ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

FRANCE COLIS SANTE, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, sis Allée des Arts Graphiques, 06700 Saint Laurent du var, RCS ANTIBES : 483 034 146

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET:

L'ORGANISATION SYNDICALE « FORCE OUVRIERE ».

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2017, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 25 aout, 02 octobre et du 06 novembre 2017.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

Le présent accord est le résultat d’une réflexion sur l’harmonisation des rémunérations au sein de l’entreprise.

La finalité de cet accord est de mettre en place une règle et une formule d’intéressement plus conforme à l’entreprise suite à sa reprise, d’une part, et, à « normer » l’entretien du linge d’autre part.

L’accord a aussi pour objectif de mettre en place une prime de permanence.

C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :

TITRE I- SALAIRES 

Article 1 – Prime salissure

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale Force Ouvrière décident conjointement de verser une prime de salissure à l’ensemble du personnel astreint à porter une tenue professionnelle.

Les catégories concernées sont les chauffeurs, les chefs d’équipes ainsi que les responsables d’exploitations.

Cette prime est destinée à rémunérer le coût de l’entretien des tenues.

2. Montant

Le montant de cette prime salissure est fixé à 2,50 € brut par mois, par salarié pour un temps plein, soit 151,67h.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151,67h ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée dès lors qu’une tenue professionnelle est confiée au salarié et que celui-ci est tenu de l’entretenir.

Aussi, ne sont pas concernés par cette prime, les salariés dont les contrats courts ne nécessitent pas la remise d’une tenue, ou, lorsque la tenue ne leur a pas encore été remise.

4. Détermination et versement

Le respect des conditions susvisées s’appréciera sur chaque mois civil.

Le bénéfice et le montant de la prime seront déterminés le dernier jour civil du mois considéré.

Article 2 – Prime de permanence

1. Principe

Par principe, la Direction ainsi que l’organisation syndicale Force Ouvrière décident conjointement de verser une prime de permanence aux chauffeurs lorsque ceux-ci assurent la permanence en dehors de l’astreinte. N’en font pas parti, les chauffeurs de nuit pour lesquels la régulation fait partie intégrante de leur poste. En effet, les chauffeurs de nuit en sont exclus car ils ne régulent que leur propre travail et déclenchent éventuellement l’astreinte s’ils sont déjà en intervention.

2. Montant

Le montant de la prime de permanence est fixé à 10,00€ brut par permanence. Ce montant n’est dû que si le chauffeur tient la permanence téléphonique pendant plus de 5 heures consécutives. Il est apprécié chaque jour de week-end (samedi ou dimanche) ou férié.

3. Contribution d’attribution

Cette prime sera attribuée dès lors que le chauffeur aura pris la permanence plus de 5 heures consécutives sur un jour de week-end ou férié.

4. Détermination et versement

Le respect des conditions sis-visées s’appréciera sur chaque mois civil.

Le bénéfice et le nombre de prime de permanence seront déterminés le dernier jour de la période rentrant dans les éléments de salaire.

Article 3 – Formule d’intéressement

1. Principe

La Direction ainsi que l’Organisation syndicale FO décident de dénoncer l’accord d’intéressement et de mettre en place la formule de calcul légale de réserve spéciale de participation.

Cet accord fera l’objet d’un accord séparé reprenant le calcul de la formule légale ainsi que les différents articles qui doivent être relatés à cette occasion.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – Champ d’application

1. Accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société France Colis Santé.

Le présent accord concernant l’ensemble des salariés, suivant les modalités définies ci-dessus.

Article 5 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er janvier 2018.

Article 6 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 06 novembre 2017.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au conseil de prud'hommes de Grasse et à la DIRECCTE PACA en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique Seront également déposés à la DIRECCTE PACA:

• une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cagnes-sur-Mer, le 06 novembre 2017 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat FO