Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE" chez LOC MARIA BISCUITS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le groupe LOC MARIA BISCUITS composé des sociétés suivantes :

• LOC MARIA, SAS au capital de 2 200 000 € dont le siège social est sis à LANVALLAY (22100) 1 rue de Pélineuc, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 379 340 151,

• LOC MARIA BISCUITS, SAS au capital de 2 806 800 € dont le siège social est sis à LANVALLAY (22100) 1 rue de Pélineuc, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 483 100 301,

• MADEMOISELLE DE MARGAUX, SAS au capital de 1 590 390 € dont le siège social est sis à MARGAUX (33460), 1 route de l’Ile Vincent, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 444 784 037,

• TRAOU MAD, SAS au capital de 1 600 000 € dont le siège social est sis à PONT-AVEN (29930), ZA de Kergazuel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 332 946 615,

Représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

- et les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe :

• CFTC, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale de la Société LOC MARIA, établissement « Gavottes », accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE ARRêTé ET CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : THEMES ET PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Article 2.1 – Thèmes de la négociation du bloc N°1

Article 2.2 – Périodicité et calendrier du bloc N°1

Article 2.3 : Thèmes de la négociation du bloc N°2

Article 2.4 – Périodicité et calendrier du bloc N°2

Article 2.5 : Thèmes de la négociation du bloc N°3

Article 2.6 – Périodicité et calendrier du bloc N°3

Article 3 : DELEGATIONS AUX NEGOCIATIONS

Article 3.1 – Délégation salariale pour les négociations au niveau du Groupe

Article 3.2 – Délégation salariale pour les négociations distinctes au niveau des sociétés

Article 3.3 – Délégation patronale

Article 4 : LIEU DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Article 5 : INVITATION AUX REUNIONS

Article 6 : REMISE DES INFORMATIONS

Article 7 : DEROULEMENT DES REUNIONS

Article 8 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

Article 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 – Suivi de l’accord

Article 9.2 – Durée de l’accord et renouvellement

Article 9.3 – Adhésion

Article 9.4 – Révision de l’accord

Article 9.5 – Clause de rendez-vous

Article 9.6 – Dépôt et publicité

Préambule

Les entreprises du Groupe LOC MARIA BISCUITS au sein desquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont tenues d’engager des négociations obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées, les 13 novembre et 27 novembre 2020, afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de ces négociations par le biais d’un accord collectif d’adaptation.

A cette occasion, les points suivants ont été évoqués :

• Les thèmes de négociations et leur périodicité ;

• Les calendrier et lieux des réunions ;

• Les informations remises par la Direction aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

Les parties entendent ainsi assurer le caractère loyal et sérieux des négociations obligatoires de nature à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord de Groupe au sens des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du code du travail. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe LOC MARIA BISCUITS, lequel comprend à ce jour les sociétés suivantes :

• LOC MARIA

• LOC MARIA BISCUITS

• MADEMOISELLE DE MARGAUX

• TRAOU MAD

Cet accord trouvera également application au sein de toute société venant à intégrer le périmètre du Groupe LOC MARIA BISCUITS après sa conclusion, c’est-à-dire ayant, au même titre que les sociétés visées ci-dessus, la qualité de filiale de la même société-mère au sens des dispositions des articles L.233-1 du code de commerce, ou qui deviendraient filiales des sociétés visées ci-dessus.

Pour les négociations devant se dérouler au sein du périmètre de chaque entreprise, cette application effective est toutefois conditionnée au fait que les sociétés visées soient concernées par une obligation de négociation en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. En effet, l’application effective des dispositions du présent accord au sein d’une société suppose qu’il y soit constitué une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et qu’elle soit pourvue d’au moins un délégué syndical d’une organisation syndicale représentative.

Article 2 : THEMES ET PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Dans les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, la loi impose d’ouvrir les négociations autour de trois thèmes :

- Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

- Bloc n°2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

- Bloc n°3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Les parties rappellent que l’obligation qui les concernent est d’ouvrir les négociations évoquées, elles ne sont pas tenues de parvenir à la conclusion d’un accord.

