Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 72" chez CRM 72 (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 72

ENTRE :

La société CRM 72, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nanterre sous le N° B483131413, dont le siège social est situé au 16 rue Xavier BICHAT – 72000 LE MANS, représentée par son Directeur de Site, …

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par …

CFTC, représentée par …

CGT, représentée par …

SUD, représentée par …

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 4 octobre 2021 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de 4 nouvelles réunions, les 19 octobre, 15 novembre, 2 décembre, et 13 décembre 2021 les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 72.

Article 2 : Egalité Homme / Femme

La société ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

• Section 1 : Mesures Salariales

Article 3 : Prime de Présentéisme

Afin d’améliorer de manière continue la présence des salariés à leur poste de travail et devant le constat d’un taux d’absentéisme qualifié de « modéré » pour CRM 72 au regard des résultats du Groupe, il a été décidé de pérenniser le versement d’une prime de présentéisme trimestrielle pour les salariés de CRM 72 occupant les postes de Téléconseiller, Superviseur, Relais Expert et Coach Qualité/Formateur. Ce dispositif s’applique ainsi à durée indéterminée tout en restant ouvert à de potentielles négociations ultérieures plus favorables, et à compter du 1^er janvier 2022 dans les conditions suivantes.

3.1 Collaborateurs éligibles

Les collaborateurs éligibles sont les salariés qui occupent les postes de Téléconseiller, Superviseur, Relais Expert et Coach Qualité/Formateur pouvant justifier :

• D’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement des primes,

• D’une année d’ancienneté à chaque 1^er janvier.

  2. Montant de la prime

Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes :

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 5 ans :

• 50 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans:

• 75 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :

• 100 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées à la présence au poste de travail, il est décidé d’accorder aux salariés éligibles la possibilité de demander à ne pas comptabiliser une absence par collaborateur d’une durée maximum d’une journée par semestre et dans le cadre de l’obtention de la prime.

Le caractère exceptionnel de recours à ces deux absences induit que :

• la demande du salarié éligible se fera le jour même ou au plus tard dans les 48h suivants l’événement d’absence et non par anticipation ou à postériori,

• le motif de l’absence du salarié éligible ne permet la fourniture d’aucun justificatif formalisé par un tiers.

Cette non comptabilisation devra obligatoirement être validée par le responsable de l’activité à savoir soit par le Chef de Plateau (pour les Téléconseillers et Superviseurs), soit par le Responsable Qualité Formation (pour les Relais Experts et Coach Qualité/Formateur). En cas de non-entente entre le salarié demandeur et le responsable, l’une ou l’autre des parties pourra alors solliciter l’avis du Responsable Ressources Humaines pour arbitrage.

Par ailleurs, il est également décidé la neutralisation des 2 premières journées d’absence pour le motif « enfant malade » dans le cadre de l’obtention de ladite prime.

Cette non comptabilisation se fera uniquement dans le cadre du calcul de l’obtention de la prime de présentéisme.

Le versement de la prime aura lieu le mois suivant la fin du trimestre concerné par l’objectif soit aux mois d’avril, juillet, octobre de l’année A, et janvier de l’année A+1.

Article 4 : Bonus fonctions « support »

A compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée ouverte à de potentielles négociations ultérieures plus favorables, il est décidé d’accorder un bonus aux fonctions dites « support », à l’exception des salariés Cadre, telles que précisées ci-après et selon les critères et modalités suivants :

• Salariés éligibles : Chefs de Plateaux, toutes fonctions exercées au sein des services Informatique, Généraux, Statistiques, Planification, Ressources Humaines, et pouvant justifier d’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement des bonus,

• Montant du bonus : 100 € bruts par trimestre,

• Condition de versement : atteinte à minima de 100% des objectifs fixés par la hiérarchie dont dépendent les salariés éligibles

Le versement du bonus aura lieu le mois suivant la fin du trimestre concerné par les objectifs à savoir aux mois d’avril, juillet, octobre de l’année A, et janvier de l’année A+1.

Article 5 : Prime exceptionnelle EBITDA

A titre exceptionnel, il est décidé la mise en place d’une « prime exceptionnelle EBITDA » dont le versement est conditionné à l’atteinte des objectifs financiers de CRM 72 pour l’année 2021, et selon les critères d’éligibilité et les modalités suivants.

5.1 Collaborateurs éligibles

Tous les salariés de CRM 72 sont éligibles dès lors qu’ils occupent un autre poste que celui de Directeur de Site et qu’ils peuvent justifier :

• D’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement de la prime ; date estimée à Mai 2022 et exclusivement après la validation des résultats financiers de l’exercice 2021 par les CAC),

• D’une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à 6 mois à la date du 1er janvier 2022.

