Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez LOC MARIA BISCUITS (Siège)

Entre les soussignés :

• La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

et

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 18 janvier 2021, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1^er Janvier 2021, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :

II – DISPOSITIONS RETENUES

• Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre

Les augmentations, totalement individualisées, représenteront en 2021, un budget de 0,9 % de la masse des salaires de base du mois de décembre 2020. En seront exclus les collaborateurs en CDD et les personnes embauchées ou promues au cours du 2^ème semestre 2020. Ces augmentations seront, pour l’essentiel, attribuées à compter du 1^er janvier 2021.

• Complémentaire santé Harmonie Mutuelle et Prévoyance Gan (personnel non cadre)

Après négociation avec l’assureur, la tarification d’Harmonie Mutuelle 2021 augmente. Les taux de cotisations subissent une hausse de 2,6% représentant l’augmentation des taxes supportées par les complémentaires santé. Celle-ci représente 0,88 € d’augmentation sur le régime de base. L’entreprise continue à prendre en charge 100% de la cotisation du salarié pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficient de la même contribution de l’entreprise. Le barème 2021 s’établira donc comme suit :

Compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation Prévoyance subit également une hausse de 4,5 % sur l’année 2021.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Lanvallay, le 18 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFTC, Pour la Direction,

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