Accord d'entreprise "Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Château de Chambord-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses membres titulaires dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

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Préambule

• Vu la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales ;
• Vu l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi précitée ;
• Vu la délibération n°2019-II-N°5 relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat votée par le conseil d’administration du Domaine national de Chambord en date du 7 mars 2019 ;

Le Directeur général du Domaine national de Chambord et les membres titulaires du comité social et économique ont souhaité qu’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » puisse être versée au personnel conformément aux textes ci-dessus visés et conviennent ce qui suit :

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Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les personnels du Domaine national de Chambord quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI de droit privé et de droit public, CDD, détachés, fonctionnaires mis à disposition et apprentis) inscrits à l’effectif de l’établissement au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 2 fois et demie le SMIC annuel brut soit 44 955 €.

Article 2 – Montant de la prime

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant brut égalitaire de 480 € maximum par personne correspondant à une durée de travail à temps plein pour une année complète du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sans absences autres que celles listées à l’article 3 du présent accord.

Ainsi la prime de pouvoir d’achat visée à l’alinéa précédent sera calculée et versée au prorata de la durée du travail et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2018 pour les agents à temps partiel, les agents entrés en cours d’année et les agents ayant été absents pour des motifs autres que ceux visés à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Absences

Le présent accord précise que seront assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif énumérées ci-dessous :

• arrêt de travail pour accident du travail (hors arrêt de travail consécutif à un accident de trajet considéré comme un arrêt maladie ordinaire) et maladie professionnelle ;
• congé de maternité et de paternité ;
• congé parental ;
• congé d’adoption, ainsi que toutes autres périodes qui sont assimilées comme telles par la loi, par des dispositions conventionnelles ou par la Jurisprudence ;
• arrêts de travail cumulés pour maladie sur l’année 2018 totalisant moins d’un mois soit 30 jours ;
• absences pour enfants malades selon l’accord d’entreprise titre IV « congés et absences » ;
• congés payés légaux ou congés exceptionnels supplémentaires accordés par Chambord ainsi que les suppléments pour fractionnement ;
• repos compensateur légal et conventionnel ;
• formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ou sur l’initiative de l’employeur (hors Congés Individuels de Formation) ;
• absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale ;
• juré de Cour d’Assises ;

Article 4 – Principe de non-substitution

Conformément aux textes susvisés, les parties conviennent que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalités de versement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 et versé avant le 31 mars 2019.

Article 6 – Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des agents du Domaine national de Chambord par voie électronique et affichage. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE de Loir et Cher et sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Chambord, en 3 exemplaires originaux le 12 mars 2019

Pour le Domaine national de ChambordPour le CSE

Directeur général