Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre la société TRANSDEV VAR (LES LIGNES DU VAR), dont le siège social est situé 6922 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 83210 SOLLIES-TOUCAS, représentée par dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application des dispositions combinées des articles L.2242-1 (Ord. n^o 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7) et L.2242-3 du Code du Travail, l’employeur a engagé loyalement et sérieusement des négociations sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• La qualité de vie au travail

Ces thèmes ont été abordés au cours de réunions qui se sont tenues le 13 novembre 2019, le 20 novembre 2019, et le 27 novembre 2019, en présence des Organisations Syndicales CFDT, CGT, CFTC et UNSA, qui ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre de négocier avec discernement.

2. Etat des propositions

II.1- Propositions de l’Organisation Syndicale CFDT

• Salaires :

  • 3% d’augmentation sur le salaire brut au 1^er janvier 2019 pour le personnel roulant et sédentaire (collège employés)

  • 1% d’augmentation sur le salaire brut au 1^er janvier 2019 pour le personnel Cadre et Maitrise

• Primes personnel de Conduite :

  • Augmentation de la prime de dimanche à 60€

• Atelier :

  • Revalorisation de la prime d’astreinte à 120€

• Divers :

  • Mise en place de tickets restaurant pour tout le personnel (roulant et sédentaire).

II.2 - Propositions de l’Organisation Syndicale CGT

Pour tout le personnel LES LIGNES DU VAR :

• Reconduction de la prime Macron (gilets jaunes) de 150 € en janvier 2020, sans imputation

• Augmentation du taux horaire de 1,5% :

  • Rétroactivité de 1% depuis juin 2019

  • Rétroactivité de 0.5% depuis septembre 2019

II.3 - Propositions de l’Organisation Syndicale CFTC

• Hausse de 35€ du salaire de base des salariés afin de remettre en cohérence l’évolution du coût de la vie et le retard pris dans la réévaluation des rémunération ces cinq dernières années.

L’augmentation des contrats à temps partiel sera calculée au prorata.

• La mise en place pour l’ensemble du personnel de Tickets Restaurant

II.4 - Propositions de l’Organisation Syndicale UNSA

Pour toutes catégories de personnel :

• Augmentation du taux horaire de 1,8%

• Revalorisation du taux de 0,2% du budget du taux des activités sociales et culturelles

• Augmentation de la prime de dimanche de 5€

• Revalorisation de la PQS de 15€

3. CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

III.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel Ouvrier (roulant et sédentaire) et Employé de la société TRANSDEV VAR (LES LIGNES DU VAR).

III.2 - Objet de l’accord

Revalorisation des salaires

Il est convenu que le taux horaire brut de base des salariés des catégories Employé et Ouvrier de la société TRANSDEV VAR (LES LIGNES DU VAR) est augmenté de 1,5% pour les salariés présents au sein de TRANSDEV VAR (LES LIGNES DU VAR) à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation s’applique de manière rétroactive, à compter de la date d’entrée des salariés susvisés dans l’entreprise TRANSDEV VAR (et non de la date d’ancienneté), sans que cette rétroactivité ne puisse être antérieure au 1^er juillet 2019.

Par conséquence, le taux horaire brut de base est porté à :

• 11,0422 €, pour le Groupe 9 - 140V

• 11,3436€ pour le Groupe 10 - 150V

La régularisation rétroactive sera effectuée sur la paye du mois de décembre 2019.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE du Var

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à SOLLIES-TOUCAS, le 27 novembre 2019

En six exemplaires originaux,

Pour TRANSDEV VAR – LES LIGNES DU VAR, Pour la CFDT,

Pour la CGT, Pour la CFTC,

Pour UNSA,