Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TRANSDEV VAR

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Transdev Var, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé au 290, rue du Docteur LAENNEC – 83210 LA FARLEDE,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la société,
dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,

D’une part,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

La CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

La CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’UNSA représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Var entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Compte-tenu de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation au 2^nd semestre 2022, la Direction et les partenaires sociaux avaient décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée et partielle les négociations annuelles obligatoires 2023 et avaient conclu à ce titre un accord au 05 octobre 2022.

Conformément à ses engagements, les parties se sont donc rencontrées afin de poursuivre les négociations annuelles obligatoires 2023.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 08 février 2023, 15 mars 2023, 15 et 23 mai et le 12 juillet 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel Ouvrier (Conduite et hors conduite) et Employé, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, de la société Transdev Var et présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Salaires effectifs

Il est convenu que le taux horaire brut Transdev Var des salariés des catégories Ouvrier (Conduite et hors Conduite) et Employé, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, est augmenté de 4% à compter du 01 juin 2023.

Au titre de 2023, l’augmentation globale consentie représente 6%, incluant l’augmentation de 2% octroyée de manière anticipée et partielle au 01 septembre 2022.

Par conséquent, le taux horaire brut de base du personnel de Conduite est modifié comme suit :

• 140V : 12,3318€

• 145V : 12,4429€

• 150V : 12,6684€

Par ailleurs, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 01 juin 2023 est la suivante :

*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale.

Article 5 – Revalorisation de la Prime Qualité de Service

Les parties conviennent d’une revalorisation de la Prime Qualité de Service instaurée par l’accord sur les statuts collectifs de Transdev Var applicable au 01 janvier 2021.

Ainsi, à compter du 01 juin 2023, le montant de la Prime Qualité de Service est augmenté de 10% soit 165€ bruts maximum. Cette revalorisation sera appliquée aux différents montants existants selon le type et la durée du contrat.

Les autres dispositions prévues à l’article 2.3 – Prime Qualité de Service de l’accord sur les statuts collectifs ainsi qu’à ses avenants sont maintenues dans les mêmes conditions.

Article 6 – Mesure en faveur de l’égalité Femme / Homme

A l’issue d’échanges sur les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu que la grille de rémunération applicable au personnel de conduite ne comprenait aucun écart mais que toutefois l’écart en masse salariale s’expliquait au regard de la proportion plus importante de femme en contrat CPS ou à temps partiel.

La direction s’engage à favoriser l’accession des femmes à des contrats à temps complet et à mettre en œuvre un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici la fin d’année 2023.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à La Farlède, le 12 juillet 2023,

En 6 exemplaires originaux,