Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'UES H.J. HEINZ FRANCE" chez H.J. HEINZ FRANCE

ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES H.J. HEINZ FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES H.J. HEINZ FRANCE, constituée des sociétés suivantes :

• La société H.J. HEINZ FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15^ème étage à 92927 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 005 328 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXXX, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ FRANCE SAS »

• La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 Euros, dont le siège social se situe 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Paris, représentée par Monsieur XXXX, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ FRANCE »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative de l’UES H.J. HEINZ FRANCE, représentée par son délégué syndical central :

Pour la CGT : Monsieur XXXX, délégué syndical CGT central,

DE SECONDE PART,

Ci-après désignés collectivement « les Parties »

PREAMBULE

Jusqu’au 3 novembre 2019, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS comptait deux établissements distincts, un à Seclin et un à La Défense.

Au sein de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS, les mandats des institutions représentatives du personnel de l’établissement de Seclin arrivaient à échéance le 15 octobre 2019 et ceux des institutions représentatives du personnel de l’établissement de La Défense le 29 octobre 2019.

Dans cette perspective, la Direction de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies les 20 et 21 juin 2019, et le 3 juillet 2019, afin de négocier notamment un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties n’ont pas trouvé d’accord.

Par conséquent, le 11 juillet 2019, la Direction de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS a pris une décision unilatérale afin de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique. Au regard de l’organisation de l’époque, il avait alors été décidé de mettre en place deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement, l’un à La Défense et l’autre à Seclin, au sein de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS, et un Comité Social et Economique central.

Le 15 juillet 2019, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS a initié le processus des élections du CSE.

La Direction de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises, entre le 26 août 2019 et le 13 septembre 2019, afin de négocier le protocole d’accord préélectoral. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties n’ont pas trouvé d’accord.

L’organisation des élections professionnelles a été suspendue le 20 septembre 2019 au sein de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS, le temps pour les parties de négocier un accord sur la prorogation des mandats en cours.

Compte tenu de la charge de travail générée par la mise en œuvre du projet de transformation du modèle opérationnel, de la proximité entre la date d’expiration des mandats et la date de mise en œuvre de ce projet et de la date impérative de mise en place du Comité Social et Economique, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rapprochées pour convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel au plus tard à la date du 31 décembre 2019, dans un accord collectif d’entreprise unanime signé le 8 octobre 2019.

Le 4 novembre 2019, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS a transféré ses activités commerciales vers la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS par le biais d’un apport partiel d’actifs.

Jusqu’au 3 novembre 2019, la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS n’avait aucune activité opérationnelle et aucun salarié.

Le 4 novembre 2019, les contrats de travail des salariés exclusivement affectés à l’activité commerciale ont été transférés de plein de droit de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS à la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS, par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, à l’exception des contrats de travail de 5 salariés protégés dont le transfert ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail.

C’est dans ce cadre que l’UES H.J. HEINZ FRANCE poursuit l’organisation des élections du CSE qui ne s’effectuera qu’après décision de l’inspecteur du travail.

Le 11 Décembre 2019, la Direction de l’UES H.J. HEINZ FRANCE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES H.J. HEINZ FRANCE se sont réunies afin de négocier le présent accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, en tenant compte de l’apport partiel d’actifs réalisé le 4 novembre 2019 vers la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS.

Le présent accord prévoit le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE.

Dans un court délai (non défini à ce jour), le siège social de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS sera transféré à l’adresse suivante : 18, rue Marx Dormoy à Seclin (59113) et la société H.J. HEINZ FRANCE SAS changera de Président.

Le siège social de la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS sera transféré à l’adresse suivante : 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15^ème étage à 92927 Paris La Défense Cedex.

Ces changements n’auront pas d’impact sur le présent accord et par conséquent sur le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

A compter du 4 novembre 2019, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS comprend un seul établissement situé à Seclin.

Les trois salariés en équivalent temps plein de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS travaillant à La Défense ne constituent pas un établissement distinct pour les élections du CSE et sont donc rattachés à l’établissement de Seclin. Inversement, aucun salarié de la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS ne travaille sur le site de Seclin.

L’effectif de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS inclut, au 4 novembre 2019, les 5 salariés protégés dont le transfert au sein de la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. Toutefois, ces 5 salariés protégés seront comptés dans l’effectif de la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS si l’Inspection du travail autorise leur transfert.

A compter du 4 novembre 2019, la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS comprend un seul établissement situé à La Défense.

Par conséquent, deux CSE seront mis en place au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE :

• un CSE au sein de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS

• un CSE au sein de la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS.

Il sera également institué un CSE central d’UES.

ARTICLE 2

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour effectuer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ FRANCE, l’adresse de ces sociétés est précisée en Annexe 1.

Fait à La Défense
Le 18 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES H.J. HEINZ FRANCE Pour la CGT
Monsieur XXXX Monsieur XXXX

ANNEXE 1

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

142 rue de Clignancourt

75018 Paris

Société H.J. HEINZ FRANCE SAS

20, avenue André Prothin

Tour Europlaza 15^ème étage

92927 Paris La Défense Cedex