Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D'ASSIDUITE" chez FRANCE COLIS SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

FRANCE COLIS SANTE, Société par actions simplifiée, au capital de 60 000€, sis Allée des Arts Graphiques, 06700 – SAINT LAURENT DU VAR, RCS ANTIBES : 483 034 146

Représentée par XX en sa qualité de Gérante de la SARL HIPPOCRATE INVESTISSEMENT, Présidente.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET:

L’ORGANISATION SYNDICALE « CFDT » représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale XX, assistée de XX.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2021, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 8 mars et 29 avril 2021.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant notamment la revalorisation salariale des salaires des COURSIERS/CHAUFFEURS et des ASSISTANTS DES RESPONSABLE TECHNIQUE D’EXPLOITATION.

La finalité de cet accord est de stabiliser l’effectif en diminuant le taux de turn-over et l’absentéisme dans le contexte d’une taxation à venir des courts CDD à compter de septembre 2022.

C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :

TITRE I- SALAIRES 

Article 1 – Prime d’assiduité

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale XX décident conjointement de verser une prime d’assiduité aux COURSIERS/CHAUFFEURS et aux ASSISTANTS DU RESPONSABLE TECHNIQUE D’EXPLOITATION.

2. Montant

Le montant de la prime assiduité est fixé à 35 € bruts pour un temps plein, soit 151.67h.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67h. Il sera limité à 35€ bruts pour 151.67 h même si le temps de travail du salarié est supérieur.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée dès lors que le personnel aura respecté ses horaires de travail sur le mois civil considéré, sauf dérogation expresse du responsable de site.

Dans le cas où il serait constaté sur un mois considéré un non-respect du planning quel qu’il soit, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de ladite prime.

En outre, en cas d’absence sur le mois considéré et ce, quelle qu’en soit la durée, la prime ne sera pas attribuée, à l’exception des absences pour congés payés, et des absences pour l’exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentation du personnel.

Ainsi, les périodes d’absences suivantes, non considérées comme du temps de travail effectif, ne pourront pas ouvrir droit à l’attribution de ladite prime à savoir notamment en cas d’arrêts de travail, de congé parental à temps plein, de congé de présence parentale, de congé de solidarité familiale, de mise à pied, d’absences injustifiées, d’absences non rémunérées, de congés pour événements familiaux, de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

De plus, cette prime d’assiduité sera attribuée dès lors que le salarié aura acquis 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

4. Détermination et versement

Le respect des conditions susvisées s’appréciera sur chaque mois civil.

Le bénéfice et le montant de la prime seront déterminés chaque mois à date d’arrêté des éléments de salaire. Les éléments de salaire pouvant être arrêtés à des dates différentes de celle de la fin du mois, des régularisations pourront être éventuellement effectuées sur les mois suivants.

5. Redistribution de fin d’année

Le budget alloué à la distribution de la prime sur la période allant du 01/07/2021 au 30/06/2022 est de 65000€ cotisations inclues, soit un montant équivalent à 43000€ bruts. Le budget non versé sur les primes mensuelles sera alloué à la redistribution.

En juillet 2022, le service RH déterminera le montant global brut des primes non versées au cours de l’année de référence à savoir du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Ce montant sera ensuite divisé par parts égales et redistribué aux salariés présents au 30/06/2022 qui n’ont jamais été absents sur la période.

Cette prime sera versée uniquement aux salariés qui ont touché la prime sur les 12 mois consécutifs de l’année de référence. Les salariés doivent ainsi justifier de 18 mois d’ancienneté au 30/06/2022.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société France Colis Santé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 5 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet au 01/07/2021 jusqu’ au 30/06/2022.

Article 6 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 juin 2021.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au conseil de prud'hommes de Grasse et à la DIRECCTE PACA en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique Seront également déposés à la DIRECCTE PACA:

• une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent du Var, le 14 juin 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour l’organisation syndicale

XX CFDT