Accord d'entreprise "ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020" chez VISION SYSTEMS CORPORATE (Siège)

ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1.550.000 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président

- La société SMART LITE,

SAS au capital de 144.199 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de prolonger l’annualisation du temps de travail, dans le cadre de l’article L. 3122-2 du code du travail et de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Il introduit également la possibilité de passer à une organisation de travail en équipes successives ou travail posté discontinu (2*8) sur certaines unités de travail lorsque le carnet de commande le nécessite.

Le recours à la modulation du temps de travail permet donc de répondre à la fluctuation du volume de commandes de notre entreprise en respectant les délais des clients tout en réduisant les coûts de production.

Les parties signataires confirment leur attachement au dialogue social et mettent en avant le rôle des représentants du personnel, non seulement dans la négociation, mais également dans le suivi de l’application et l’amélioration de cet accord, au travers de la Commission de suivi.

Article 1 - Champ d'application

L’organisation du temps de travail telle que définie ci-dessous est applicable à l’ensemble des personnels de l’entreprise à l’exception :

• des personnels travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours

• des salariés en CDD d’une durée inférieure à 1 mois

• des personnels à temps partiel

Article 2 – Période de décompte de l’horaire

Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire des salariés augmentera ou diminuera d’une semaine sur l’autre en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une année civile soit du 1^er janvier n au 31 décembre n.

Cette période de décompte de l’horaire sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 3 – Conditions et délais de prévenance des changements de volume de l’horaire de travail et de sa répartition

3.1 Modalités de variation du volume et de la répartition de l’horaire de travail

Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d’application de la présente décision seront amenés à varier de manière collective et/ ou individuelle, par services ou par UP pour les ateliers.

A l’intérieur de la période de décompte, l’horaire hebdomadaire pourra varier dans les conditions ci-dessous ; il est précisé qu’exceptionnellement, l'horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d'achever un travail urgent. Les heures de dépassement seront dans ce cas des heures supplémentaires.

ATELIERS ET SERVICES CONNEXES A LA PRODUCTION 

- période basse : 32 h de présence par semaine sur 4 jours (4 jours x 8 h)

- période haute : 40 h de présence par semaine sur 5 jours (5 jours x 8 h)

- période normale : 36 h de présence par semaine sur 4,5 jours (4 jours x 8 h et 1 jour x 4 h)

Les personnels d’atelier travaillant habituellement au sein d’une UP pourront être affectés, en fonction de la charge de travail à une autre UP et dans ce cas, ils suivront l’horaire collectif de l’UP de destination.

SERVICES ADMINISTRATIFS, BE, R & D :

- période basse : 32 h de présence hebdomadaire sur 4 jours

- période haute : 40 h de présence hebdomadaire sur 5 jours

- période normale : 36 h de présence hebdomadaire sur 4,5 jours

PERSONNELS EFFECTUANT DES MISSIONS DE SAV ET /OU AFFECTES AU MONTAGE OU PREPARATION DES STANDS/SALONS

Pour les personnels amenés à effectuer des missions de SAV ou affectés au montage/préparation des stands, il est prévu, pour ces périodes, une forme particulière de modulation selon les principes suivants :

• période basse : 24 h minimum de présence par semaine sur 3 ou 4 jours

• période haute : 46 h maximum de présence par semaine sur 5 jours

étant précisé que, dans ce cadre, l’horaire journalier pourra atteindre 12h par jour.

3.2 Encadrement du nombre de semaines basses ou hautes consécutives 

Pas plus de 3 semaines basses consécutives ne pourront être programmées.

Pas plus de 3 semaines hautes consécutives ne pourront être programmées.

Une attention particulière sera apportée en cas de forte chaleur pour les salariés travaillant en zone non tempérée/climatisée.

3.3 Modalités de communication des modifications du volume et de la répartition de l’horaire de travail

3.3.1. Calendriers collectifs

Le calendrier prévisionnel de la modulation par service et/ ou UP indiquant les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes seront communiqués à titre indicatif en début de période aux salariés et au comité d'entreprise et seront adaptés, au besoin, chaque mois. Les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes seront également communiqués aux salariés par voie d’affichage pour les ateliers, ou par voie électronique pour les services.

3.3.2. Calendriers individualisés

Selon les nécessités de service, le temps de travail des salariés peut être aménagé sur la base de l'horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel, au moyen d'un calendrier individuel.

Les horaires individuels pratiqués pendant chacune de ces périodes seront communiqués aux salariés par lettre remise en main propre, par voie électronique ou inscrit sur les calendriers individuels.

Les calendriers individualisés mis à jour seront communiqués chaque mois aux salariés par le responsable hiérarchique.

3.3.3. Délai des modifications d'horaires

Le calendrier prévisionnel mensuel ainsi que les variations d'activité entraînant une modification de ce calendrier sont communiqués aux salariés concernés dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la modification.

Toutefois, en cas notamment de baisse non prévisible de travail, d’accroissement exceptionnel des commandes, d’intervention urgente chez un client, des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, avec l’accord du salarié.

Article 4 – Conditions de rémunération

4.1. Rémunération en cours de période de décompte

Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures soit 151,67h mensuelles.

Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de 40h (ou de 46h pour les personnels de SAV ou affectés au montage/préparation des stands et salons) fixées à l’article 3.1 n’ont pas la nature d’heures supplémentaires.

Les heures non effectuées en dessous de l’horaire hebdomadaire de 35 heures lors des périodes de faible activité n’ont pas la nature d’heures ouvrant droit à indemnisation au titre du chômage partiel.

4.2 Incidences sur la rémunération des absences, des arrivées, départs des salariés en cours de période de décompte

Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié en cours de période de décompte de l’horaire seront déduites, au moment où celle-ci se produit, de sa rémunération mensuelle lissée. En cas d’indemnisation, cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.

Lorsque le salarié n’est pas présent sur toute la période de décompte de l’horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte, sa rémunération sera calculée en fonction de son temps réel de travail et régularisée, le cas échéant par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen de 35h.

4.3. Rémunération en fin de période de décompte

Pour les salariés à temps complet, si sur la période annuelle de décompte de l’horaire, les heures réellement travaillées du salarié (heures de travail ou assimilées à du travail effectif hors CP) excèdent l’horaire légal annuel de référence de 1607 heures, ces heures excédentaires seront rémunérées sous la forme d’un complément de salaire au titre des heures supplémentaires.

Pour faciliter le suivi du compteur en temps réel, l’horaire légal de référence de 1607 heures indiqué ci-dessus sera majoré de 180h correspondant à 25 jours de CP pris au cours de l’année pour définir l’horaire individuel de référence et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

A l’inverse, les heures manquantes ne seront pas déduites de la rémunération, sauf cas prévu à l’article 8.

Article 5 - Heures supplémentaires

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
- au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l'article 3.1

- au-delà de la durée annuelle de travail fixée à l'article 4.3

5.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l’article 3.1

Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire (40h ou 46h selon les cas) donneront lieu à un paiement majoré sauf si le salarié demande à bénéficier d’un repos compensateur équivalent. Le choix entre paiement et repos devra être unique pour toutes les heures supplémentaires effectuées sur une même période de paie.

5.3 Paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l'article 4.3

Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation ont conduit à un dépassement du volume annuel d'heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel, à l'exclusion de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires, déjà rémunérées, seront payées selon les dispositions légales en vigueur.

Le paiement interviendra avec le salaire du 1^er mois suivant la fin de la période d’annualisation soit en janvier 2020.

5.4 Remplacement du paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l'article 4.3 par un repos compensateur

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pourra être remplacé par un repos compensateur équivalent, dans la limite de 35 heures.

Le délai de prise de repos ne pourra excéder un délai de six mois suivant l’ouverture du droit.

Le repos compensateur ne peut être pris que par journées ou demi-journées.

A titre exceptionnel, il est convenu que les salariés qui ne disposent pas d’heures de repos compensateur ou de jours de congés disponibles dans leur CET et qui ont impérativement besoin de s’absenter pourront bénéficier de la récupération en avance d’une partie des heures supplémentaires en cours d’acquisition, sous réserve d’avoir au moment de la demande un compteur excédentaire d’au moins 24h.

Ces absences seront prises par fraction de demi-journées.

5.5 Remplacement du paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l'article 4.3 par des jours de Compte Epargne Temps

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pourra être remplacé, par fraction de 8 heures, par l’alimentation en jours du Compte Epargne Temps, sans notion de limite maximales d’heures à placer.

Le seul plafond concerne les éléments épargnés sur le Compte Epargne Temps qui ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à l’article D. 3154-1 du Code du travail. Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret. A titre indicatif, ce plafond s’élevait en 2015 à 76 080 €.

De même, Il n’y a pas de délai dans la prise de repos des jours issus du CET.

En revanche, il est rappelé que les jours de congés issus du CET ne peuvent être pris que par journées entières.

Pour plus de précisions, voir l’accord sur le Compte Epargne Temps signé en 2014.

5.6 Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cet accord sont majorées au taux de 25%.

Article 6 - Chômage partiel : conditions de recours pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation

En cas d'impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d'une baisse d'activité, l'entreprise pourra déposer une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel si le programme ne permet pas d'assurer l'horaire collectif minimal fixé à l'article 3.1.

Il est convenu entre les parties signataires que le groupe Vision Systems s’engage à ne pas recourir au chômage partiel ou à des licenciements pour motif économique au cours des six premiers mois de la durée d’application du présent accord.

Article 7 – Traitement des absences

Pour les salariés absents moins d’une semaine, que l’absence soit indemnisée ou pas (maladie, autorisation d’absence, grève, formation…), les heures qui auraient dues être effectuées ce jour-là devront être comptabilisées pour l’appréciation de l’horaire individuel, de façon à ce que le salarié ne soit pas conduit à récupérer le temps correspondant à son absence.

Ex : salarié absent sur une journée prévue à 8h 8h affectées au compteur de modulation

salarié absent sur une journée prévue à 4h 4h affectées au compteur de modulation

salarié absent sur une journée prévue non travaillée 0h affectées au compteur de modulation

Pour les salariés absents plus d’une semaine, que l’absence soit indemnisée ou pas (maladie, autorisation d’absence, grève, formation…), l’horaire hebdomadaire sera retraité de la façon suivante afin de permettre un suivi du compteur en temps réel :

Ex : salarié absent sur une semaine basse à 32h 35h affectées au compteur de modulation

salarié absent sur une semaine normale à 36h 35h affectées au compteur de modulation

salarié absent sur une semaine haute à 40h 35h affectées au compteur de modulation

Article 8 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés à temps complet en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période de référence, soit le 31 décembre 2019, il sera procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire lissé.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de présence réel sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Toutefois, si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, il conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de présence réel.

Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

Article 9 – Acquisition et prise des congés payés

Le salarié à temps complet bénéficiera de 25 jours de congés payés par an soit 2,083 j par mois. Les congés seront décomptés par jour, indépendamment du nombre d’heures qui auraient dues êtres travaillées ce jour-là, et du nombre de jours travaillés dans la semaine en période de modulation.

Ex : toute semaine complète de congés = 5 jours de CP décomptés quelle que soit la répartition du temps de travail cette semaine là

Salarié en CP du lundi au vendredi sur une semaine basse de 4 jours du lundi au jeudi = 5 CP décomptés

Cas particulier des semaines comportant un pont :

En effectuant un horaire hebdomadaire de 36h sur les semaines normales, les salariés capitalisent 1 heure chaque semaine et peuvent ainsi bénéficier d’un pont sans poser un jour de congé payé.

Ainsi, le calendrier 2019 comporte deux semaines avec des ponts : les semaines 22 (pont de l’ascension) et 33 (pont du 15 août).

Le salarié qui fera la demande d’une semaine de congés payés sur l’une de ces semaines se verra décompter 3 jours de congés payés.

Article 10 – Travail posté discontinu (2*8)

10.1 Mise en place, renouvellement

Des équipes de travail successives pourront être mises en place à l’échelle d’une unité de travail (par exemple : le secteur ADAS), sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois et pour une durée minimale de deux mois.

Cette mise en place sera matérialisée par un affichage mentionnant la date de début, la date de fin, le secteur concerné, le motif et la liste des personnes concernées à la date de rédaction.

Ce travail posté discontinu pourra être renouvelé, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.

La mise en place du travail posté discontinu s’imposera à tout salarié affecté au secteur concerné. Cependant, une attention particulière sera apportée au salarié disposant d’un motif justifié et valable l’empêchant de suivre cette organisation du travail

10.2 Horaires, rotation et pause

Les horaires seront les suivants :

Equipe du matin :

Du lundi au jeudi : 5h15 – 13h15

Le vendredi : 5h15 – 9h15 (ou 5h15 – 13h15 en cas de semaine haute)

Soit 36h (40h pour une semaine haute)

Equipe d’après-midi :

Du lundi au jeudi : 13h – 22h

Soit 36h

Une rotation sera observée chaque semaine, un salarié étant de l’équipe du matin pendant une semaine, puis de l’équipe d’après-midi la semaine suivante.

Deux pauses payées seront observées entre 7h30 et 7h40 et entre 11h et 11h10.

Il est convenu que ces horaires de pause peuvent être revus au sein du secteur en commun accord entre le manager du secteur et les équipiers.

10.3 Sécurité

Un affichage des consignes à respecter (procédure d’urgence) sera réalisé.

Une attention sera portée pour encourager la présence d’un STT dans chaque équipe.

Un responsable sera nommé dans chaque équipe du matin et de l’après-midi. Il recevra une formation sur les consignes d’ouverture et de fermeture du bâtiment. Il aura également connaissance du nom du supérieur hiérarchique à contacter en cas de difficulté de tout ordre rencontrée en dehors des horaires habituels de travail.

L’ensemble de l’équipe recevra une formation spécifique à la procédure d’urgence et à la sécurité des biens et des personnes.

10.4 Prime d’équipe

Pour chaque journée de travail effectuée selon les horaires en travail posté discontinu, une prime dite « prime d’équipe » sera payée. Son montant est fixée à 7,5€ brut à la date de signature de l’accord. Elle sera versée sur la paie du mois suivant en raison du décalage des éléments variables.

Article 11 – Commission de suivi de l’accord

Une commission composée de membres de la Direction et de salariés se réunira au moins une fois par semestre pour suivre l’application de l’accord et proposer des actions d’amélioration.

Elle pourra également se réunir à l’initiative d’une ou de plusieurs parties signataires à cet accord.

La réunion du semestre 2 aura en outre pour objectif de fixer les jours de ponts pour l’année civile suivante.

Article 12 - Durée d’application, révision, modification

Le présent accord, à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application.

Fait à Brignais, le 4 décembre 2020 en 3 exemplaires

Pour la société VISION SYSTEMS, Monsieur xxN	Pour la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS, Monsieur xx
Pour la société VISION SYSTEMS AUTOMOTIVE, Monsieur xx	Pour la société SMART LITE, Monsieur xx
Pour l'organisation syndicale CGT Monsieur xx	Pour l'organisation syndicale FO Monsieur xx