ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2018 A EPS

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue par l’article L2242-13 du Code du travail.

Dans ce cadre les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :

• Bilan social 2017

• Analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Etat du stock CET et PERCO I

• Rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Répartition du choix des salariés concernant les CESU et chèques vacances en 2018

• Nombre de salariés concernés par la garantie minimale de points

A la suite des réunions tenues les 27 novembre 2018, 8 mars 2019, 27 mars 2019 et le 11 avril 2019, les parties signataires ont convenu des mesures qui suivent :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés EPS présent le jour de la signature.

CESUS ou Chèques vacances

Au titre de 2019 et afin de répondre au besoin de chacun, avec un coût global équivalent pour l’employeur, il est décidé que la Direction d’EPS octroie à tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et qui en feront la demande, la possibilité de choisir entre :

• Des CESU, pour une valeur 700 euros ou,

• Des Chèques-Vacances, pour une valeur de 400 euros net. Les chèques vacances équivalant à du salaire sont soumis à charges sociales et fiscales, patronales et salariales 

Supplément d’intéressement

Au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2018, un intéressement de 69 736 euros sera versé.

En complément dudit intéressement, EPS a décidé de verser un supplément d’intéressement, dans les mêmes conditions de répartition que l’accord d’intéressement signé le 5 juin 2018, pour un montant de 149 800 euros.

L’attribution du supplément d’intéressement sera soumise à la signature d’un accord spécifique.

Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1 de l’accord d’intéressement du 5 juin 2018.

Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCO I)

Un abondement de 300 % du montant issu de l’intéressement et/ou du supplément d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) versé sur le PEE (ou sur le PERCO I), avec un maximum de 500 euros brut.

Durée de l’accord et modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction.

Les parties signataires pourront se réunion pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.

Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise via l’intranet.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le 11 avril 2019 entre :

D’UNE PART

ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association représentée par son Directeur Général,

D’AUTRE PART

Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,

Le Syndicat SNE CGC représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat SU-UNSA représenté par son Représentant Syndical National,