Les négociations se dérouleront selon les thèmes et la périodicité détaillés ci-dessous. Il est cependant expressément convenu que, si un thème nécessite, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, une modification du calendrier des négociations initialement retenu par les parties, cette modification pourra faire l’objet d’une négociation spécifique sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.

Article 2.1 – Thèmes de la négociation du bloc N°1

Les thèmes de négociation du bloc N°1 sont les suivants :

- Les salaires effectifs,

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2.2 – Périodicité et calendrier du bloc N°1

Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Compte tenu d’accords existants conclus au niveau de Groupe composé des sociétés LOC MARIA, TRAOU MAD et LOC MARIA BISCUITS, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ne font pas l’objet d’une négociation obligatoire.

Article 2.3 : Thèmes de la négociation du bloc N°2

Les thèmes de négociation du bloc N°2 sont les suivants :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles au sein de la Société,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Article 2.4 – Périodicité et calendrier du bloc N°2

Bloc n°2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

Article 2.5 : Thèmes de la négociation du bloc N°3

Les thèmes de négociation du bloc N°3 sont les suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Article 2.6 – Périodicité et calendrier du bloc N°3

Bloc n°3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Article 3 : DELEGATIONS AUX NEGOCIATIONS

Article 3.1 – Délégation salariale pour les négociations au niveau du Groupe

Les parties conviennent que les négociations menées au niveau du Groupe réuniront l’ensemble des délégués syndicaux des sociétés concernées (ou le coordinateur syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe), chaque délégué (ou le coordinateur) pouvant être accompagné d’un salarié de la même société.

Article 3.2 – Délégation salariale pour les négociations distinctes au niveau des sociétés

Les parties conviennent que les négociations menées au niveau d’une société réuniront les délégués syndicaux de la société concernée (ou le coordinateur syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de la société si elle est multi-sites), chaque délégué (ou le coordinateur) pouvant être accompagné d’un salarié de la même société ; dans l’hypothèse d’une société multi-sites représenté par un seul délégué ou coordinateur syndical, celui-ci pourra être accompagné par un salarié de chaque site.

Article 3.3 – Délégation patronale

Quel que soit le niveau de la négociation (Groupe, société ou établissement), la Direction du Groupe sera représentée par trois personnes maximum sans que le nombre de représentants de la délégation patronale puisse être supérieur à celui de la délégation salariale.

Article 4 : LIEU DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Les parties conviennent que les négociations menées au niveau du Groupe se dérouleront au siège social situé à Lanvallay et que celles menées au niveau des sociétés se tiendront au siège de ladite société, soit actuellement : Lanvallay pour les sociétés LOC MARIA et LOC MARIA BISCUITS, Margaux pour MADEMOISELLE DE MARGAUX et Pont-Aven pour la société TRAOU MAD.

Article 5 : INVITATION AUX REUNIONS

Les délégués syndicaux seront invités à la première réunion 15 jours calendaires avant la tenue de celle-ci selon l’une des modalités suivantes choisie par la Direction :

• Courrier recommandé avec accusé de réception 

• Courrier remis en main propre contre décharge

• Courrier électronique 

• Ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

A minima une semaine avant la première réunion, les délégués syndicaux devront communiquer à la Direction, par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail, le nom des membres de la délégation salariale.

Article 6 : REMISE DES INFORMATIONS

L’invitation sera suivie de l’envoi des informations nécessaires à la négociation qui devront parvenir aux délégués syndicaux concernés a minima quinze jours calendaires avant la réunion. Ces informations précises et écrites seront envoyées par courrier ou mail.

Les parties conviennent que l’ensemble des informations remises aux négociateurs dans le cadre de ces négociations seront intégrées dans les bases de données économiques et sociales (BDES) des sociétés.

Il est rappelé que ces informations sont strictement confidentielles ; pour sa part, la Direction ne communiquera pas d’informations de nature à révéler des données individuelles (salaires, promotions…).

