ACCORD D’ENTREPRISE 2021
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES
pour l’Année 2021

Entre,

La société AROMES DE CHACE SAS, au capital de 1 253 100 €, dont le siège social est situé rue Emile Landais Chacé 49400 Belleville les Châteaux,

Immatriculée au RCS d’Angers sous le n°483 282 752, et auprès de l’URSSAF d’Angers sous le n° 4901911776839 d’Angers

Et,

La délégation du personnel du Comité Social & Economique (C.S.E.)

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines pour la région Europe a organisé des réunions avec le représentant du CSE aux dates suivantes :

• Le 17 mars 2021

• Le 31 mars 2021

• Le 14 avril 2021

Il a été présenté la situation économique et le contexte dans lequel s’inscrivent les négociations salariales 2021.

Il a été abordé les thèmes suivants :

• les Rémunérations,

• l’absentéisme,

• l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels,

• la mobilité des salariés,

• le partage de la valeur ajoutée : la participation, l’intéressement,

• la durée de travail effectif et l’organisation du temps de travail,

Les parties se sont rencontrées pour présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction.

Pour 2021, la délégation du personnel du CSE a émis les demandes suivantes :

• Augmentation générale d’abord de 5% puis de 1,7%

• Maintien de la majoration des heures de nuit à 25% (refus de passer à 27%)

• 150€ par personne pour les chèques cadeaux

• Maintien du volet santé

• Maintien de la prise en charge de la carence des arrêts maladie

• Prime de reconnaissance (montant à négocier)

Cette prime est demandée non pas uniquement pour le covid mais aussi pour tous ce que le personnel subit depuis un certain temps

Manque de personnel (surcroit de travail pour le personnel présent)

Difficulté à recruter à conserver et à former le personnel en place

Problème de tour (bouchage, collage, lavage, problème de fonctionnement moins de matières premières etc

Non prise en compte de la demande de renégociation de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2020 sur la partie résultat

Et surtout le manque de reconnaissance

Aux termes des 3 réunions d’échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés CDI et CDD de la société Arômes de Chacé et entrera en vigueur au 1^er Mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er Avril 2021.

REMUNERATION

Pour les salariés Non-Cadres, l’augmentation est définie comme suit :

• de 1,3% à compter du 1^er Avril 2021 sur le taux horaire brut du salaire de base de chacun des salariés.

Le taux horaire servant de référence à la revalorisation est le taux horaire brut appliqué au 30 avril 2021.

Le calcul de la rétroactivité au 1er avril 2021 de la revalorisation salariale s’applique uniquement sur le salaire de base et non sur les variables (majoration de nuit, bonification, majoration heures supplémentaires, indemnité de congés payés…) et autres accessoires de salaire calculés sur cette base.

Grille de salaire minimal au 1^er avril 2021

PRIME DE REACTIVITE

Au travers de la mise en place d’une nouvelle prime de « réactivité », la volonté partagée est de reconnaître les efforts consentis par les salariés de production afin de répondre au mieux aux besoins d’agilité nécessaire au site de Chacé au vu de son effectif et ce, afin que le site tienne ses engagements vis-à-vis de ses clients et honore la livraison de ses commandes dans les délais impartis.

Pourront bénéficier de cette prime le personnel de production (opérateurs et chefs d’équipe) à qui le responsable hiérarchique demande de rester au-delà de ses horaires habituels de travail ou de venir plus tôt du fait d’une absence subie par l’entreprise dans un délai de prévenance court (délai de prévenance inférieur ou égal à 24h).

Cette prime de réactivité d’un montant de 30 € brut est mise en place à compter du 1^er avril 2021 (déclenchement à partir de 2H pour les journées à 8H par jour et 3H pour les journées de 7H).

Elle sera versée à l’échéance de la paie comme les autres variables. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an.

Afin de reconnaître les efforts consentis par l’ensemble des salariés de la production (Opérateurs et Chefs d’équipe) sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021, il est convenu qu’une prime exceptionnelle de 100 euros leur sera versée pour cette période.

VOLET SANTE / POLITIQUE RSE

Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable Diana, il a été décidé le maintien des avancées suivantes :

1. Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de

. de 75 % de la cotisation de base isolé depuis le 1^er Juillet 2019

. de 95 % de la cotisation de base isolé depuis le 1^er Janvier 2020.

2. Maintien des 3 jours d'autorisation d'absence payée en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Et, à titre expérimental depuis le 1^er Juin 2019 jusqu’au 31 Décembre 2021, reconductible sous couvert de l’évolution du taux d’absentéisme,

3. La prise en charge - une fois par année civile - des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, sur présentation d’un arrêt de travail.

4. Le maintien de salaire à 100 % (sur les mêmes bases de calcul que les indemnités journalières de la CPAM) – pour les nouveaux arrêts à compter du 1^er Janvier 2021.

La reconduction du présent dispositif est soumise à l’évolution du taux d’absentéisme du site sur la période de mise en place. En cas de hausse significative du taux d’absentéisme, les présentes dispositions ne pourront être reconduites sur la période suivante.

REVALORISATION DES CHEQUES CADEAU NOEL A TITRE EXCEPTIONNEL POUR 2021

Au vu de son effectif, le CSE du site de Chacé ne disposant pas d’une subvention de fonctionnement, l’employeur a mis en place en 2019 des chèques cadeau à Noël (chèque Cadhoc ou équivalent). Il était jusque-là convenu d’offrir un chèque cadeau d’un montant de 80 € à chaque salarié présent au mois de Décembre ainsi qu’un chèque cadeau de 25 € par enfant (enfant âgé de moins de 17 ans au 31/12). A titre exceptionnel pour l’année 2021, le montant des chèques cadeau sera d’une valeur de 160 € par salarié. Il n’y aura pas de chèque cadeau spécifique pour les enfants en 2021. Pourront bénéficier de ces chèques cadeau tous les salariés (stagiaires et intérimaires y compris) ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/10 de l’année en cours et présent à l’effectif au 31/12 de l’année en cours.

Ils seront distribués en Décembre 2021.

PONT PAYE

Un pont sera payé pour l’année 2021. La date retenue sera le 14 Mai 2021.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er Avril 2021 pour la partie salariale.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la DREETS.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes du Maine et Loire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le 12 mai 2021

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