ACCORD de POLITIQUE SALARIALE 2021

Etablissement

ENTRE

La Société CARRIER S.C.S., Etablissement PROFROID, dont le siège social est situé Route de Thil B.P. 49 - 01122 MONTLUEL CEDEX, représentée par

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée , délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L. 2242-10 du code du travail et à l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 1^er et 7 avril 2021, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et les organisations syndicales représentatives d’autre part :

Salariés éligibles

Les salariés éligibles sont les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2021 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date de versement en paie. Les salariés en contrats d’alternance sont exclus du dispositif d’augmentation salariale. Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation au titre de 2021 sont aussi exclus du dispositif.

2. Augmentation salariale

   1. Ouvriers

Une augmentation générale de 1,8% sera versée aux personnels de la catégorie Ouvrier avec date d’effet au 1^er juin 2021.

Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de base à la date du 31 décembre 2020 de l’ensemble des personnels de la catégorie Ouvrier sera attribuée individuellement et selon la tenue du poste. La date d’effet est le 1^er Juin 2021.

ETAM

Une augmentation générale de 1,8% sera versée aux personnels de la catégorie ETAM avec date d’effet au 1^er juin 2021.

Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de base à la date du 31 décembre 2020 de l’ensemble des personnels de la catégorie ETAM sera attribuée individuellement et selon la tenue du poste. La date d’effet est le 1^er Juin 2021.

Cadres

Une augmentation générale de 1,5% sera versée aux personnels de la catégorie Cadre avec date d’effet au 1^er Juin 2021.

Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale de base à la date du 31 décembre 2020 de l’ensemble des personnels de la catégorie Cadre sera attribuée individuellement et selon la tenue du poste. La date d’effet est le 1^er Juin 2021.

Mise en place d’un talon

Un talon de 45€ bruts mensuel, équivalent temps plein, sera versé au personnel qui n’atteindrait pas, du fait des seules augmentations, une revalorisation salariale suffisante. La date d’effet est le 1^er juin 2021.

3. Primes

   5. Primes de résultat

En même temps, en raison des objectifs de livraison et d’efficacité pour le premier semestre, nous mettons en place une prime exceptionnelle d’un montant total de 600€ bruts, qui sera versée à l’ensemble des collaborateurs embauchés, présents au moment du versement (hors toute situation de départ).

La première partie de 300€ bruts sera versée, sans condition, au mois d’Avril 2021

La seconde partie de 300€ bruts, basée sur 2 critères à atteindre sur les mois d’avril et de mai, sera versée au mois de Juin 2021

• La fiabilité de livraison mesurée par l’indicateur OTD (On Time Delivery) (>= à 98%)

• La performance économique mesurée par l’indicateur de l’efficiency (>= à108%)

Chaque critère peut être déclenché indépendamment de l’autre.

La prise de congés payés sur la période n’aura aucune incidence sur le montant de la prime versée à un collaborateur. Dans le cas d’une absence pour tout autre motif supérieure à 5 jours ouvrés, la prime sera proratisée en fonction de la présence.

B. Prime à caractère social

Il a été convenu avec les partenaires sociaux, le versement d’une prime à caractère social qui sera uniquement versée aux collaborateurs ayant un salaire brut mensuel, équivalent temps plein et base 12 mois, inférieur à 2 SMIC, soit 3109€.

Cette prime sera versée sur la paie d’avril et s’élèvera à un montant de 328€ bruts.

Sont éligibles uniquement les salariés embauchés, hors contrats d’alternance, présents au moment du versement et n’étant pas en situation de départ.

C. Primes de production

Conformément à l’accord sur l’annualisation du temps de travail, la Direction s’engage à positionner en fonction des besoins de l’activité, 3 primes de production du montant habituel de 57,75€ bruts hebdomadaire, d’ici la fin du mois de mai.

Les primes seront basées sur des objectifs de production clairement définis et communiqués par la Direction Industrielle, et seront versées conformément aux règles habituelles.

A titre exceptionnel, et uniquement pour ces 3 primes, les cadres des services travaillant directement en lien avec la production (Maintenance, Magasin, Expéditions, Approvisionnement, Ordonnancement et Encadrement usine) seront éligibles au dispositif.

Revalorisation des Médailles du Travail

Il a été convenu de revoir le montant des Médailles du Travail, tel qui suit :

• Argent : 550€

• Vermeil : 770€

• Or : 825€

• Grand Or : 880€

La date d’effet est le 1^er Juin 2021.

Revalorisation des Primes d’Ancienneté

La Prime d’Ancienneté (article 9 de la Convention Collective de la Métallurgie des Bouches du Rhône) est calculée en fonction de la RMH correspondant à l’emploi du personnel concerné. Les taux applicables sont réévalués de la façon suivante :

• 6% après 3 ans

• 11% après 6 ans

• 13% après 12 ans

• 16% après 15 ans

Les autres conditions, relatives aux primes d’anciennetés, restent inchangées.

La date d’effet est le 1^er Juin 2021.

Télétravail

Il a été convenu qu’une prise en charge, pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2021, sous réserve que le salarié ait travaillé a minima 40% en télétravail sur cette période, la saisie dans ADP faisant foi en date de la signature de l’accord, de 60€ nets sans justificatif, conformément aux dispositions de l’URSSAF sur le sujet.

Prime de fin d’année pour les Cadres

La prime de fin d’année pour les cadres, ne percevant pas de primes dans le cadre d’un autre dispositif, est réévaluée à 500€ bruts. Les règles d’attribution sont inchangées.

Forfait mobilité

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est mis en place une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales :

9. 2€ / jour, dans la limite de 500 € par an et par salarié (URSAFF 2021),

10. Non versée en cas de télétravail, en cas d’absence (sans considération du motif) et en cas de déplacement professionnel

11. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles

L’exonération du forfait mobilités durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur.

Allocation Journalière de Présence Parentale

L'allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) peut être versée au salarié qui doit cesser ponctuellement son activité professionnelle, pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, dans les conditions définies par les dispositions légales en la matière.

Le salarié perçoit une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de son enfant (dans la limite de 22 jours par mois) par la CAF.

L'AJPP peut être accordée sur une période de 3 ans :

Le montant quotidien est de 43,83 € (vie en couple) ou 52,08 € (seul)

Pour une demi-journée, le montant est de 21,92 € (vie en couple) 26,04 € (seul)

La particulière gravité de la maladie, de l’handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical. Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le complément de l’employeur s’appliquera à l’AJPP perçue, pour un maintien de 80% de la rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté) pendant 15 jours ouvrés.

Dépôt Légal

Le présent accord conclu pour l’année 2021 sera déposé, conformément à la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de légifrance.

Fait à Aubagne,

Le 8 avril 2021

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale FO