Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'égalité professionnel entre les femmes et les hommes de l'UES HJ Heinz France" chez H.J. HEINZ FRANCE

AVENANT N°01 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’UES H.J. HEINZ FRANCE

Entre,

L’UES HJ. HEINZ France, constituée des sociétés suivantes :

• La société H.J. HEINZ France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ France SAS »

• La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15^ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur W, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France » ;

Représentée par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical central :

• Monsieur Y, organisation syndicale C.G.T. ;

• Monsieur Z, organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.

PREAMBULE

Le présent Accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.

Cet avenant a pour objectif de définir de nouvelles mesures de support et d’accompagnement aux parents.

ARTICLE 01 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES H.J. HEINZ France.

En outre, les parties veillent à assurer l’égalité de traitement entre les salariés temporaires et les salariés permanent de l’entreprise.

ARTICLE 02 – ACTIONS CONCERNANT L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. Congé maternité, paternité et parental

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, associé au second parent (père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité), est portée à un total de 2 mois calendaires incluant les jours calendaires prévus par l’article L1225-35 du Code du Travail au titre du même congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et ce au moyen d’une période d’extension venant s’ajouter au congé légal.

Le congé devra être planifié à l’avance, au minimum 1 mois avant la naissance de l’enfant. Celui-ci pourra être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période. Il devra impérativement débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) pour les premiers 25 jours calendaires du congé, et ce afin de donner droit à indemnisation par la CPAM. Les jours en compléments de ces 25 jours pourront être pris jusqu’au 1^er anniversaire de l’enfant.

Lors des premiers 25 jours calendaires du congé, l’indemnisation sera de plein droit par la CPAM au titre du congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant. Pour la période d’extension du congé de paternité et d’accueil de l’enfant succédant aux 25 jours calendaires et portant le total du congé à 2 mois calendaires, le salarié bénéficiant du congé sera rémunéré à 100% du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé.

2. Mesures d’accompagnement aux fausses couches et mortinaissances

L’entreprise prévoit une extension des mesures prévues par la loi dans le cadre des fausses couches et mortinaissances (si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé soit immédiatement, soit un certain temps après la naissance).

En cas de mortinaissance avant la 22^e semaine de grossesse ou de fausse couche et sur justificatif médical, la salariée bénéficiera de 2 semaines d’absence autorisée. Cette période d’absence sera rémunérée à 100% du salaire qu’aurait perçu l’intéressée si elle avait travaillé.

Il est rappelé que la salariée bénéficie déjà du congé postnatal si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes. La mesure d’extension du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, présentée à l’article 2 du présent accord, est dès lors garantie dès que la mère bénéficie du congé postnatal, et ce incluant le cas où l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes.

ARTICLE 03 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2022.

Il est convenu entre les parties de procéder à une rétroactivité au 1^er janvier 2022 concernant l’ensemble des mesures présentés dans le présent accord.

Il est conclu pour la durée initiale de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes de l’U.E.S. H.J. Heinz France du 08 juillet 2021. Dans l’attente de nouvelles négociations, il restera en vigueur.

ARTICLE 04 – DEPOT ET INFORMATION

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalités de dépôt et publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.

Fait à Seclin, en 4 exemplaires, le 11 mars 2022

Pour l’UES H.J. HEINZ France

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C

Monsieur Y Monsieur Z

Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 2021

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN