Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ENYGEA (Siège)

Accord d’Entreprise UES ENYGEA/WC LOC/PSV

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale ENYGEA/WC Loc/PSV, dont le siège social sis : 6 allée du Progrès à ENGLOS (59 320), représentée par Monsieur …, Président, d’une part

Et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par Monsieur …,

• CFTC, représentée par Monsieur …,

• CFDT, représentée par Monsieur ….

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de la réunion du 12 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Article 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies préalablement le 12 mars 2021 au siège social de l’UES à ENGLOS (59). Les négociations ont abouti le jour même. L’accord étant unanimement acceptée par les parties présentes.

Article 2 : Ordre du jour des réunions

Lors de cette réunion, les parties ont échangé sur les attentes et contraintes de chacune, les organisations syndicales ont détaillé leurs souhaits et observations et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

Ont été abordé notamment la négociation d’une revalorisation salariale collective, le prorata des primes au temps de présence, la revalorisation des primes « panier », la mise en conformité des indemnités et primes de « découche », la renégociation des primes concernant la population assistants d’exploitation, la renégociation du dispositif « mobilité transports verts », l’équité hommes femmes…

Article 3 : Résolutions

Après ces échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les points suivants :

A / Augmentation collective et dispositions concernant le calcul des primes applicables à l’ensemble du personnel :

1 – Augmentation collective de 1% des salaires mensuels bruts de base

Malgré le contexte économique incertain lié à la crise sanitaire actuelle, la direction a néanmoins souhaité accéder cette année à une augmentation collective.

Une augmentation de 1 % des salaires mensuels bruts de base est donc octroyée à compter du 1er avril 2021 pour l’ensemble du personnel.

2 – Proratisation des primes dites « opérationnelles »

L’entreprise accédant malgré le contexte à une augmentation collective, elle tient néanmoins à être la plus efficiente, collectivement et équitablement engagée.

Elle souhaite donc que désormais les primes dites « opérationnelles » soient versées fonction de la qualité du travail mais aussi, désormais « justement » reparties au temps de présence.

Aussi, dès le mois d’avril 2021, les primes dites « opérationnelles » seront désormais proratisées au temps de présence.

Sont concernées l’ensemble des primes suivantes :

Primes mensuelles : objectif chauffeur ; autonomie exploitation ; autonomie qualité dépôt ; mission référent ; objectif d’exploitation parc ; commerce actif ; qualité assistanat d’exploitation ; comptabilité

Primes trimestrielles : non accident – qualité du véhicule ; commerce CRM/Agenda ; commerce objectif CA ; CA assistanat d’exploitation ; SRC ;

Prime quadrimestrielle : parc matériel

Prime semestrielle : Oscar Conseil assistanat d’exploitation

B / Concernant l’ensemble du personnel bénéficiant des paniers et découches :

1 – Augmentation du panier repas

Quoi que n’étant pas obligatoire, l’entreprise réévalue le montant du panier repas de 9.30 euros à 9.40 euros dès le 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel concerné.

2 – Révision des dispositions concernant les découches

L’entreprise souhaite mettre en conformité vis-à-vis de l’URSSAF les dispositions concernant les découches.

Deux dispositifs sont possibles concernant ce point :

L’indemnité de grand déplacement (modalités annexe 1) :

L’indemnité de grand déplacement est versée lorsque le salarié est dans l’impossibilité de regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail et qu’il est comme le prévoit l’URSSAF est « éloigné à plus de 50 km entre son lieu d’intervention et son domicile et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller) ».

Cette indemnité forfaitaire sert alors à couvrir les frais engagés par le salarié pour se loger et se restaurer (diner et petit déjeuner).

Cette indemnité est alors versée en bas de bulletin et donc non soumise à cotisations et impôt comme le prévoit l’URSSAF.

Il est précisé que ce grand déplacement doit être préalablement planifié et autorisé par le responsable et enregistré sur le logiciel Etempora pour règlement en paie le mois concerné.

Le montant reste inchangé, à savoir 68.80 euros.

La prime de déplacement (modalités annexe 2):

La prime de déplacement est versée lorsque le salarié est dans l’impossibilité de regagner sa résidence et lorsque l’entreprise prend à sa charge le logement et la nourriture (diner et petit déjeuner).

Cette prime est forfaitaire et vient à indemniser le salarié de sa découche.

Cette prime est alors désormais versée en haut de bulletin et soumise à cotisations et impôt le cas échéant.

Il est précisé que cette découche doit elle aussi être préalablement planifiée et autorisée par le responsable et enregistrée sur le logiciel Etempora pour règlement en paie le mois concerné.

Le montant après négociation de cette prime est revalorisé de 40 euros à 42 euros à partir du 1er avril 2021.

C / Concernant l’ensemble du personnel assistant(e)s d’exploitation

La direction a conscience du rôle central des assistants d’exploitation. Par leur polyvalence, leur proximité clients et leur professionnalisme, elle souhaite reconnaitre leur apport et valeur dans la qualité du conseil et le développement commercial.

