Accord d’entreprise NAO 2020

Ensemble Protection Sociale

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue par l’article L2242-13 du Code du travail.

Dans ce cadre les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :

• Les données du bilan social 2019

• Index égalité professionnelle 2019

• Rapport 2020 présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Répartition du choix des salariés concernant les CESU et chèques vacances en 2020

• Etat du stock CET et PERCO I au 31/12/2020

• Résultats de l’intéressement sur l’exercice 2020

A la suite des réunions tenues les 4 décembre 2020, 22 janvier 2021, 9 février 2021, 16 février 2021 et 9 mars 2021, les parties signataires ont convenu des mesures qui suivent :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés EPS présent le jour de la signature.

CESUS ou Chèques vacances au titre de l’année 2021

Au titre de 2021 et afin de répondre au besoin de chacun, avec un coût global équivalent pour l’employeur, il est décidé que la Direction d’EPS octroie à tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et qui en feront la demande, la possibilité de choisir entre :

• Des CESU, pour une valeur 500 euros ou,

• Des chèques-vacances, pour une valeur de 300 euros net. Les chèques-vacances équivalant à du salaire sont soumis à charges sociales et fiscales, patronales et salariales 

Supplément d’intéressement

Au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2020, un intéressement de 170 224 euros brut sera versé.

En complément dudit intéressement, EPS a décidé de verser un supplément d’intéressement, dans les mêmes conditions de répartition que l’accord d’intéressement signé le 5 juin 2018, pour un montant de 100 500 euros brut.

L’attribution du supplément d’intéressement sera soumise à la signature d’un accord spécifique.

Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1 de l’accord d’intéressement du 5 juin 2018.

Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCOL I)

En cas de versement de tout ou partie du montant de la prime d’intéressement et/ou du supplément d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) sur le PEE (ou sur le PERCOL I), un abondement de 300 % de cette somme, plafonné à 500 euros brut, sera versé.

Durée de l’accord et modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction.

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.

Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Dépôt et publicité

Le présent texte est notifié par EPS à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent texte sera déposé dans les conditions prévues à l’article L2231-6 ainsi qu’aux articles R2231-1-1 et D2231-2 à D1131-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Paris, le 9 mars 2021 entre :

D’UNE PART

ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association représentée par son Directeur Général,

D’AUTRE PART

Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,

Le Syndicat SNE-CGC représenté par son délégué syndical,