Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au versement d'une prime de transport" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Château de Chambord - 41250 - Chambord

Représenté par son Directeur général,

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord

Et d’autre part,

déléguée syndicale CFDT Culture

déléguée syndicale CFE-CGC

délégué syndical CGT Culture SNMD

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Préambule

Des incohérences dans la numérotation des articles de l’accord signé, de sa durée non renseignée et des précisions sur les modalités de versement manquantes, ont conduit les parties à négocier un avenant à l’accord signé le 21 juillet 2022.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent que le présent avenant, conforme à l’article L3261-4 du Code du travail, modifie l’accord relatif au versement d’une prime de transport signé le 21 juillet 2022.

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Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les personnels du Domaine national de Chambord quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI de droit privé et de droit public, CDD et apprentis) selon les conditions suivantes :

• dont le contrat de travail était en cours à la date du 21 juillet 2022 date de signature de l’accord initial ;

• dont la résidence principale est située en dehors du parc de Chambord et du domaine de Rambouillet (liste en annexe du présent accord) ;

• ne bénéficiant pas d’un véhicule de service à titre personnel leur permettant de se rendre à leur domicile, conformément à l’article R3261-12 du code du travail (liste en annexe du présent accord)

• ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics par le Domaine national de Chambord

Article 2 modifié – Montant de la prime

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de transport de 200 € maximum par personne.

Cette somme sera proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au cours des douze mois civils précédents la signature de l’accord initial soit du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 sans tenir compte du temps de travail inscrit au contrat de travail qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. De même, à l’exception des suspensions de contrat, aucune autre absence n’est prise en compte. Tout mois entamé sur cette période de douze mois est dû.

Article 3 – Modalités de versement

Cet article modifie la numérotation de l’article 5 de l’accord qui devient l’article 3 modifié comme suit :

Le montant de la prime de transport sera versé sur le salaire du mois de septembre 2022.

Article 4 – Principe de non-substitution

Cet article est ajouté l’accord.

Les parties conviennent que cette prime de transport ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Cet article modifie la numérotation des articles 6 et 7 de l’accord qu’il regroupe en un article 5.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, au Comité Social et Economique et à l’ensemble du personnel. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le

Pour Chambord Les Délégués Syndicaux

CFDT Culture

Directeur général CFE-CGC

CGT Culture SNMD