Toujours dans le contexte d’incertitude actuelle, l’entreprise souhaite se donner plus encore les moyens commerciaux et de conseil pour continuer à être performant et impactant sur notre marché.

Aussi, elle renouvelle pour l’année 2021 les primes de la population assistant(e)s d’exploitation mais en modifie les modalités.

La prime trimestrielle sur objectif chiffre d’affaire (modalités annexe 3):

Les paliers et montants sont modifiés ouvrant notamment un palier d’entrée sur l’objectif de 95% en 2020 à 90 % en 2021.

La prime semestrielle Oscar Conseil (modalités annexe 4):

La référence et cible est modifiée de l’Oscar Accueil en 2020 à l’Oscar Conseil en 2021.

Les paliers et montants sont modifiés ouvrant notamment un palier supplémentaire de réussite.

Avec l’ambition de devenir le référentiel du marché en étant reconnu comme « l’expert en solutions d’hygiène mobile », et afin de valoriser les tarifs de nos solutions, la perception de la qualité du conseil par nos clients est un enjeu stratégique.

En effet, paradoxalement, depuis 2 ans, l’évaluation de l’Oscar « Conseil » auprès de nos clients est le critère ayant la perception la plus faible des critères animés. Notre marge de progression est donc réelle.

Par conséquent, ce critère est animé dans toutes les régions sur l’ensemble des postes (assistant(e)s d’exploitation, responsables régionaux, commerciaux itinérants et sédentaires) et passe notamment par une découverte plus approfondie des besoins du client pour lui proposer les solutions les mieux adaptées.

L’entreprise encadre les modalités et le versement de cette prime pour l’année 2021 exclusivement, se laissant donc le choix, soit de cesser le versement de ces primes, soit d’en réviser les modalités l’année prochaine.

D / Evolution de l’indemnité transport vert

Applicable à l’ensemble du personnel

L’entreprise poursuit son engagement quant au développement durable dans ses produits, ses prestations et ses véhicules mais aussi socialement.

Elle accompagne donc les salariés dans cette démarche les encourageant pour ceux qui le souhaitent et le peuvent, à utiliser des moyens de transport vertueux et plus respectueux pour l’environnement.

Aussi, dès le 1^er janvier 2021, les modalités concernant cette indemnité évoluent et sont améliorées pour les salariés se rendant exclusivement au travail par ce moyen.

Trois dispositifs sont possibles :

• Pour les salariés se rendant exclusivement sur leur lieu de travail en vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette, ils percevront en décembre de chaque année une indemnité d’un montant de 400 euros net.

• Pour les salariés se rendant majoritairement (soit plus de 110 jours ouvrés par an) sur leur lieu de travail en vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette, ils percevront en décembre de chaque année une indemnité d’un montant de 200 euros net.

• Pour les salariés se rendant exclusivement sur leur lieu de travail avec leur propre véhicule électrique, hybride ou hydrogène, ils percevront en décembre de chaque année une indemnité d’un montant de 400 euros net.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

L’indemnité est versée décembre sous présentation du justificatif, calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence (hors congés, considérés comme temps de présence).

Cette prise en charge peut être cumulée avec le remboursement à 50% des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Modalités : Annexe 5

E / Mise en place d’un service externalisé d’assistantes sociales

Applicable à l’ensemble du personnel

Dans un souci de prévention et bien-être pour l’ensemble du personnel, l’entreprise souhaite offrir aux salariés un service de téléassistance.

Le principe du service social inter-entreprises est d'intervenir sur les problématiques personnelles en accompagnant le salarié dans des domaines aussi variés que celui du logement, du budget, de la santé, de la vie familiale et professionnelle.

Les salariés peuvent contacter directement le service social par téléphone, mail, courrier, site internet, qu’ils soient à leur poste de travail, à leur domicile.

L’entreprise s’engage à mettre cette mesure en œuvre dans le courant de l’année 2021.

Une présentation de l’organisme retenu sera faite à l’ensemble des représentants prochainement.

F / Présentation de l’index « équité hommes femmes »

Concernant l’ensemble du personnel

La Direction a présenté les modalités, calcul et résultats concernant l’indicateur « équité hommes femmes ».

Cette étude et ce calcul est fait pour l’ensemble des salariés de l’UES à savoir ENYGEA, WC LOC et PSV.

Il confirme le traitement équitable par sexe et par catégories (employés – techniciens – agents de maitrise – cadres) avec un score de 86 points.

La loi demandant un score minimum de 75 points, il est convenu qu’aucun plan d’action n’est envisagé mais que la Direction continue de veiller à la stricte application de ce principe d’équité.

Article 4 : Notification

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:

1 sur papier signé

1 sur support électronique nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Englos,

Le 12 mars 2021

Monsieur …, le président,

Monsieur …, délégué CGT,

Monsieur …, délégué CFTC,

Monsieur …, délégué CFDT,