5.2 Objectifs de résultats financiers 2021

Le versement de la prime exceptionnelle ainsi décidée est soumis à la condition d’atteinte d’un résultat financier, nommé « EBITDA », de la société CRM 72 sur l’exercice 2021 d’un montant minimum de 1,74 M€ (1 million sept-cent quarante mille euros).

5.3 Conditions et modalités de versement

Dès lors que les prérequis mentionnés aux articles 5.1 et 5.2 sont remplis, les collaborateurs pourront percevoir l’un des montants suivants, déterminé sur une base à 100% pour un contrat d’une durée de 12 mois sur 2021, ou sur une base proratisée selon la durée du contrat comprise entre 6 à 12 mois sur 2021, et au regard des paliers d’absentéisme individuel définis :

• Pour les Téléconseillers, Superviseurs et Relais Expert / Coach Qualité Formateur ;

250 € bruts (base 100%) pour un taux d’absentéisme individuel 2021 inférieur à 5%

200 € bruts (base 100%) pour un taux d’absentéisme individuel 2021 supérieur ou égal à 5% et inférieur à 7%

• Pour les autres fonctions exercées ;

250 € bruts (base 100%) pour un taux d’absentéisme individuel 2021 inférieur à 5%

Les événements d’absence/présence pris en compte et le calcul du taux d’absentéisme individuel se trouvent détaillés sur le document joint « Annexe 1 ». En outre, il est décidé de ne pas tenir compte des arrêts maladie « Covid-19 » pour les salariés éligibles ayant été soit identifiés « cas contact » soit « cas positif » par les services de l’ARS/CPAM en 2021.

Article 6 : Chèques cadeaux offerts

En complément des mesures salariales détaillées aux articles 3, 4 et 5 du présent accord, il est décidé d’offrir aux salariés de CRM 72 des chèques cadeaux, selon les dispositions suivantes :

• Salariés concernés ; tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022 et présents à date de remise (janvier 2022)

• Montant global des chèques cadeaux offerts ; 30 € pour les salariés prédéfinis ayant une ancienneté de 3 à 6 mois au 1er janvier 2022, 125 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 1er janvier 2022.

• Section 2 : QVT et Conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Article 7 : Planification à 3 semaines

En continuité de la Décision Unilatérale Employeur appliquée depuis février 2021, et afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, il est décidé de pérenniser la planification à 3 semaines.

Dans ce cadre, il est prévu de maintenir la transmission de deux semaines de planning au collaborateur. Le délai de transmission du planning, 7 jours précédant le début de la vacation, reste identique et toute modification s’entend applicable selon les dispositions prévues par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Article 8 : Hospitalisation enfants

En continuité de la Décision Unilatérale Employeur appliquée depuis février 2021, et afin de permettre aux salariés de CRM 72 d’accompagner leur(s) enfant(s) à charge* faisant l’objet d’une hospitalisation dûment justifiée par la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation, il est établi, pour une durée indéterminée, que CRM 72 prend en charge chaque absence du fait de ce motif exclusif, et garantit ainsi la rémunération des heures concernées dans la limite de 2 mois (60 jours) par année civile.

* tel que défini par le code de la Sécurité Sociale

• Section 4 : ASC

Article 9 : Budget Activités Sociales et Culturelles

En continuité de la Décision Unilatérale Employeur appliquée depuis février 2021, il est décidé que les versements financiers trimestriels de la société CRM 72 au profit du CSE, et effectués dans le cadre du budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles, sont maintenus à hauteur de 0,8% de la masse salariale annuelle - tel que défini par l’article L2312-83 du Code du Travail. Cette mesure est ainsi établie pour une durée indéterminée ouverte à de potentielles négociations ultérieures plus favorables.

Article 10 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 11 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Le Mans, le 13 décembre 2021.

Pour la Direction

…

Pour la CFDT Pour la CFTC

… …

Pour la CGT Pour SUD

… …

ANNEXE 1 – Calcul du taux d’absentéisme

 

Taux d’absentéisme = Nombre d’heures d’absence / Nombre d’heures planifiées

 

1 - Heures d’absences

Sont incluses dans les heures d’absences :

- Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)

- Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)

- Heures d’absence injustifiées

- Heures d’absence autorisées non payées

- Heures d’absences accident du travail

Ne sont pas incluses dans les heures d’absences :

- Heures de congés payés, RTT

- Heures de formation (clients et autres formations)

- Heures de délégation

- Heures de formation Fongécif

- Heures de congés parentaux, congés sans solde

- Heures de présence non affectées à un client, délégation, départ volontaire de production

 

2 – Heures planifiées

- Heures de présence affectées aux clients

- Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation)

- Heures d’absences telles que définies ci-dessus