Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord relatif à l'Organisation du Temps de Travail" chez MSPT - TERRITORIA MUTUELLE (Siège)

Avenant à l’Accord relatif à l’Organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

Entre :

Territoria Mutuelle, dont le siège social est situé au 54 rue de Gabiel – 79 180 CHAURAY

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, en agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Pour rappel, les parties au présent accord ont procédé à la signature, le 13 octobre 2022, d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

Les parties font aujourd’hui le constat de la nécessité de déroger à la durée hebdomadaire de repos prévue par la Convention collective applicable afin de répondre aux nécessités de service.

Elles sont donc convenues de réviser, par le présent avenant, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail afin de modifier la durée hebdomadaire de repos des collaborateurs de TERRITORIA MUTUELLE.

C’est dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Ces négociations ont finalement abouti à la conclusion du présent avenant.

Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations des articles 3 « Temps de repos quotidien et hebdomadaire » de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qu'il modifie.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 « Temps de repos quotidien et hebdomadaire » de l’accord relatif de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 13 octobre 2022.

En application de cet article, les salariés de TERRITORIA MUTUELLE bénéficient actuellement d’un repos hebdomadaire de 35 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.

Or, la Convention collective applicable prévoit, par dérogation au Code du travail, que les salariés bénéficient de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Pour des nécessités de service, les parties sont convenues de déroger à la Convention collective applicable en matière de repos hebdomadaire et, pour ce faire, de modifier l’article 3 « Temps de repos quotidien et hebdomadaire » de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

Article 2 - Temps de repos quotidien et hebdomadaire 

Les parties signataires conviennent que l’article 3 relatif à la durée hebdomadaire de travail est modifié dans les conditions suivantes :

« Le temps de repos hebdomadaire s’apprécie sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Ce temps doit donc s’écouler entre le lundi 0 heure et le dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective applicable, les parties conviennent que ce temps minimum de repos hebdomadaire est de 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien). »

Les parties rappellent que le repos quotidien demeure quant à lui inchangé.

Article 3 – Durée de l’accord et dénonciation

Cet avenant est établi aux mêmes conditions de durée, dénonciation, révision et application que l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire original sera remis à la CFDT.

Fait à Chauray, le 7 avril 2023

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour TERRITORIA MUTUELLE Pour la CFDT

Monsieur XXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXX