Accord d'entreprise "Avenant N°02 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'UES HJ HEINZ FRANCE" chez H.J. HEINZ FRANCE

AVENANT N°02 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’UES H.J. HEINZ FRANCE

Entre,

L’UES HJ. HEINZ France, constituée des sociétés suivantes :

• La société H.J. HEINZ France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ France SAS »

• La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15^ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur W, Président,

ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »

Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France » ;

Représentée par Monsieur X, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical central :

• Monsieur Y, organisation syndicale C.G.T. ;

• Monsieur Z, organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.

PREAMBULE

Le présent Accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.

Cet avenant a pour objectif de définir de nouvelles mesures de support et d’accompagnement aux parents.

ARTICLE 01 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES H.J. HEINZ France sous réserve d’un an d’ancienneté, en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée.

ARTICLE 02 – ACTIONS CONCERNANT L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. Mesures d’accompagnement aux fausses couches et mortinaissances

L’entreprise prévoit, dans son avenant 01 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une extension des mesures prévues par la loi dans le cadre des fausses couches et mortinaissances (si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé soit immédiatement, soit un certain temps après la naissance).

En cas de mortinaissance avant la 22^e semaine de grossesse ou de fausse couche et sur justificatif médical, la salariée bénéficie aujourd’hui de 2 semaines d’absence autorisée. A la date d’application de cet avenant, ce délai sera porté à 4 semaines d’absence autorisée. En outre, le père de l’enfant ou la personne en couple avec la mère de l’enfant bénéficie de cette même absence.

Cette période d’absence sera rémunérée à 100% du salaire qu’aurait perçu l’intéressé(e) s’il ou elle avait travaillé.

Il est rappelé que la salariée bénéficie déjà du congé postnatal (Sécurité Sociale) si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes. De ce fait, la mesure mentionnée ci-dessus ne s’applique pas à ce cas de figure.

2. Mesures d’accompagnement à la perte d’un enfant

Lors du décès d’un enfant, l’entreprise accorde au salarié parent 6 semaines de congés afin de l’accompagner dans son deuil, incluant les deux jours prévus par la convention collective.

Ce congé sera accordé pour la perte d’un enfant, quel que soit son âge.

Cette période d’absence sera rémunérée à 100% du salaire qu’aurait perçu l’intéressé(e) s’il ou elle avait travaillé.

3. Mesures d’accompagnement pour l’aide à la fertilité

L’entreprise prévoit une extension des mesures légales pour les couples étant dans une démarche d’aide à la fertilité. Afin de facilité la disponibilité des parents, il est convenu de permettre aux salarié(e)s concerné(e)s de disposer de 6 jours par année civile afin de se rendre aux examens médicaux. Ces jours seront rémunérés à 100% du salaire.

Afin de faciliter l’organisation du travail, il sera demandé un délai de prévenance de 15 jours. Un justificatif médical sera également demandé afin de bénéficier de ces journées.

Dans le cas où le traitement devrait continuer sur une autre année civile, il est précisé que ces journées ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

4. Retour de la salariée après un congé maternité ou d’accueil de l’enfant

L’entreprise offre la possibilité aux salariées revenants d’un congé maternité ou d’accueil de l’enfant d’adapter la reprise de son poste de travail. Ainsi, il sera proposé un retour à 80% du temps de travail pour une période de 8 semaines. La salariée bénéficiant de ce dispositif sera rémunérée à 100% de son temps de travail.

Cette adaptation sera possible uniquement lors de la reprise du congé maternité et dans les 8 semaines qui suivent cette reprise, sans report possible.

Afin de faciliter l’organisation du travail, les modalités du temps partiel devront être proposée par la salariée au maximum un mois calendaire avant sa reprise. Les modalités seront validées par la Direction en prenant en compte les contraintes du poste de travail et les horaires de travail. Dans ce cadre, une proposition d’organisation alternative sera faite à la salariée.

ARTICLE 03 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour la durée initiale de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes de l’U.E.S. H.J. Heinz France du 08 juillet 2021. Dans l’attente de nouvelles négociations, il restera en vigueur.

ARTICLE 04 – DEPOT ET INFORMATION

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalités de dépôt et publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.

Fait à Seclin, en 4 exemplaires, le 10 mai 2023

Pour l’UES H.J. HEINZ France

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C

Monsieur Y Monsieur Z

Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 2021

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS

La Défense

Tour Europlaza

20, avenue André Prothin

92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société H.J. HEINZ France SAS

18, rue Marx Dormoy

59113 SECLIN