Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez LOC MARIA BISCUITS (Siège)

Entre les soussignés :

• La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

et

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 10 et 15 décembre 2021, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1^er Janvier 2022.

II – DISPOSITIONS RETENUES

• Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre

Les augmentations, totalement individualisées, représenteront en 2022, un budget de 2,6 % de la masse des salaires de base du mois de décembre 2021. En seront exclus les collaborateurs en CDD et les personnes embauchées ou promues au cours du 2^ème semestre 2021. Ces augmentations seront, pour l’essentiel, attribuées à compter du 1^er janvier 2022.

• Tickets restaurants

La valeur faciale du titre est portée à 9 € et la participation de l’entreprise (60%) à 5,40 €.

• Complémentaire santé et Prévoyance pour le personnel non cadre

Après négociation avec l’assureur, la tarification proposée par Harmonie Mutuelle pour 2022 augmentait fortement. Il a été donc décidé de changer de prestataire pour notre complémentaire Santé dès le 1er janvier 2022 afin de limiter l’impact économique tout en préservant les garanties actuelles. Le nouvel assureur retenu est Prédica et le gestionnaire est GFP.

Compte tenu de la consommation de frais de santé constatée en 2021, les taux de cotisations subissent, malgré tout, une hausse de 5%. L’entreprise continue de prendre en charge 100% de la cotisation du salarié seul pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs et la couverture de leur famille bénéficient de la même contribution de l’entreprise.

La tarification 2022 et la répartition Salarié/Employeur s’établira donc comme suit :

S’agissant du contrat de prévoyance souscrit auprès du Gan et compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation subit également une légère hausse en 2022 : la part salariale de cette cotisation évoluera de 0.36% à 0.39% du salaire brut.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Lanvallay, le 15 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFTC, Pour la Direction,

Madame XX Madame XX