Accord d'entreprise "NAO 2018" chez TRANSDEV VAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV VAR et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFTC et CGT le 2018-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFTC et CGT

Numero : T08318000148
Date de signature : 2018-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : LES LIGNES DU VAR
Etablissement : 48310463400108 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UN STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV VAR (2020-11-30) Avenant n1 à l'accord pour la mise en place d'un statut collectif signé le 30 novembre 2020 (2022-03-08) Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-06-01) Avenant n°2 à l'Accord pour la mise en place d'un statut collectif au sein de la société Transdev Var signé le 30/11/2020 (2022-06-22) Accord collectif NAO 2022 Additif (2022-10-05) Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023 (2022-10-05) ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-07-12)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-30

PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Exercice 2018

Exercice 2018 – toutes catégories de personnel (sauf salariés annualisés)

Entre la société LES LIGNES DU VAR

Représentée par son Directeur

Et

Le Syndicat C.G.T.

Représenté par son délégué syndical

Le Syndicat FO

Représenté par son délégué

Le Syndicat UNSA

Représenté par son délégué syndical

Le Syndicat CFTC

Représenté par son délégué syndical

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises. Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination. Les décisions suivantes sont arrêtées à l’article II du présent accord.

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l’article II du présent accord. Suite aux réunions de négociation tenues les 14 Mars, 21 Mars et le 28 Mars les représentations syndicales et la direction se sont accordées sur les éléments suivants.

I Les Salaires :

Une revalorisation est accordée pour une augmentation du taux horaire de 1,1% à compter du 1er Septembre 2018, selon les modalités suivantes :

Interurbain : Taux horaire à l'embauche 131 137 140 145 150
         
C.C.N. 9,91 10,02 10,28 10,49 10,75
aLDV X 10,49 10,87 X 11,17

Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et de la rémunération des salariés, les parties s’accordent en supplément pour :

  • Actualiser le nouvel avenant de la prime PQS

  • Harmoniser l’accord sur le traitement des coupures, amplitudes et repos compensateurs

  • Valoriser la prime d’astreinte de l’exploitation de 46€ à 60€ et le jour férié de 23€ à 30€,

  • Valoriser la prime d’astreinte mécanique de 70€ à 80€

II) Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Var et du greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.

Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical.

Fait à Toulon, le 28 Mars 2018

Pour l’Entreprise Pour CGT,

Pour FO, Pour CFTC Pour UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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