Pour les thèmes « Salaires effectifs » et « Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les informations communiquées seront, a minima, les suivantes :

- effectifs sur deux ans par CSP, par sexe, par nature de contrat

- masse salariale des trois dernières années

- rémunération moyenne brute sur deux ans

- salaire de base moyen sur deux ans par CSP et par sexe

- part des éléments variables dans la rémunération annuelle par CSP et par sexe

Pour le thème « Durée effective et organisation du temps de travail », les informations communiquées seront, a minima, les suivantes :

- durée du travail (temps complet et temps partiel) par CSP et par sexe

- effectif intérimaire par motif de recours (ETP) sur trois ans

- heures supplémentaires sur trois ans, par sexe

- organisation du travail (en équipes, en journée, de nuit…) par CSP et par sexe

- recours aux divers congés spécifiques (parental, sabbatique…) sur trois ans, par CSP et par sexe

Pour les thèmes « Egalité professionnelle femmes / hommes », « Articulation vie privée / vie professionnelle », « Lutte contre les discriminations », « Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés », « Mobilité des salariés » et « Droit d’expression », les informations communiquées seront, a minima, les suivantes :

- effectifs au 31/12 sur quatre ans par CSP, par sexe, par nature de contrat

- salaire de base moyen sur quatre ans par CSP et par sexe

- index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les 10 plus hautes rémunérations par sexe

- informations relatives aux promotions sur quatre ans, par CSP et par sexe

- informations relatives à la formation, par CSP et par sexe

- salaire de base moyen à l’embauche en CDI par emploi et par sexe

- congés liés à la parentalité

- déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

- conditions de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise 

- dispositions permettant l’expression directe des salariés

Pour le thème « Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels », les informations communiquées seront, a minima, les suivantes :

- indice de sinistralité

- cartographie de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, par site

- nombre de maladies professionnelles déclarées sur quatre ans

- budgets consacrés à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, sur quatre ans

- mesures d’aménagement des fins de carrière

Pour les thèmes « GPEC » et « Déroulement de carrière des responsables syndicaux », les informations communiquées seront, a minima, les suivantes :

- mesures d’accompagnement des salariés en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences, d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique

- grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de développement professionnel

- perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

- formation et insertion durable des jeunes dans l’emploi, emploi des salariés âgés et transmission des savoirs et des compétences, perspectives de développement de l’alternance

- qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques

- déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Article 7 : DEROULEMENT DES REUNIONS

Lors de la première réunion propre à un bloc de négociation, les parties fixeront le nombre et le calendrier des réunions nécessaires à la négociation de ce thème. Ce nombre ne pourra pas être inférieur à deux et supérieur à quatre, espacées d’au moins une semaine.

Compte tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties reconnaissent expressément qu’il n’est pas besoin de tenir de réunions préparatoires aux négociations précédemment visées.

Au cours de la période de négociation, la Direction ne pourra, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés que si l’urgence le justifie.

Article 8 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

En cas d'accord, la Direction soumettra aux délégations syndicales un projet d'accord qu'il conviendra de finaliser et signer au terme de la dernière réunion.

Les parties conviennent que l'absence d'accord au terme de quatre réunions entraînera l'échec de la négociation qui sera formalisé, en fin de réunion, par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Au terme de la dernière réunion, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, les décisions unilatérales qu’elle juge nécessaires sur les points n’ayant pas fait l’objet d’un accord.

Article 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi des dispositions du présent accord est mise en place.

Cette commission est composée de représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et représentative à la date de réunion de la commission.

La commission se réunira une fois par an pour faire le point sur les négociations ayant eu lieu au cours des douze mois écoulés et planifier les négociations des douze mois à venir.

Article 9.2 – Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans ; il entrera en vigueur le 1^er décembre 2020 et prendra donc fin le 30 novembre 2024.

Les parties conviennent que, quatre mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier les conditions d’un éventuel renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Article 9.3 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9.4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant. Seules les parties signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives ayant ultérieurement adhéré au présent accord, pourront signer un avenant de révision.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont définies par les dispositions légales.

Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 9.5 – Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront au plus tard dans les deux mois de la demande d’une organisation syndicale représentative, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation ou des dispositions conventionnelles visées.

Les parties s’accordent sur le fait que, dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de négociation visés ci-avant, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une négociation selon les modalités définies ci-avant.

Article 9.6 – Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une copie sera affichée dans les locaux des entreprises concernées.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lanvallay, le 27 novembre 2020.

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour le Groupe LOC MARIA BISCUITS,

Mme XXXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX