Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE D'ENTREPRISE" chez SECATOL (Siège)

MISE A JOUR ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE D‘ENTREPRISE

Non cadre

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SECATOL, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre de commerce de Poitiers sous le numéro B 483 107 165, domiciliée 94 route de Ligugé à ST BENOIT (86280) ;

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Mme XXX, Délégué Syndical CFTC élisant domicile au siège de l’entreprise

D’AUTRE PART,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société SECATOL, en matière de Prévoyance (décès, invalidité, incapacité).

L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante.

Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

L’objectif du présent accord est de couvrir les salariés bénéficiaires dont le précédent contrat a été résilié au 31/12/2017 par le GAN.

La Direction rappelle que l’équilibre technique du régime, son existence et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.

Article 1 - OBJET

La présente note a pour objet de définir les conditions d'une couverture complémentaire de prévoyance dans l'entreprise au profit des salariés visés à l'article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la Compagnie AXA santé et prévoyance par l’intermédiaire de CBT Harmonie Conseil N°2262873100000, à compter du 01/01/2018:

- de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent,

- de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès),

Article 2 - BENEFICIAIRES

2.1 Caractère obligatoire de l'adhésion des salariés

Est et sera affilié obligatoirement au régime l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant de la catégorie : Non cadre rattaché à la convention collective de la métallurgie de la Vienne, présents et à venir, à compter de la date d'effet du présent accord.

2.3 Portabilité des garanties

L'art L.911-8 du CSS, introduit par la loi du 14/06/2013, améliore le dispositif dit de « portabilité » institué par l'art. 14 de l'ANI du 11/01/2008, lequel permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant en date du 18 mai 2009.

L’ancien salarié bénéficiant de ce dispositif doit s’acquitter de l’intégralité de sa quote-part de cotisation (y compris la CSG/CRDS à sa charge) auprès de l’employeur au jour de la rupture ou à la fin de son contrat de travail. L’employeur lui remboursera le trop perçu en cas de fin anticipée de ses droits à portabilité.

Article 3 - COTISATIONS

3.1. Taux, assiette, répartition

Le taux de cotisation du régime est fixé :

• Tranche A à 1.32 % financé à hauteur de 25% pour le salarié et 75% pour l’employeur

• Tranche B à 2.49 % financé à hauteur de 25% pour le salarié et 75% pour l’employeur

Calculé sur l'assiette définie dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la Compagnie AXA Assurances ci-annexée.

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés.

Article 4 - GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la Compagnie AXA santé et collectivités ci-annexée.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d'exonération de cotisation prévues par la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance Prévoyance Entreprise Sur Mesure de la compagnie GAN Assurances ci-annexée.

Article 5 - CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR

Un contrat d'assurance a été souscrit auprès de AXA santé (par l’intermédiaire de CBT Harmonie Conseil).

Conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur (et le cas échéant de l'intermédiaire) sera réexaminé par l'employeur, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans.

Article 6 - CHANGEMENT D'ORGANISME ASSUREUR

En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

- le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d'information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci­-annexée.

- La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.

- les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.

Article 7 - Information

7.1 Information individuelle des salariés

Le présent accord sera notifié à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.

La société remettra également à chaque bénéficiaire et à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de mutuelle, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les bénéficiaires seront également informés par la société de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

7.2 Information collective

Le présent accord fera l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat, en application des articles L.2323-49 et L.2323-60 du Code du travail.

Il sera ainsi tenu informé de l’évolution du rapport sinistres / primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

Article 8 - Durée de L’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2018 à 0 heure.

Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 9 - Communication de l’Accord

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 10 - Adhésion

Conformément à l’Article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS et à la DIRECCTE.

Article 11 - Dépôt et Publicité

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Vienne ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS, conformément à la réglementation applicable et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Fait à ST BENOIT, le 02 février 2018

En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire

Pour le syndicat CFTC Pour la société SECATOL

Mme XXXX Monsieur XXXX