Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 pour l'année 2019" chez CRF CHAMPS ELYSEES - CTRE DE REEDUC FONCTION CHAMPS ELYSEES (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-L’hôpital privé d’Evry du groupe Almaviva représenté par Mr en sa qualité de directeur de la clinique de l’Essonne du centre de rééducation fonctionnelle, par intérim en l’absence de Mme d’une part. A leur demande Mme responsable des ressources humaines était présente.

- Mme en tant que représentant syndical CGT identifiée au sein de l’établissement. Mme , Mme , Mme , et Mme , ont été associées à cette négociation en tant que membres du Comté d’entreprise à la demande de Mme .

En date du 23 novembre 2018, le comité d’entreprise a soumis à la direction les points de négociation qu’il souhaitait aborder. D’un commun accord, un planning de réunions a été établi.

Article 1 : Mise en place d’un agenda et points abordés

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES.

Article 3 : Objet de l’accord

1. Revalorisation des salaires :

Les membres demandent une revalorisation des salaires pour les plus bas salaires n’ayant pas eu d’augmentation (hors revalorisation du point) par leur employeur malgré plusieurs demandes. Ensuite, il est constaté des inégalités de salaires important pour un même poste occupé. Enfin, les salariés ayant une certaine ancienneté ont parfois un salaire inférieur à leurs pairs dont leurs contrats sont plus récents.

Pour l’année 2019, la Direction ne peut répondre favorablement. Elle tient à souligner qu’elle a conscience des diversités salariales actuelles entre collaborateurs. Certains contrats ayant été signés durant une période où l’offre était inférieure à la demande. Dorénavant lors des recrutements, une grille salariale stricte est proposée aux candidats, ceci afin de réduire ces écarts.

2. Egalité Hommes /Femmes :

Les membres du CE et la Direction s’accordent que ce point est respecté au sein de l’HPE. Le secteur étant majoritairement féminin, la Direction est tout de même dans une dynamique de pouvoir recruter du personnel masculin (ex : un sage-femme homme).

3. Formations professionnelles :

A la demande des membres, la Direction va remettre en place des temps de formations dit « Echanges de savoir » intra-muros et extra-muros (échanges de savoir et de compétences avec d’autres établissements). La Direction est favorable aux participations des collaborateurs aux Congrès, aux Séminaires et aux journées de rencontres permettant de développer leurs compétences professionnelles et développer le partenariat.

La Direction rappelle qu’elle doit former le personnel du Bloc Opératoire (IDE : formation IBODE) en lien avec les nouvelles

dispositions légales pour l’année 2019. En l’absence de cette formation le personnel ne sera plus autorisé à exercer au bloc opératoire.

Elle ajoute que le nouveau décret supprime les OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) destinés aux entreprises permettant le financement des formations pour les salariés.

4. Revalorisation de l’abondement du PEE

L’abondement actuel du PEE est de 1%. Au vu de la fiscalité en cours ou à venir, celui-ci devient, à terme quasi-nul. Aussi, afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, les membres sollicitent une augmentation. La direction propose dans un premier temps une augmentation de 1.7% qui doit être validé par le Groupe.

L’augmentation n’a pas été validée par le Groupe.

5. Prise en compte du temps d’habillage des salariés de l’HPE

Le comité propose la récupération du temps de change des salariés concernés (IDE, AS, rééducateurs). Leur estimation serait de 9 jours par an. La Direction refuse cette proposition, elle propose soit 10€/ brut par mois soit 2 jours de récupération annuelle.

La Direction ajoute que ceci s’appliquera d’abord au personnel du plateau technique du CRF en 2019. Elle sera ensuite effective pour les soignants de l’HPE. Elle insiste sur le fait que pour les soignants une règle unique sera appliquée : Le pointage en tenue civile et non en tenue de travail.

6. Revalorisation du budget des œuvres sociales du CE

Les deux parties ont conclu à une augmentation du budget de 0.25% CRF et 0.27% Clinique à 0,3% pour l’HPE de la masse salariale, permettant ainsi d’améliorer la répartition pour le cadeau des fêtes de fin d’année et de développer d’autres projets. Cette augmentation sera effective pour l’année 2018 (budget versé en juin 2019).

7. Mise en place d’une salle de repos pour le personnel de l’HPE

Une salle de repos dédiée au personnel sera mise à disposition dans le courant de l’année 2019. Elle sera accessible pour tous avec un règlement et des horaires définis. Elle sera située entre la clinique et le CRF.

8. Nouveaux critères d’octroi de la prime d’Objectif.

Les 5 critères définis pour la prime d’objectif anciennement prime de fin d’année ont été abordés :

1.Être présent dans les effectifs au 31/12 de l’année courante.

2. Avoir une ancienneté de 6 mois continus au 31/12 de l’année courante (présence au 1er juillet).

3. Cette prime sera proratisée en fonction des absences de type : Absence injustifiée, absence justifiée non rémunérée, maladie, mi-temps thérapeutique, congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, mise à pied.

4. Exception : Cette modalité ne s’applique pas pour les salariés où cette notion est incluse dans leur contrat de travail.

5. Cette prime est basée sur le salaire conventionnel et le CCU uniquement.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu et applicable dès signature. Il sera revu lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire de 2019 pour l’année 2020.

Article 5 : Validation de l’accord 

Le présent accord sera signé par Mr représentant la direction de l’établissement et par Mme , Déléguée Syndical CGT au sein de l’HPE.

Article 6 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la dire de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Essonne, et un autre au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de l’Essonne, en version support papier, signés par les deux parties.

L’accord sera diffusé par mail à l’ensemble des salariés de l’HPE et affiché dans chaque établissement sur les lieux destinés à cet effet.

Fait à Évry le 20/12/18

Directeur Représentante Syndical CGT