Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ENYGEA (Siège)

Accord d’Entreprise UES ENYGEA/WC LOC/PSV

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale ENYGEA/WC Loc/PSV, dont le siège social sis : 6 allée du Progrès à ENGLOS (59 320), représentée par …, Président, d’une part

Et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par …,

• CFTC, représentée par …,

• CFDT, représentée par ….

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions du 17 décembre 2019 et le 17 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Article 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies préalablement le 17 décembre 2019 et le 17 janvier 2020 au siège social de l’UES à ENGLOS (59).

Article 2 : Ordre du jour des réunions

Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les attentes et contraintes de chacune, les organisations syndicales ont détaillé leurs souhaits et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La négociation s’est engagée durant 2 réunions.

Ont été abordé notamment la négociation des taux horaires pour la population chauffeurs, la révision salariale de la population non chauffeurs, les primes variables, les conditions frais de santé et prévoyance, la création de dispositifs « mobilité transports verts », la redistribution des bénéfices…

Article 3 : Résolutions

Après ces 2 rencontres, la Direction et les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les points suivants :

A / Concernant les salariés chauffeurs :

• Augmentation collective sur les salaires,

L’augmentation générale concernant cette population est largement atteinte. La promesse de réévaluer les salaires de 3 % cumulés sur l’année 2019 et 2020 est même dépassée.

Sur les deux dernières années, les salaires auront finalement été réévalués en moyenne de 3,67% en Province et 4,68 % en Ile de France (tous permis confondus).

Cette mesure tient compte des indicateurs marché, des bons résultats de l’entreprise et de ses perspectives.

Elle valorise la qualité et le professionnalisme des chauffeurs espérant par cette action fidéliser son personnel.

Modalités : annexe 1

• Révision de la prime variable de non accident par la prime de non accident/qualité du véhicule,

Parmi ses axes stratégiques, l’entreprise poste prioritairement la sécurisation.

Cette prime est donc révisée en ce sens. L’entreprise souhaitant récompenser la qualité de conduite des chauffeurs sans accident en tort ainsi que le respect des bonnes formalités administratives en cas d’accident. Elle souhaite aussi surtout s’assurer du bon usage, état et suivi des véhicules dans le souci de sécurité des conditions de travail des chauffeurs.

Les modalités d’obtention sont donc révisées en ce sens et les montants revalorisés.

Montant de la prime Trimestrielle Jusque 2019	Montant de la prime trimestrielle A partir de 2020
45 € brut	50 € brut
90 € brut	100 € brut

Modalités : annexe 2

• Création de la prime « chauffeur référent »,

Toujours dans un souci de sécurisation et de qualité, la Direction souhaite valoriser l’action et l’accompagnement positif des chauffeurs référents.

Le rôle de ses chauffeurs est d’être :

• le relais local pour la Formation opérationnelle des nouveaux arrivants,

• le relais local Sécurité pour les accueils sécurité et les causeries sécurité mensuelles,

• le relais local pour la bonne application et compréhension des modes opératoires, matériels et produits.

Ils sont évalués pour 1 fois par an.

Pour cette mission, ils se verront pour cela attribuer une prime mensuelle brute 100 euros.

La direction rappelle qu’il s’agit d’une mission, qu’aussi elle se réserve le droit supprimer cette prime si le salarié ne répond pas aux objectifs attendus ou qu’il fait preuve de défaut dans sa mission.

• Révision de la prime d’autonomie de dépôt par la prime de qualité de dépôt.

La direction a souhaité transformer la prime d’autonomie de dépôt par une prime de qualité de dépôt.

Elle acte ainsi la volonté certaine d’un souhait de qualité et sécurisation de la tenue des dépôts « isolés »

Elle reconnait par cela l’effort et le professionnalisme des chauffeurs s’assurant seul de la qualité de leur dépôt.

Elle décide donc dès le 1^er janvier 2020, d’octroyer pour ces salariés :

• Une prime « qualité dépôt » pouvant aller de 0 à 150 € brute par mois et basée sur une fiche de liaison et d’inventaire avec 3 critères :

  • L’état général du dépôt (50 €)

  • Le matériel en location (50€)

  • La gestion des consommables (50€)

Modalités : Annexe 3

B / Concernant les autres catégories de salariés :

La direction a souhaité moduler les augmentations en fonction des rémunérations dans un souci éthique et social.

Une augmentation de 1,2 % des salaires mensuels bruts de base est donc octroyée à compter du 1^er janvier 2020 pour les collaborateurs percevant un salaire horaire inférieur à 12 euros brut.

Une augmentation de 1 % des salaires mensuels bruts de base est octroyée à compter du 1^er janvier 2020 pour les collaborateurs percevant un salaire horaire supérieur à 12 euros brut et inférieur à 14 euros brut.

Une augmentation de 0,8% des salaires mensuels bruts de base est octroyé à compter du 1^er janvier 2020 pour les collaborateurs percevant un salaire horaire supérieur à 14 heures brut, ainsi que pour les salariés au forfait.

