Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2023" chez H.J. HEINZ FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre,

L’UES HJ. HEINZ France, constituée des sociétés suivantes :

- La société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ France SAS »

- La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur A, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France » ;

Représentée par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical :

- Monsieur Y, organisation syndicale C.G.T. ;

- Monsieur Z, organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément au calendrier prévisionnel établi par la Direction et accepté par les délégations syndicales, quatre réunions de négociation ont eu lieu entre les parties qui se sont rencontrées les 21 février, 03 mars, 22 mars, 03 avril et 14 avril 2023.

A l’issue de ces réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 01 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES H.J. HEINZ France.

ARTICLE 02 – DISPOSITIONS SALARIALES POUR LES OETAM

Afin de continuer de récompenser nos salariés, les OETAM bénéficieront d’une augmentation de 100 euros bruts mensuels, applicable au 1er avril 2023.

Par ailleurs, les changements de coefficient (promotion) qui auront lieu en 2023 après le 1er avril donneront lieu à une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salaire sera au moins égal au minimum du coefficient augmenté de 100 euros. Cette mesure est applicable jusqu’à l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024.

ARTICLE 03 – DISPOSITION SALARIALES POUR LES CADRES

Pour 2023, une enveloppe sera consacrée à des augmentations salariales au mérite pour le personnel relevant de la catégorie professionnel Cadre, enveloppe qui sera distribuée par les directions Européennes (L2).

Ces augmentations seront applicables au 1er mai 2023 pour le personnel de H.J. HEINZ France SAS et de H.J. HEINZ DISTRIBUTION.

ARTICLE 04 – GRILLE INTERNE DE SALAIRE

Au 1er avril 2023, afin de rester compétitif et attractif, le salaire minimum de chaque coefficient de la grille de salaire interne augmentera de 30 euros, excepté pour le coefficient 145 qui augmentera de 50 euros.

Pour les salariés étant au salaire minimum d’un coefficient au 1er avril 2023, l’application de cette augmentation se fera avant l’application des mesures générales du présent accord.

Il est convenu que les coefficients de la grille de salaire suivront les augmentations du SMIC en valeur absolu. Si le SMIC venait à être revalorisé, le montant absolu (la différence entre le nouveau montant et 1709,28 – montant actuel au 1er avril 2023) serait répercuté sur l’ensemble des coefficients de la grille. Cette mesure est applicable jusqu’à l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024.

Exemple : Augmentation du SMIC à hauteur de 1725 euros brut mensuel. Dans ce cadre, l’ensemble des coefficients serait augmenté de 15,72 euros bruts mensuel (1725 € - 1709,28 € = 15,72 €).

ARTICLE 05 – MESURES ADDITIONNELLES DE PROGRES SOCIAL EN 2022

Prime Transport - Seclin :

A compter du 1er avril 2023, la prime de transport pour les salariés est revalorisée de 30 euros à 35 euros par mois.

Chèque Déjeuner

A compter du 1er avril 2023, la valeur faciale des chèques déjeuner sera portée à 10,83 € (plafond URSSAF 2023).

ARTICLE 06 – PRIME VACANCES

La prime vacances sera revalorisée de 830 euros à 850 euros pour tout le personnel.

ARTICLE 07 – OUVERTURE DES DISCUSSIONS AVEC LES I.R.P.

La Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation sur les thématiques suivantes :

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ;

• Droit à la déconnexion ;

• Télétravail.

De plus, un travail de réflexion sera fait sur les remplacements.

ARTICLE 08 – RECRUTEMENT

La Direction s’engage à procéder aux recrutements des postes vacants actuellement au sein de HU.J. Heinz France SAS et H.J. Heinz Distribution.

ARTICLE 09 – PROMOTION 2023

Entre le 1er janvier 2023 et le 1er février 2023, cinq salariés du service production ont changés de coefficient. Dans une logique de promotion, une augmentation de 30 euros brut mensuel avec rétroactivité sera octroyée à ces 5 salariés.

Un avenant au contrat de travail sera effectué pour les personnes concernées.

Cette mesure entrera en vigueur après la prise en compte de l’augmentation du minimum des coefficients de la grille et de l’augmentation générale des 100 euros brut mensuel.

ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 11 – DEPOT ET INFORMATION

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalités de dépôt et publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.

Fait à Seclin, en 4 exemplaires, le 14 avril 2023,

Pour l’UES H.J. HEINZ France

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C

Monsieur Y Monsieur Z

 

Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 2023

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN