il sera fait mention de ce jour sur le bulletin de salaire lors de sa prise effective.
Les autres clauses de l’accord du 01 juillet 2013 restent inchangées.
Article 2 :° Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à l’UT 71 de la DIRECCTE Bourgogne ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de MACON.
Il sera transmis pour information à la commission paritaire nationale de branche sise au CNVS.
Fait à Mâcon, le 28 février 2018 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société FOULON SOPAGLY SAS Les délégués du Personnel titulaires
Monsieur XXX Mme XXX
Mr XXX
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