Accord d'entreprise "Avenant n°1 - Accord collectif d'entreprise à l'aménagement du temps de travail" chez CRM 02

Avenant N° 1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société CRM 02, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 483.036.406, dont le siège est situé au 35, rue des Peigneurs 59 200 TOURCOING représentée par Mme en sa qualité de Directrice de Pôle

D’une part,

ET

• L'organisation syndicale CFTC, représentée par Mme, en sa qualité de Délégué Syndical ;
• L'organisation syndicale SUD, représentée par Mme, en sa qualité de Délégué Syndical ;
• L'organisation syndicale FO, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Suppression de la clause de l’article 2.11 Journée de solidarité de “ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL” et remplacement par la clause suivante :

Pour les salariés bénéficiant de JRS (Jours de Repos Supplémentaires), tel que défini à l’article 4 : la journée solidarité se fera par la réduction automatique d’un jour sur le mois de Mai de chaque année.

Pour les autres salariés ils auront le choix entre :

• Option 1 : Les 7 premières heures effectuées au-delà de leurs horaires normaux de travail constitueront la journée de solidarité et ne seront donc pas rémunérées. OU
• Option 2 : Rétrocession d’une journée de congés payés, sous réserve d'un solde de congés payés suffisant

A défaut d’une demande au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 Avril de chaque année c’est l’option 1 qui s’appliquera.

Pour les cadres autonomes, l’accomplissement de la journée de solidarité a été pris en compte dans la fixation du nombre de jours compris dans le forfait annuel.

L’application est au 01 Juillet 2022.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS de 369 Rue Jules GUESDES 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’Hommes de 65 Rue de Gand TOURCOING conformément aux prescriptions de l'article L2231-6 du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à TOURCOING le 01 Juillet 2022 en sept exemplaires.

Pour la société CRM 02 Pour le organisations syndicales

Organisation syndicale CFTC représentée par Mme

Organisation syndicale SUD représentée par Mme

Organisation syndicale FO représentée par M.