Concernant particulièrement les salariés au forfait, il est à préciser que cette augmentation ne s’appliquera pas au salarié ne bénéficiant pas de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019.

• Augmentation de la prime panier/repas.

Pour les salariés concernés (parmi les chauffeurs et exploitation), le montant est réévalué de 9,20 euros à 9,30 euros par jour.

C / Concernant la population assistants d’exploitation

La direction a conscience du rôle central des assistants d’exploitation. Par leur polyvalence, leur proximité clients et leur professionnalisme, elle souhaite donc reconnaitre leur valeur dans la qualité et le développement commercial.

Aussi, elle instaure en ce sens dès le 1^er janvier 2020 (et à ce jour seulement pour l’année 2020), les 2 primes suivantes :

• Une prime trimestrielle sur objectif chiffre d’affaires agence dont les montants selon les modalités peuvent atteindre 180, 225, 250 ou 300 euros.

Modalités : Annexe 4

• Une prime semestrielle sur objectif Oscar accueil de l’agence dont les montants selon les modalités peuvent atteindre 75, 150 ou 200 euros.

Modalités : Annexe 5

L’entreprise encadre les modalités et le versement de cette prime pour l’année 2020 exclusivement, se laissant donc le choix, soit de cesser le versement de ces primes, soit d’en réviser les modalités.

Il est à préciser que ces primes se cumulent à la revalorisation des salaires prévues à l’article B.

D / Création d’une indemnité transport vert applicable à l’ensemble du personnel

L’entreprise est sensible et engagée depuis de nombreuses au développement durable.

Le choix des derniers véhicules, le label passif du siège social et les formations d’éco conduites en sont quelques preuves.

Pour ses clients, l’entreprise développe fortement l’offre « toilettes sèches ».

Elle souhaite aussi désormais accompagner les salariés dans cette démarche les encourageant pour ceux qui le souhaitent et le peuvent, à utiliser des moyens de transport vertueux et plus respectueux pour l’environnement.

Aussi, dès le 1^er janvier 2020, les salariés se rendant sur leur lieu de travail en vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette percevront en décembre de chaque année une indemnité d’un montant de 200 euros net.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Cette prise en charge peut être cumulée avec le remboursement à 50% des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Pour les salariés utilisant des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogènes, l’entreprise versera au mois de décembre de chaque année une indemnité identique d’un montant là aussi de 200 euros.

Il est convenu par les partenaires que cette disposition ne s’applique que pour les salariés optant pour ce mode de transport de façon régulière et non occasionnelle.

Modalités : Annexe 6

E / Amélioration des conditions concernant la Mutuelle pour l’ensemble du personnel

Dès le 1er janvier 2020, les conditions Mutuelle sont fortement améliorées par l’installation d’un nouveau contrat renégocié.

Le contrat prévoit notamment la mise en place du contrat 100% Santé permettant désormais d’être remboursé sous certaines conditions à 100% concernant les dépenses optiques, dentaires et audios.

Les objectifs de cette réforme sont de renforcer la prévention et de garantir l’accès à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires sans reste à charge, de telle sorte que, les dépenses soient prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Elle améliore aussi notamment les couvertures médecines douces, la prise en charge des contraceptions féminines non prises en charge par la Sécurité Sociale et l’amélioration de la couverture « prévention ».

Ces améliorations ont été négociées en réussissant à maintenir le même taux de cotisations pour cette année grâce à votre consommation responsable concernant vos dépenses de santé les précédentes années.

Le contrat, la DUE et le bordereau d’affiliation a fait l’objet d’un envoi à l’ensemble du personnel début janvier car cette disposition était déjà actée avec les partenaires dès la rencontre en décembre 2019.

F / Amélioration de la couverture prévoyance pour les salariés non cadres de la société ENYGEA

Le nouveau contrat prévoyance concernant les salariés non cadres de la société ENYGEA sont fortement améliorées.

Ces améliorations ont été négociées en réussissant à maintenir le même taux de cotisations pour cette année.

Le contrat, la DUE et le bordereau d’affiliation a fait l’objet d’un envoi à l’ensemble du personnel concerné début janvier car cette disposition était déjà actée avec les partenaires dès la rencontre en décembre 2019.

G / Amélioration de la couverture prévoyance pour les salariés cadres des sociétés WC loc et PSV

Le nouveau contrat prévoyance concernant les salariés cadres des sociétés WC Loc et PSV sont fortement améliorées.

Ces améliorations ont été négociées en réussissant à s’aligner au taux de cotisation préalablement négociés pour les cadres de la société Enygea.

Le contrat, la DUE et le bordereau d’affiliation a fait l’objet d’un envoi à l’ensemble du personnel concerné début janvier car cette disposition était déjà actée avec les partenaires dès la rencontre en décembre 2019.

Article 4 : Notification

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:

1 sur papier signé

1 sur support électronique nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Englos,

Le 17 janvier 2020,