Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez CRM 72 (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 72

ENTRE :

La Direction, représentée par, Responsable des Ressources Humaines

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par

CFTC, représentée par

CGT, représentée par

SUD, représentée par

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 4 juillet 2018 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de 3 nouvelles réunions, les 18 octobre, 6 décembre et 14 décembre 2018, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 72.

Article 2 : Egalité Homme / Femme

La société ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

Section 1 : Mesures Salariales

Article 3 : Prime exceptionnelle Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Afin de valoriser le dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience, une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ bruts sera versée à chaque salarié de la société CRM 72 sur fourniture du certificat d’obtention de ladite VAE auprès du service des Ressources Humaines.

Article 4 : Prime exceptionnelle Assiduité

Afin d’améliorer de manière continue la présence des salariés à leur poste de travail, il a été décidée la mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle pour les salariés de CRM 72 occupant les postes de Téléconseiller, Superviseur et Animateur d’équipe, Relais Expert et Coach Qualité/Formateur. Ce dispositif est mis en place à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 dans les conditions suivantes.

4.1 Collaborateurs éligibles

Les collaborateurs éligibles sont les salariés qui occupent les postes de Téléconseiller, Superviseur et Animateur d’équipe, Relais Expert et Coach Qualité/Formateur pouvant justifier :

• D’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement des primes,

• De plus d’une année d’ancienneté à la date de mise en place du dispositif.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes :

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 5 ans :

• 50 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans:

• 75 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :

• 100 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées à la présence au poste de travail, il est décidé de permettre aux Superviseurs de proposer, sur validation des Chefs de Plateau, la possibilité de ne pas comptabiliser une absence par collaborateur d’une durée maximum d’une journée par semestre dans le cadre de l’obtention de la prime.

Cette non comptabilisation devra obligatoirement être validée par le service Ressources Humaines.

Par ailleurs, il est également décidé que les 2 premières journées d’absence pour le motif « enfant malade » seront neutralisées dans le cadre de l’obtention de ladite prime exceptionnelle.

Cette non comptabilisation se fera uniquement dans le cadre du calcul de l’obtention de la prime d’assiduité.

Le versement de la prime aura lieu le mois suivant la fin du trimestre concerné par l’objectif soit au mois d’avril 2019, juillet 2019, octobre 2019, et janvier 2020.

Article 5 : Prime Qualité et 1^er mois de production

Considérant la montée en compétences progressive des Téléconseillers, il a été décidé dans le cadre du versement de la prime qualité la neutralisation des objectifs productivité et qualité (100% quelque soit les résultats du collaborateur) lors du premier mois d’activité.

Ledit 1^er mois s’entend comme suit :

• dès le 1^er jour de sortie de formation initiale (1^er jour de production).

Section 2 : Qualité de Vie au Travail

Article 6 : Report de Congés Payés

Afin d’accorder une souplesse supplémentaire dans l’organisation des congés payés annuels, la Direction accepte à titre exceptionnel, le report de 3 journées de congés payés acquis au titre de la période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 sur la période du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019.

Article 7 : Mutualisation

Pour les Téléconseillers pouvant être amenés à exercer leur métier sur des activités de clients donneur d’ordre différents, le changement entre les différentes activités ne pourra pas s’opérer plus de 2 fois par jour.

Article 8 : Aménagement Rentrée Scolaire

S’agissant des 2 bons d’absence rémunérée de 3h30 par collaborateur et issus de l’accord découlant des Négociations Annuelles Obligatoires signées par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives le 17 juin 2016, il a été décidé d’étendre l’utilisation du dispositif de la 1^ère année de maternelle jusqu’à l’entrée en classe de 6^ème.

Article 9 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Le Mans, le 14 décembre 2018.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CGT Pour SUD

ANNEXE 1 – Calcul du taux d’absentéisme

 

Taux d’absentéisme = Nombre d’heures d’absence / Nombre d’heures planifiées

 

1 - Heures d’absences

Sont incluses dans les heures d’absences :

- Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)

- Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)

- Heures d’absence injustifiées

- Heures d’absence autorisées non payées

- Heures d’absences accident du travail

Ne sont pas incluses dans les heures d’absences :

- Heures de congés payés, RTT

- Heures de formation (clients et autres formations)

- Heures de délégation

- Heures de formation Fongécif

- Heures de congés parentaux, congés sans solde

- Heures de présence non affectées à un client, délégation, départ volontaire de production

 

2 – Heures planifiées

- Heures de présence affectées aux clients

- Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation)

- Heures d’absences telles que définies ci-dessus