Accord d'entreprise "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2022" chez TRANSDEV VAR

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Var, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé au 290, rue du Docteur LAENNEC – 83210 LA FARLEDE,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la société,
dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,

D’une part,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

La CFDT représentée par, Déléguée Syndicale

La CGT représentée par, Délégué Syndical

La CFTC représentée par, Délégué Syndical

L’UNSA représentée par, Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Var entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 février 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 23 février 2022, 23 mars 2022, 06 avril 2022, le 04 mai 2022 et 01 juin 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel Ouvrier (Conduite et hors conduite) et Employé, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, de la société Transdev Var.

Article 2 – Salaires effectifs

Il est convenu que le taux horaire brut Transdev Var des salariés des catégories Ouvrier (Conduite et hors Conduite) et Employé, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, est augmenté de 3% à compter du 01 janvier 2022.

Par conséquent, le taux horaire brut de base du personnel de Conduite est modifié comme suit :

• 140V : 11,5099 €

• 145V : 11,6136 €

• 150V : 11,8241 €

Par ailleurs, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 01 janvier 2022 est la suivante :

Une régularisation rétroactive au 01 janvier 2022 sera effectuée sur la paie de juin 2022.

*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale.

Au regard de la situation économique actuelle et dans l’hypothèse où une hausse de l’inflation serait constatée au cours des mois qui suivent la signature de cet accord, les parties conviennent de se réunir, à partir de septembre, afin de négocier éventuellement l’ajustement de certaines dispositions dudit accord.

Article 3 – Temps de changement de véhicule

L’accord sur les statuts collectifs de l’entreprise mis en application depuis le 01 janvier 2021 prévoit à l’article 1.1.3.a Temps Annexes Travaillées (TAT) 22.00 minutes consacrées à la PCLE (Plein, caisse, Lavage, Entretien,).

Or, les parties constatent que le temps définis dans l’accord n’est pas suffisant en cas de changement de véhicule au cours de la même journée de travail.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent à compter du 01 juin 2022 :

Un temps forfaitaire de changement de véhicule de 15.00 minutes est ajouté chaque fois que le conducteur est amené à utiliser un véhicule différent au cours de la même journée de travail.

Article 4 – Délai pour le rendu de caisse

L’accord sur les statuts collectifs de l’entreprise mis en application depuis le 01 janvier 2021 prévoit à l’article 2.3.2.a Qualité de service interne un délai maximal de 7 jours ouvrables (hors absences définies dans cet article).

Les parties conviennent d’étendre le délai maximal à 14 jours ouvrables, à compter du 01 juin 2022. Les critères d’absences définis à l’article 2.3.2.a permettant d’apprécier le respect de ce délai maximal perdurent.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à La Farlède, le 01 juin 2022,

En 8 exemplaires originaux,