Accord d'entreprise "Accord collectif de l'U.E.S HJ Heinz France relatif aux mesures de progrès social dans le cadre de l'inflation 2022" chez H.J. HEINZ FRANCE

ACCORD COLLECTIF DE L’U.E.S. HJ Heinz France RELATIF AUX MESURES DE PROGRES SOCIALES DANS LE CADRE DE L’INFLATION 2022

Entre,

L’UES HJ. HEINZ France, constituée des sociétés suivantes :

- La société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ France SAS »

- La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur J, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France » ;

Représentée par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical :

- Monsieur Y, organisation syndicale C.G.T. ;

- Monsieur Z, organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.

PREAMBULE

Conformément à l’article 8 de l’Accord NAO 2022, la Direction et les Représentants du personnel ont convenu de rouvrir les négociations sur les salaires du fait de la situation inflationniste exceptionnelle de l’année 2022.

A l’issue de ces réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 01 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES H.J. HEINZ France.

ARTICLE 02 – DISPOSITIONS SALARIALES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Dans le cadre de l’inflation constatée en France, le groupe Kraft Heinz octroie une augmentation de 55 € brut sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés de l’U.E.S. sous contrat de travail au 1er septembre 2022.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er octobre 2022.

Cette augmentation s’accompagne du versement de 55 euros bruts au titre de rattrapage pour le mois de septembre 2022.

Par ailleurs, les changements de coefficient (promotion) qui auront lieu en 2022 après le 1er octobre 2022 donneront lieu à une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salaire sera au moins égal au minimum du coefficient augmenté de 55 euros jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 03 – GRILLE INTERNE DE SALAIRE

Au 1er octobre 2022, afin de rester compétitif et attractif, le salaire minimum de chaque coefficient de la grille de salaire interne augmentera de 1 % à partir du coefficient 155. Les coefficients 135 et 145 feront l’objet d’une augmentation telle qu’inscrite en annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 04 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

A titre exceptionnel, la Direction octroie une Prime de Partage de la Valeur aux salariés en contrat de travail au 1er octobre 2022 sous les conditions suivantes :

• Être dans la limite du plafond d’exonération de charges sociales salariales et patronales. La limite est fixée à une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédent son versement. En application, les salariés ayant perçus plus de 60 442,20 € au cours des 12 derniers mois ne percevront pas cette prime.

• Avoir une ancienneté de 3 mois. En application, les salariés embauchés après le 1er juillet 2022 ne sont pas éligible.

• Avoir était présent au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois.

Le montant de cette prime est fixé à 1000€ pour la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise au cours de cette période.

ARTICLE 05 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2022.

ARTICLE 06 – DEPOT ET INFORMATION

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalités de dépôt et publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.

Fait à Seclin, en 4 exemplaires, le 10 octobre 2022,

Pour l’UES H.J. HEINZ France

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C

Monsieur Y Monsieur Z

Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’accord relatif aux mesures de progrès sociales dans le cadre de l’inflation 2022

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN

Annexe 2 : Grille de salaires applicable au 1er octobre 2022